LE GOUVERNEMENT EXPÉDIE LA POSTE EN COURRIER ANONYME (FORCE OUVRIERE) 6 articles

jeudi 30 juillet 2009.
 

Le texte prévoyant l’ouverture du capital a été examiné, ce mercredi 29 juillet, en conseil des ministres pour un débat parlementaire à la rentrée, afin que l’établissement devienne une société anonyme à capitaux publics dès 2010.

Salariés et syndicats de la Poste ont manifesté à la veille de la présentation en Conseil des ministres de l’ouverture du capital de La Poste.

1) LE GOUVERNEMENT EXPÉDIE LA POSTE EN COURRIER ANONYME Force ouvrière

Malgré des protestations de toutes parts, le changement de statut a été rapidement validé par le Conseil des Ministres. Avec l’ouverture du capital, c’est la voie libérale vers la privatisation, déjà utilisée entre autres pour France Telecom et GDF.

Après avait fait mine de ne plus s’attaquer à La Poste avant les élections européennes, car symbolisant par trop le service public aux yeux des Français, le gouvernement, dès le scrutin passé, a repris sa pioche de démolisseur. Le dernier Conseil des Ministres avant la prochaine rentrée a expédié hier le changement de statut de La Poste : d’établissement public il est prévu qu’elle devienne, le 1er janvier prochain, une société anonyme. « A capitaux 100% publics »a précisé le gouvernement qui assure ne pas vouloir la privatiser. « Clair, simple et net » comme l’affirmait le futur chef de l’Etat pour EDF-GDF en avril 2004 ?

Pas vraiment souligne FO Com, qui dénonce bien des imprécisions pratiques dans deux aspects essentiels de ce projet qui « est une faute en soi » : « la structure du capital de la société anonyme et le financement des services publics. Sur le premier point l’ambiguïté règne toujours : « capitaux publics », « acteurs publics » sont autant d’expressions qui ne garantissent pas que l’Etat restera le seul propriétaire de La Poste. Sur le second point, les « assurances » avancées par le Gouvernement demeurent purement déclaratives : le coût des missions de services publics n’est pas fixé » tout comme « leur structure de financement n’est pas fixée ». « Déchoir la Poste de son statut d’établissement public ne correspond ni à une obligation européenne, ni à une nécessité économique et encore moins à impératif social »a rappelé FO, qui avait appelé avec d’autres syndicats à la manifestation qui s’est déroulé lundi devant le ministère de l’Economie et des Finances à Bercy, pour marquer leur opposition à ce texte devant conduire à terme à une « privatisation ». Il faut s’attendre à une dégradation du service public et de l’emploi : « Il suffit de voir ce qui se passe ailleurs. La poste hollandaise, qui est une société anonyme, a annoncé 11.500 suppressions d’emplois, après avoir imposé une baisse des salaires de 15% », a précisé Jean-François Lascoux de FO-Com.

Un « Comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal », regroupant partis, associations et syndicats, dont FO, a choisi de lancer hier une campagne pour une consultation nationale le 3 octobre, invitant les Français à donner leur avis.

http://www.force-ouvriere.fr/ - Jour après jour

2 Changement de statut de La Poste discuté aujourd’hui : l’inquiétude des syndicats Dépêche AFP

Alors que le projet de changement de statut de la Poste doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres, l’inquiétude demeure chez les salariés et les syndicats de l’établissement public de voir se dégrader leurs conditions de travail et le service public rendu aux usagers.

Le texte prévoyant l’ouverture du capital sera présenté ce mercredi par le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, pour un débat parlementaire à la rentrée, afin que La Poste devienne, au 1er janvier 2010, une société anonyme à capitaux publics.

La plupart des syndicats de postiers s’y opposent, malgré les tentatives de Christian Estrosi de les rassurer. Lui assure que les capitaux seront 100% publics et que les missions publiques de La Poste (service universel du courrier, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et distribution de la presse) « seront confortées par la loi et dotées d’un financement pérenne et transparent ».

Mardi, plusieurs dizaines de postiers d’Ile-de-France, à l’appel de la CGT, FO et Sud-PTT, se sont rassemblés devant Bercy pour rappeler leur opposition au texte qui, selon eux, conduira à terme à la « privatisation ».

