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Dépénalisation du droit des affaires : le Syndicat de la magistrature ne participera pas à une commission taillée sur mesure (Hélène Franco)

jeudi 11 octobre 2007 par Hélène Franco, animatrice de la commission "Justice et libertés" du PG
Le 4 octobre, au moment même où éclatait le scandale d’un délit d’initiés présumé de la part de certains dirigeants d’EADS, la ministre de la Justice a installé le "groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires". Madame Dati a notamment indiqué à cette occasion : "Le constat a été fait de longue date d’un risque pénal excessif. Ce risque entrave l’activité économique. Il est un frein à son développement (...) Il pèse sur l’attractivité (...)


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