Les élus PCF et PG dénoncent la réforme territoriale proposée par Sarkozy : elle réduit les compétences et moyens des collectivités territoriales. Une certaine idée de la République française est en jeu. (dossier de 9 articles)

jeudi 8 octobre 2009.
 

1) Les élus PCF-PG contre la liquidation des collectivités

Parlement . Les députés et sénateurs communistes, républicains et du Parti de gauche réunis à Vierzon ont affiché leur volonté de riposter à la réforme qui démantèle la démocratie locale.

Les députés et sénateurs communistes et républicains et du Parti de gauche et les eurodéputés du Front de gauche se sont retrouvés à Vierzon, jeudi et vendredi, pour leurs journées parlementaires. Originalité cette année, les élus avaient choisi de croiser leurs analyses avec des intellectuels et personnalités du monde de la culture. Après une première matinée consacrée au rendez-vous de 2010 sur les retraites, avec l’économiste de l’OFCE, Henri Sterdyniak, et le secrétaire confédéral de la CGT, Éric Aubin, puis à la rencontre d’une délégation de postiers et d’électriciens en lutte (voir l’Humanité du 25 septembre), les parlementaires ont confronté leurs points de vue sur la crise avec le cinéaste et écrivain Gérard Mordillat et le comédien Robin Renucci.

Reconcentration des pouvoirs

Mais la séance consacrée à la réforme des collectivités, le vendredi, a constitué le point culminant de ces deux jours, alors que le budget de l’État pour 2010, débattu dans les prochaines semaines, anticipe la disparition de leur principale ressource, la taxe professionnelle (TP). Pour le président de l’Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR), le député André Chassaigne, il faut distinguer « le dit, le mi-dit, et le non-dit » du gouvernement sur les véritables intentions de son texte. « Le dit, c’est la présentation du mille-feuille pour faire croire à un empilement inutile de collectivités. Le mi-dit, c’est le rapport Balladur, qui prône la refonte des territoires au nom de la "compétitivité". Et le non-dit, c’est la boulimie de la marchandisation du monde, qui exige de couper les résistances des communes. »

Un choix qui se traduit par une « reconcentration des pouvoirs aux mains de l’État », grâce à la liquidation de l’autonomie des collectivités. « Le gouvernement veut que les élus locaux mettent en oeuvre la politique décidée par le président de la République, en asséchant les ressources financières des collectivités qui leur permettent de faire leur politique », explique la sénatrice Marie-France Beaufils. « L’État a-t-il un rôle à jouer ? Oui », estime cependant la présidente du groupe au Sénat, Nicole Borvo Cohen-Seat, mais comme garant de l’égalité entre les territoires.

Propositions alternatives

D’où le travail de propositions alternatives que les parlementaires veulent finaliser pour une « organisation territoriale qui s’appuie sur la richesse démocratique que constitue l’existence des communes », ont réaffirmé Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier, respectivement porte-parole des députés communistes et président du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée, dans un point de presse en clôture de ces journées. « Nous nous opposerons résolument à la réduction des moyens des collectivités » dans le budget 2010, prévient Roland Muzeau. Les deux députés ont condamné au passage la proposition de l’UMP Jean-François Copé d’imposer les indemnités liées aux accidents du travail. « On n’arrête pas l’infâme ! Pourquoi ne pas imposer les familles des suicidés au travail, tant qu’à faire ? » s’est indigné Jean-Claude Sandrier. Les élus ont également adopté une motion de soutien aux producteurs de lait présentée par le sénateur de Côtes-d’Armor, Gérard Le Cam.

Sébastien Crépel

2) Réforme Sarkozy des collectivités territoriales : Le glas de la démocratie locale

Par Patrice Cohen-Seat, avocat, membre du Conseil national du PCF.

Comment la réforme Sarkozy des collectivités territoriales s’inscrit dans un choix de société

La réforme Sarkozy des collectivités territoriales a un point commun avec les traités européens : derrière un fouillis délibérément inextricable de dispositions « techniques » se cache une dimension essentielle d’un véritable projet de société. C’est cela qu’il faut dévoiler si l’on veut donner aux citoyens la possibilité de saisir l’enjeu, de se mobiliser et d’empêcher la réforme.

