27 juillet 1999 : Instauration de la CMU

samedi 1er août 2015.
 

1) En dix ans, la CMU a réduit les inégalités dans l’accès à la santé Article Le Monde du 9 septembre 2009

Dix ans après sa création, la couverture-maladie universelle (CMU) est devenue l’un des piliers de la protection sociale en France. En permettant l’accès aux soins des plus démunis, elle a réduit les inégalités dans l’accès à la santé. Mais l’exclusion persiste.

Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, la CMU avait deux grands objectifs initiaux, rappelle Jean-François Chadelat, président du Fonds CMU. Il s’agissait d’abord de garantir à tout le monde un accès à l’assurance-maladie. A l’époque, on estimait que 150 000 personnes ne disposaient d’aucune couverture-santé. Avec la CMU de base, une adresse en France depuis plus de trois mois suffit en effet pour bénéficier du remboursement de soins et des médicaments aux taux habituels. Près de 1,7 million de personnes sont aujourd’hui concernées.

EFFET DE SEUIL

Mais le principal apport de la loi de 1999 reste la création de la CMU complémentaire. En remplaçant l’ancienne aide médicale départementale, elle a permis à 10 % des Français, soit 5 millions de personnes, qui ne disposaient d’aucune complémentaire santé de bénéficier de soins entièrement gratuits. Contrairement à la CMU de base, la complémentaire est soumise à conditions de ressources, et les barèmes dépendent de la composition du foyer. Elle couvre actuellement 4,3 millions de personnes.

"Le problème, c’est que ce seuil de revenu (685 euros par mois pour une personne seule – NDLR) ne permet pas aux gens disposant de ressources légèrement supérieures de bénéficier de la complémentaire", observe Jean-François Chadelat. C’est pour pallier ce manque que la loi du 13 août 2004 a créé l’ACS. Cette aide à l’acquisition d’une complémentaire-santé, de 100 à 500 euros par an, profite aujourd’hui à 500 000 personnes, mais reste encore largement inconnue. D’après le président du Fonds CMU, "le public visé est estimé à plus de 2 millions de personnes".

REFUS DE SOINS

Autre ombre au bilan de la CMU, "l’accès aux soins ne veut pas dire l’accès à la santé", note Pierre Micheletti. Pour l’ancien président de Médecins du monde, il ne faut pas faire l’impasse sur la prévention, puisque "certaines pathologies comme le diabète, l’alcoolisme ou les maladies cardio-vasculaires continuent de toucher en priorité les plus pauvres". Par ailleurs, les problèmes d’éloignement géographique et les handicaps culturels (langue, analphabétisme) demeurent.

Pourtant, "l’instauration de la CMU a été un progrès indéniable", explique Pierre Micheletti. "Quand la loi est passée, nous avons observé une baisse immédiate de la fréquentation dans nos centre d’aide et de soins. L’antenne de Montauban a même été fermée faute de solicitations", se rappelle-t-il. Mais depuis quelques mois, les précaires sont de plus en plus nombreux à reprendre la route des centres de soins de l’ONG.

Et pour cause : le nombre de bénéficiaires de la CMU augmente sous l’effet de la crise économique, tandis que certains professionnels de santé s’obstinent à refuser de les soigner. Selon une étude rendue publique le 1er juillet, un quart des médecins et dentistes installés à Paris refusent de recevoir des bénéficiaires de la CMU complémentaire, déplorant notamment d’être obligés de leur appliquer les tarifs de base de la Sécurité sociale. Réalisée par testing auprès d’un échantillon de 900 dentistes, médecins généralistes et spécialistes, cette enquête confirme la persistance de pratiques de discrimination envers les plus démunis.

Elise Barthet

2) Née en 1999, la couverture maladie universelle couvre aujourd’hui plus de 4 millions de personnes. Mais l’accès aux soins des plus démunis reste encore à améliorer Article de L’Humanité

« Une réalisation sociale importante qui a eu un véritable impact. » Voilà le bilan que tire Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Science-Po, coorganisateur avec le Fonds de financement de la CMU d’un colloque qui s’est tenu hier à Paris sur les dix ans de la CMU. Devenue un pilier de la protection sociale, la couverture maladie universelle complémentaire concerne plus de 4 millions de personnes. Pour Olivier Bernard, président de Médecins du monde, « la CMU est incontestablement une avancée majeure dans l’histoire de notre protection sociale ». Malgré une amélioration certaine de l’accès des personnes les plus pauvres aux soins, des zones d’ombre perdurent.

Avant sa création, « le seul recours dans cet accès aux soins était une aide médicale départementale (AMD). Or elle était très restrictive. Beaucoup de praticiens ne l’utilisaient pas », souligne Jean-Pierre Geeraert, médecin généraliste à Blanc-Mesnil et membre du Comité des médecins généralistes pour l’accès aux soins (Comegas). Créée par une loi en 1999, la CMU de base avait pour objectif de garantir tous les remboursements de la Sécurité sociale. Tandis que la CMU complémentaire (CMU-C) devait offrir aux plus modestes une complémentaire santé gratuite dispensant d’avance de frais.

Ombre au tableau, « de plus en plus de praticiens refusent de soigner les personnes bénéficiaires de la CMU du fait de l’écart important entre le tarif de base de la CMU et les tarifs médicaux », s’inquiète Jean-Pierre Geeraert. Mady Denantes, médecin généraliste dans le 20e arrondissement de Paris, confie que ce refus de prise en charge serait le fait de « certains médecins du secteur 2 qui ont davantage un manque à gagner puisqu’ils appliquent des honoraires libres ». Elle s’alarme de la situation, « les chiffres de refus de soins sont dramatiques ». Comme le confirme le rapport publié début juillet par le Fonds CMU, un quart des médecins et dentistes installés refusent de recevoir des bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Bien qu’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) existe, Jean-Pierre Geeraert dénonce toujours « le couperet à l’euro près de la CMU ». Ainsi « des personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond ne peuvent se payer une complémentaire santé ». Selon le Fonds CMU, 500 000 personnes bénéficient de cette aide de l’ordre de 100 à 500 euros par an.

Or près de 2 millions de personnes sont victimes de ce plafond. « Les bénéficiaires du minimum vieillesse sont exclus de la CMU-C pour quelques euros près », complète Mady Denantes. Il faut ajouter à cela les soins non pris en charge par la CMU-C. D’autre part, des problèmes administratifs au niveau du renouvellement compliquent encore ce système. En pleine crise économique et d’augmentation du chômage, le Fonds CMU envisage une hausse du nombre des bénéficiaires et du coût de la CMU-C.

Adeline Farge


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