« La Poste a un rôle de lien social »

Ils s’inquiètent notamment pour les effectifs, comme Benoît Martin (CGT) qui dit « craindre que les réductions d’effectifs s’intensifient, car actuellement 70% des dépenses concernent la masse salariale ». Depuis 2002, déjà 50.000 emplois ont été supprimés, affirme Régis Blanchot (Sud-PTT), rappelant que La Poste a décidé, en avril, du non-remplacement de 4 postiers sur 5 quittant La Poste (au lieu d’un sur deux) au service courrier.

« La Poste n’est pas une entreprise comme les autres, elle a un rôle de lien social », argumente Maryse Dumas (CGT).

A Nice, une manifestation a eu lieu mardi pour protester contre la réforme de la distribution du courrier et des tournées des facteurs, en soutien aux postiers de deux villages des Alpes-Maritimes en grève depuis 43 jours.

CGT, Sud, FO et CFTC prévoient déjà « une journée nationale unitaire de grèves et de manifestations en septembre ». Quant à la CGC et l’Unsa, bien que « favorables à une évolution du statut », elles ne soutiennent pas la réforme non plus, demandant une « inscription dans la loi du caractère pérenne du recours à des capitaux publics », et une « prise en charge effective par l’Etat du financement des activités et missions de services public ».

Le Comité national contre la privatisation de La Poste, regroupant 80 organisations, syndicats, associations et partis (dont PS, PCF et Verts), a, lui, prévu d’organiser, le 3 octobre, un référendum à bulletins secrets dans les mairies et devant les bureaux de poste.

3) La Poste : vannes ouvertes au privé Article de L’Humanité

Privatisation . Le Conseil des ministres examine aujourd’hui le projet de loi transformant l’entreprise en société anonyme. Quatre syndicats annoncent une journée de grève pour septembre

Top départ, aujourd’hui, pour le changement de statut de La Poste. C’est ce matin que le Conseil des ministres examine le projet de loi « relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales », qui sera déposé au Parlement à la rentrée pour être discuté à l’automne. Un texte qui, malgré sa brièveté - onze pages -, engage un tournant dans l’histoire de La Poste, tant pour ses personnels que pour ses usagers. Un texte à double détente, puisque, d’une part, il prévoit la transformation de La Poste, exploitant public, en société anonyme, au 1er janvier 2010, et d’autre part, organise la transposition en droit français de la directive européenne postale de février 2008, qui libéralise totalement le marché du courrier au 1er janvier 2011. Le gouvernement essayant de faire croire que l’ouverture à la concurrence rend obligatoire le changement de statut de La Poste, pour lui permettre de se battre à armes égales avec les opérateurs privés qui vont arriver sur le marché.

Un faux rempart contre les capitaux privés

Depuis l’annonce du changement de statut, il y a un an, la ligne du gouvernement est restée constante : rassurer personnels et usagers, tenter de les persuader que l’avenir de La Poste n’est pas celui de sa « cousine » France Télécom, avec les dégâts bien connus sur les conditions de travail, le service rendu, les prix. Tenter de convaincre, donc, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation. « À aucun moment nous ne laisserons place à l’intérieur du capital à quelque acteur privé que ce soit », martelait ainsi le ministre de l’Industrie, Luc Chatel, le 16 juin dernier, lors de la présentation du projet de loi. Pour le ministre - depuis remplacé par Christian Estrosi -, le texte interdit toute privatisation puisqu’il stipule que le capital de la société anonyme La Poste « est détenu par l’État ou d’autres personnes morales appartenant au secteur public », sauf la partie détenue par le personnel (actionnariat salarié). Le hic, c’est que l’expression « secteur public » désigne les entreprises ayant plus de 51 % de leur capital détenu par l’État, autrement dit, jusqu’à 49 % de capitaux privés. Le plan du gouvernement est de faire entrer dans un premier temps la Caisse des dépôts, organisme 100 % public, au capital de La Poste aux côtés de l’État, pour un apport total supplémentaire de 2,7 milliards d’euros à l’entreprise. Mais par la suite, sous prétexte de besoins de financement de La Poste face à la concurrence, de nouvelles augmentations de capital ou la cession des parts de la Caisse des dépôts pourront à tout moment amener l’intervention de sociétés aux capitaux en partie privés. Sans compter qu’il suffira d’une nouvelle loi pour modifier à la baisse le caractère « public » du capital de La Poste. C’est l’histoire de France Télécom.