Le mot « réforme » est d’ailleurs trop faible : ce projet met sur des rails - dont il sera ensuite très difficile de sortir - un processus visant à supprimer l’essentiel des communes et, à terme, de tous les départements, à dépecer le territoire national en quelques grandes féodalités (une quinzaine de régions et une dizaine de métropoles), à enlever aux 500 000 élu(e)s locaux ce qui fait leur raison d’être (proches des citoyens, et donc porteurs de leurs exigences), à donner à l’État central des pouvoirs qu’il n’avait même pas avant la décentralisation, et à livrer aux appétits du capital privé, dans sa logique de rentabilité, de concurrence et de priorité à la demande solvable, la plus grande partie des fonctions aujourd’hui assurées par les services publics territoriaux dans un objectif d’égalité des citoyens et de cohésion nationale. L’un des objectifs majeurs - le président de la République ne s’en cache pas du tout - est de diminuer drastiquement le « coût » d’un système qui enlève des sommes considérables à la « profitabilité » du capital. Un chiffre parmi beaucoup d’autres : 73 % des investissements publics proviennent des collectivités territoriales, favorisant la constitution d’un patrimoine public qui profite donc à tous. Quel manque à gagner pour le capital privé ! Toute la réforme vise à mettre fin à de « scandaleuses anomalies » de ce type, au moment même où des voix s’élèvent aux quatre coins du monde, à commencer par celle d’Obama, pour souligner combien le système social français a mieux permis que les autres de résister à la crise. Et cela, justement, parce qu’il met « hors marché » une partie très significative de la satisfaction des besoins. Le renforcement du bipartisme dans les institutions locales et le coup fatal porté à une culture qui doit beaucoup au « communisme municipal » faciliteraient considérablement la poursuite de cet objectif. Mais la méthode employée est autrement ambitieuse. Il s’agit de mettre fin, ou tout au moins d’affaiblir considérablement ce particularisme français qui, en mettant des centaines de milliers d’hommes et de femmes élu-e-s et de fonctionnaires au contact très proches des citoyens, oriente vers la satisfaction de leurs besoins une partie importante de la richesse nationale. La démocratie locale est un frein désormais insupportable aux ambitions du capital financier. Et l’on parachève le travail en étouffant financièrement les possibilités des collectivités territoriales de mettre en oeuvre des politiques spécifiques. Apparemment « technique », la suppression de la « compétence générale » des départements et des régions leur interdira, par exemple, de mener des politiques volontaristes dans des domaines qui ne seront plus strictement de leur « compétence » : culture, sport, etc. L’interdiction des financements croisés, et l’obligation pour les communes de financer elles-mêmes au moins 50 % d’un projet, quel qu’il soit, réduira mécaniquement leur capacité d’initiative dans une très grande proportion.

Reste ce qui est sans doute le coeur de l’affaire. Cette réforme est une étape importante dans la réalisation d’un projet de société redoutable. Il est néo-étatiste à outrance : l’État ne payera plus, comme dans ce qui fut qualifié « d’État providence », mais il pilotera tout. C’est le glas non seulement de la décentralisation qui avait cheminé cahin-caha depuis trente ans, mais d’une démocratie locale très riche et originale, qui est au coeur du génie propre de la France depuis plusieurs siècles. Il est ultralibéral et vise à substituer le marché, ses aveuglements et ses injustices aux acquis essentiels d’une culture de service public. C’est ainsi une société de la concurrence de chacun contre tous (personnes ou territoires) qui avance contre une société de solidarité. C’est une société qui oppose l’individualisme à l’idée essentielle de projet collectif dont les instruments sont mis à bas. Et face à l’isolement et à la solitude des personnes qui en résultent, on en appelle à Dieu pour recréer du sens (la place accrue voulue par Sarkozy pour les religions) et au communautarisme pour reconstruire des solidarités hors des valeurs républicaines de laïcité et d’égalité.

La réforme des collectivités territoriales s’inscrit dans ce choix de société. L’affaire est si importante que, profitant de la déconfiture politique et intellectuelle de la gauche et de la mainmise sur les médias de Sarkozy et de ses amis intimes de TF1, France Télévisions et autres, les plus hautes autorités de l’État s’abaissent, pour faire passer tout ça, à mentir effrontément en appliquant la tristement célèbre maxime : « Plus c’est gros, plus ça passe ! » Ainsi des arguments misérablement populistes selon lesquels un trop grand nombre d’élu-e-s coûterait trop cher (en fait, 0,04 % du coût du système !) ou que le « mille-feuille » administratif français serait incompréhensible : quiconque lit les textes des projets de loi est effaré des extravagantes usines à gaz proposées à la place.

