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Évasion fiscale : le Conseil d’État donne raison aux communistes !

lundi 18 janvier 2021

Dans une décision récente, le Conseil d’État vient enfin d’établir cette qualification d’établissement stable, ce qui signifie tout simplement que les filiales françaises de multinationales doivent désormais se soumettre à l’impôt sur les bénéficies dans notre pays !



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