La menace pèse de plus en plus sur le service public

Toujours pour rassurer, le texte rappelle pour la forme que La Poste SA continuera de remplir ses quatre missions de service public (aménagement du territoire, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire et service universel postal), mais sans en préciser les modalités. Il stipule qu’après l’ouverture totale à la concurrence, c’est La Poste qui restera pendant quinze ans prestataire du service universel postal, que le Code des postes définit très modestement comme la levée et la distribution du courrier tous les jours ouvrables, pour tous les usagers, à un prix « abordable ». La Poste finance actuellement cette mission grâce à son reste de monopole sur les plis de moins de 50 grammes. Comme le 1er janvier 2011 marquera la fin de tout monopole, le financement du service universel sera assuré par un « fonds de compensation » auquel contribueront les opérateurs privés, « au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé » sur les envois de moins de 2 kg, sans que la hauteur de cette participation ne soit précisée. Enfin, le gouvernement répète à l’envi que le statut des 151 000 postiers fonctionnaires sera « préservé ». Mais, selon le projet de loi, ils seront « rattachés à la société La Poste et placés sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard ». Ce qui les sort clairement du giron et des règles de la fonction publique, tout comme l’ont été, après 1997, les agents de France Télécom, qui ont perdu la plupart de leurs garanties, sauf la sécurité de l’emploi.

Pour les syndicats, il s’agit bel et bien du lancement de la privatisation. Sur fond de multiplication des conflits locaux liés aux réorganisations et aux suppressions d’emplois, tant chez les facteurs que dans les centres de tri et les bureaux de poste, la CGT, SUD, FO et la CFTC annoncent déjà une journée d’action nationale « de grève et de manifestations » pour septembre. En parallèle, le Comité national contre la privatisation de La Poste, qui réunit ces syndicats plus 80 associations et partis de gauche, organisera le 3 octobre une consultation nationale pour permettre aux usagers de dire « non » au changement de statut.

Fanny Doumayrou

4) Changement de statut de la Poste CGT par Frédéric Dayan

C’est demain, 29 juillet 2009, que le projet de Loi de changement de statut de La Poste en société anonyme et d’ouverture de son capital sera présenté en Conseil des ministres en vu d’être déposé devant le Parlement dès la rentrée.

Pour la fédération CGT des activités postales et de télécommunication, "vouloir enclencher une telle procédure d’urgence confirme la frilosité du gouvernement sur ce dossier et sa volonté de tenter de passer en force une privatisation que ni les postiers, ni les usagers ne souhaitent". Dans un communiqué, la FAPT-CGT souligne que le gouvernement est "isolé face aux votes unanimes de l’ensemble des organisations syndicales aussi bien le 3 juillet au Comité Technique Paritaire que le 16 juillet au Conseil Supérieur de la Fonction publique. Il doit faire face, depuis de nombreuses semaines aux luttes qui se développent dans les services et avec la population et ses élus locaux. (...) Si le 29 juillet, le gouvernement devait persister dans son choix idéologique, il se situerait alors dans une démarche purement dogmatique qui irait à l’encontre du progrès social et de l’avenir du service public postal. (...) La CGT appelle donc les postiers à continuer d’exprimer fortement leur opposition au projet de loi et aux restructurations qui l’accompagnent et à poursuivre durant tout l’été leur mobilisation pour concrétiser une grande journée nationale unitaire de grève et de manifestations en septembre. La FAPT-CGT appelle également les usagers à exprimer sous toutes les formes et, en particulier le 3 octobre 2009, au travers de la Consultation nationale organisée dans les communes, leur opposition à la privatisation de leur service public postal et d’exiger du Président de la République un référendum ! "

5 Poste SA contre La Poste Par Jean-Paul Piérot

Dernier Conseil des ministres avant que l’équipe gouvernementale ne s’égaye aux quatre points cardinaux. Dernier ordre du jour également qui nous projette déjà vers la rentrée sociale et doit éveiller la vigilance de tous ceux pour qui le service public demeure une valeur marquante du modèle social issu de la Libération. Certes, le citoyen qui s’efforce de se tenir au fait de l’actualité politique aura surtout entendu, au cours des quarante-huit heures qui viennent de s’écouler, la litanie des communiqués de l’Élysée sur un malaise présidentiel en plein jogging et les déclarations triomphantes de Roselyne Bachelot sur le front de la guerre annoncée contre la grippe A. Au passage, il est piquant de constater que rien n’est assez cher pour équiper 65 millions de Français de masques « altruistes », alors que durant des mois la ministre de la Santé n’a eu de cesse de culpabiliser malades et personnels hospitaliers, coupables de provoquer des dépenses trop onéreuses à la Sécurité sociale. Nous avons connu Roselyne Bachelot plus pingre qu’aujourdlorsqu’elle défendait les franchises médicales qui frappent les malades, y compris ceux qui souffrent d’affections lourdes ou durables. Aujourd’hui, rien n’est trop cher pour servir la communication gouvernementale et faire passer sous silence la pandémie de mauvais coups concoctés à l’Élysée.

