Depuis environ 60 ans, l’Etat est en charge des politiques afférentes à l’habitat. A l’issue d’un peu plus d’un demi-siècle de politiques publiques, quid de la situation ? Si l’on considère le droit, les choses ont évolué lentement mais positivement. Il subsiste cependant un écart abyssal entre l’affirmation du droit et son effectivité.
L’état du droit
Tout d’abord, il est à rappeler que l’Etat français a ratifié des conventions (...)