Comment mettre ce projet en échec ? D’abord, il faut en révéler et en dévoiler la réalité. Les élu(e)s locaux - singulièrement les communistes, qui ont une légitimité reconnue à le faire - peuvent y contribuer beaucoup. Les assemblées élues peuvent jouer un rôle important en se prononçant partout sur le projet. Et l’idée de populariser l’exigence d’un référendum pour repousser un projet bien pire que la récente réforme constitutionnelle est à mon avis à étudier sérieusement. Rien ne sera possible, dans tous les cas, sans que le plus grand nombre de femmes et d’hommes puissent appréhender le sens du projet de société dans lequel s’inscrit la réforme, et d’y opposer une alternative aussi fondamentale, globale et cohérente : l’implication citoyenne au soutien d’une démocratie proche des réalités et des besoins, le service public au service du bien commun et de l’intérêt collectif, la solidarité et la recherche incessante de l’égalité par des institutions qui organisent les coopérations et les projets partagés, l’ambition d’une nouvelle République ouverte au monde, capable d’inscrire les destins individuels dans des projets collectifs porteurs de sens. C’est à ce prix - qui demande un travail important et urgent - que nous réussirons à créer une mobilisation victorieuse.

3) L’organisation institutionnelle du territoire est gravement mise en cause par le projet gouvernemental de remodelage des échelons territoriaux et de leurs compétences

La démocratie citoyenne, de proximité et participative, deviendrait-elle, pour ce gouvernement, un handicap tel à ces projets de remodelage de la société française qu’il n’y aurait rien de plus urgent que de la remettre en question ? On peut légitimement se poser la question à la lecture du projet de loi gouvernemental visant à bouleverser, le mot n’est pas trop fort, toute l’organisation institutionnelle du territoire national.

De la coopération voulue à l’intégration subie

Ainsi, le projet propose de terminer, pour 2014, la carte des intercommunalités. En soi, une telle perspective est une bonne chose, tant la coopération entre villes est, aujourd’hui, nécessaire pour répondre aux besoins des populations. Cependant, outre le fait que le préfet aurait le dernier mot sur leur périmètre, le projet substitue à la coopération volontaire des communes le principe d’intégration. En élisant leurs conseillers communautaires au suffrage universel, ces agglomérations deviendraient de fait des collectivités locales de plein exercice prenant le pas sur les villes qui les composent. Résultat, ces dernières n’existeraient plus que sous la forme de simples quartiers.Ainsi, les lieux de pouvoir s’éloigneraient des citoyens. D’autant que le projet préconise le regroupement d’agglomérations afin de créer de « nouvelles communes ». Cela marquerait la fin des 36 783 communes de France.

C’est sur le même schéma, et avec les mêmes conséquences, que le projet propose de créer des métropoles de plus de 500 000 habitants. Ce qui concernerait les communautés urbaines de Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes. D’autres villes pourraient être concernées si, comme il semble, le gouvernement abaisse le seuil du nombre d’habitants. Métropoles dont les villes qui les composent deviendraient des arrondissements, avec l’objectif d’affronter, au plan économique, les autres grandes métropoles européennes et mondiales.

Enfin, le projet envisage de fusionner l’élection des conseillers généraux et régionaux pour créer des « conseillers territoriaux » siégeant, tout à la fois, au conseil général et au conseil régional. Les raisons de ce choix : donner la prédominance, à terme, aux régions. Et de faire réduire, au passage, le nombre d’élus départementaux et régionaux de 6 000 à 3 000, ceux-ci coûtant trop cher pour ce gouvernement ! Outre le fait que ce « coût » ne représente que 0,4 % des budgets des collectivités concernées, la réduction du nombre d’élus se traduirait par un affaiblissement du maillage des territoires et un éloignement des citoyens d’avec leurs élus. Cette proposition de fusion s’accompagne, entre autres, de la fin de la compétence générale pour ces collectivités, que seules les communes conserveraient. Même si tous les élus reconnaissent le besoin d’une collectivité désignée comme chef de file, selon la nature des projets, beaucoup considèrent que conserver la compétence générale pour une collectivité est essentiel. Celle-ci lui permet en effet, au-delà de ses obligations réglementaires, de faire vivre des choix politiques sur lesquels les élus se sont engagés devant les électeurs, de répondre à la grande diversité des besoins des populations, et de développer des services publics de proximité.

