L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, votée le 13 août 2004, obligeait les communes à financer les frais de fonctionnement des élèves inscrits dans une école primaire privée sous contrat d’association, même si celle-ci était située hors du territoire de la commune de résidence. Précisons que le financement hors commune d’un élève fréquentant une école primaire publique ne s’applique pas automatiquement : il est facultatif et (...)