Ainsi donc, ils veulent libéraliser La Poste. Le service public plébiscité par les Français, qui garantit l’égalité de tous en matière de distribution du courrier - au citadin d’une métropole comme au retraité d’un village de Lozère -, pourra devenir la proie d’investisseurs privés, lesquels ne manqueront pas d’occuper les créneaux les plus rentables. Le travail est largement entamé en conformité avec les directives européennes qui parachèvent la libéralisation complète du secteur postal, en ne laissant plus rien échapper à la sacro-sainte loi de la concurrence. Il n’est pas besoin d’être grand clerc, en dépit des dénégations hypocrites qui ne manqueront pas de nous être opposées, pour prévoir la suite de l’histoire : derrière le changement de statut transformant l’entreprise en société anonyme, le gouvernement crée les conditions pour une entrée des capitaux privés, y compris majoritaires. En la matière, d’autres exemples sont là pour le rappeler : le statut précède la propriété, et l’on change le statut pour changer la propriété. Sinon, quel intérêt y aurait-il à procéder à cette opération ?

On mesure à cette occasion quel sens il fallait donner aux propos du chef de l’État quand, devant le Congrès de Versailles, le 22 juin, il évoquait le modèle français. Certains observateurs avaient cru déceler une inflexion de la part d’un homme qui n’avait pas eu de mots assez durs contre ce modèle alors qu’il n’était encore que candidat à la présidence de la République. En réalité, la référence au modèle social ne visait qu’à relancer sa remise en question par les réformes qu’il entend « mener jusqu’au bout ». Et finalement, rien de substantiel ne distingue la politique actuellement conduite du cri du coeur lancé en 2007 par Denis Kessler, éminence du grand patronat qui écrivait dans un éditorial resté célèbre : « Il faut en finir avec 1945. »

Une suggestion enfin. Pourquoi ne pas dépêcher une mission d’information en Suède, premier pays européen qui privatisa sa poste, à la fin des années 1990 ? Et dont les habitants se plaignent toujours des conséquences désastreuses. Les Français sont attachés à une poste de qualité. Ils ne comprennent pas au nom de quel progrès est évoquée déjà la distribution du courrier à J+2. Ils sont attachés au service public et à l’héritage de 1945. Cela devrait suffire pour constituer un large front pour sauver la poste publique.

6) La saignée des effectifs s’accélère

La Poste n’emploie plus que 272 000 postiers et compte remplacer seulement un départ en retraite sur cinq.

La préparation de la privatisation à La Poste s’est accompagnée ces dernières années d’une baisse brutale des effectifs de postiers. La direction n’impose pas de plans de licenciements, mais procède par non-remplacement des nombreux départs en retraite, tout en restructurant l’entreprise pour que le travail soit fait par moins de personnel. Après 10 000 suppressions d’emplois en 2007, le dernier bilan social de l’entreprise fait état de 7 000 suppressions pour 2008, pour aboutir au 31 décembre dernier à un effectif de 272 000 postiers. Compte tenu des temps partiels et contrats précaires, ce chiffre correspond à 257 000 « équivalents agent année », comprenant 151 700 fonctionnaires (58 %), 8 600 CDD (3,3 %) et 97 100 CDI (37 %).

Mais en 2009, la saignée risque de s’accélérer, puisque la direction de La Poste vise désormais le remplacement de seulement un départ en retraite sur cinq, contre un sur deux ou un sur trois ces dernières années. En parallèle, le management se durcit. En 2008, le nombre de licenciements de postiers contractuels pour faute ou inaptitude s’est élevé à 1 474 cas contre 981 deux ans plus tôt. Signe d’une ambiance dégradée, les démissions sont passées de 1 265 en 2006 à 2 168 en 2008.

F. D.


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