Une Europe de la concurrence entre super-régions

C’est donc bien d’un bouleversement dont il s’agit. Au-delà des aspects politiciens, qui ne manquent pas de la part du pouvoir quand 20 régions sur 22, la moitié des départements et de très nombreuses villes de France sont détenus par la gauche, ce projet porte en germe une tout autre organisation institutionnelle du territoire, en rupture avec les lois de décentralisation mises en oeuvre depuis une vingtaine d’années. En privilégiant la création des « nouvelles communes » et métropoles d’un côté et la prédominance des régions de l’autre, pour lequel il préconise des regroupements au nom de sa vision d’une Europe des super-régions, le gouvernement instaure le retour d’un État centralisateur et témoigne de sa volonté d’éloigner les lieux de pouvoir de l’intervention citoyenne.

Max Staat

4) Réforme territoriale. L’avant-projet de loi à la loupe

Fusion des départements et des régions

Titre I, chapitre 1, article 3 : « Les conseillers territoriaux, nouvellement élus, siègent au conseil général de leur département et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection. »

Ce dispositif ouvre la voie, demain, dans le cadre de la construction voulue par le gouvernement d’une Europe des régions, à la disparition des départements et à la constitution de grandes régions, 8 à 12, si l’on se réfère aux souhaits exprimés, il y a quelques mois, par Hubert Falco, secrétaire d’État à l’Aménagement du territoire. Perspective d’autant plus crédible que dans son chapitre 2, articles 28 et 29, le projet préconise le regroupement de départements et de régions. L’élection de conseillers territoriaux, refusée tant par l’Association des régions de France que par l’Association des départements de France, s’accompagne non seulement d’une réduction de moitié du nombre d’élus mais aussi de la remise en cause, pour ces deux institutions, de la clause de compétence générale. Le maintien, avec des coopérations renforcées, des trois niveaux de collectivités que sont les communes, les départements et les régions, participe de la décentralisation donc de la démocratie citoyenne et de l’efficacité dans la réponse aux besoins des populations.

Communes et intercommunalité

Titre IV chapitre 1, article 38 à 66 : « Les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). »

La carte de ces intercommunalités (EPCI) à fiscalité propre (fiscalité jusqu’à présent composée de la taxe professionnelle) devra être approuvée par les communes d’ici à décembre 2011, le préfet ayant ensuite jusqu’à décembre 2013 pour modifier, créer, fusionner plusieurs EPCI, qu’il y ait ou non accord des municipalités concernées. Les communes qui devront transférer nombre de compétences à l’EPCI le feront dans une situation particulière. En effet, les élus, aujourd’hui délégués des villes pour diriger les EPCI seront, demain, désignés au suffrage universel par un système dit de

« fléchage ». Élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux. Ainsi, l’EPCI deviendrait une collectivité locale de plein exercice qui, à terme, prendra le pas sur les communes qui les composent. Nous passons de la coopération à l’intégration. Cette intégration a vocation à s’élargir puisque dans le chapitre 2, titre II, le texte prévoit de créer en lieu et place des communes qui composent les EPCI et qui ont moins de 500 000 habitants des « nouvelles communes ». La centralisation serait en marche.

Compétences des collectivités territoriales

Titre III, chapitre 1, articles 30 et 31 : « Le conseil général et le conseil régional règlent, par délibération, les affaires du département ou de la région dans les domaines de compétence que la loi leur attribue. »

Contrairement au droit que leur donnait jusqu’alors le Code général des collectivités territoriales, les départements n’auront plus la compétence générale. Celles-ci leur permettaient, jusqu’à présent, de répondre au-delà de leurs compétences obligatoires (par exemple le social pour les départements ou la formation pour les régions) à la multiplicité des besoins des populations. Dans la proximité des habitants et des communes pour les départements, dans une vision plus globale de l’aménagement d’un territoire et de son développement économique pour les régions. Les services publics territoriaux comme le soutien à la vie associative vont souffrir de ces dispositions, les départements pouvant, par exemple, devenir de simples relais des politiques gouvernementales. Seules les communes, ou plus exactement ce qui en restera demain, après regroupement et fusion, garderont la clause de compétence générale. Mais l’affaiblissement de leur autonomie fiscale avec la fin de la taxe professionnelle, ainsi que la remise en cause des soutiens apportés par les départements et les régions, risquent de rendre ce droit bien aléatoire.

