Article 4.1 La représentation des sections aux Conventions fédérales et aux congrès fédéraux est assurée par un nombre de délégués proportionnel au nombre de ses adhérents au 31 décembre de l’année précédente. Ce nombre est déterminé au début année par la Commission fédérale de contrôle financier, après avis du bureau fédéral des adhésions, en fonction du nombre de timbres annuels achetés et du nombre de volets fédéraux et nationaux retournés à la fédération. Article 4.2 Les Sections (...)