Rôle des préfets

Les préfets sont-ils appelés à se transformer en nouveaux « proconsuls » de la République ? La question taraude nombre d’élus, inquiets de l’accroissement sans précédent des pouvoirs dévolus aux grands commis de l’État. Les préfets auront en effet le dernier mot dans presque tous les domaines concernant le redécoupage des collectivités : c’est eux qui décideront du bien-fondé de l’existence d’une métropole et fixeront d’autorité son périmètre (titre II, chapitre 1, article 22). Le préfet aura également le pouvoir d’achever le maillage des intercommunalités, en décidant de la création (titre IV, chapitre 2, article 43) de tels groupements à fiscalité propre, c’est-à-dire percevant les impôts à la place des communes. En cas de désaccord, celles-ci seront consultées mais le préfet tranchera en dernier recours. Le préfet pourra également définir les compétences transférées, après accord des communes (article 43) et modifier durant deux ans le périmètre d’une intercommunalité ; il pourra aussi les fusionner, ou encore rattacher les communes isolées ou supprimer les « enclaves » à l’intérieur des intercommunalités (articles 44 à 46).

Création des métropoles

Titre II, chapitre 1, article 22 : le projet crée la métropole, une nouvelle collectivité d’au moins 500 000 habitants .

Elle dispute son territoire au département, dont les limites territoriales seront redécoupées, mais aussi ses compétences et ses moyens financiers, que le conseil général devra lui céder pour partie. Concerné au premier chef, celui-ci ne pourra pas s’y opposer, n’étant consulté que pour avis. Les départements sont ainsi menacés d’éclatement et d’asphyxie financière définitive, car les métropoles se réserveront les territoires les plus riches économiquement et les mieux loties en matière de services publics, drainant avec elles les équipements, les personnels et les financements, tandis que les départements conserveront les zones « pauvres »… et les sous-financements. Comble de ce dépeçage : si le chef-lieu du département est compris dans la métropole, celui-ci ne fera plus partie du département… Mais les métropoles reprennent aussi les attributions des communes dans tout ce qui touche à « l’intérêt métropolitain »… que la métropole définira elle-même en cas de désaccord avec les communes concernées ! Quant aux intercommunalités et aux syndicats de communes aux compétences identiques à la métropole, ils sont appelés à disparaître. C’est donc toute l’architecture d’un territoire, ses solidarités et ses coopérations qui seront bouleversées.

Sébastien Crépel et M. S.

5) Coup d’État ?

Au croisement de l’histoire, de la géographie et de la politique, là où se constitua, par-delà les générations et les particularismes, l’esprit même des complexités de notre République, il faudrait être ignorant pour ne pas comprendre que la notion même de territoire(s) et son (leur) mode d’organisation dessinent et reflètent nos identités multiples. Notre vieille nation, qui, de tout temps, ensemença l’imaginaire des peuples aspirant à la liberté, a de la mémoire. Et si le fruit de notre héritage commun réclame des innovations permanentes, qu’on se le dise, on ne touche pas à cet édifice précieux en toute impunité…

En imaginant une « réforme » de fond en comble des collectivités territoriales, un big bang institutionnel souhaité par Nicolas Sarkozy en personne, le petit courtier Édouard Balladur, à la tête d’une commission éponyme, a allumé une mèche transformée en projet de loi qui n’a pas fini d’échauffer les débats. Sous prétexte d’une réduction des coûts, supposés exorbitants, et d’une recommandation visant à réduire drastiquement le nombre d’élus aux prérogatives jugées trop similaires (sic), c’est en vérité une véritable profession de foi libérale contre la démocratie locale qu’on tente de nous imposer. Refonte des régions, limitation ou disparition des compétences départementales, création autoritaire de onze mégalopoles transformées en mastodontes omnipotents, dont un Grand Paris fantasmé par l’Élysée… Le projet, plus avancé qu’on ne le croit dans la tête des décideurs politico-financiers, vise également à éloigner encore un peu plus les citoyens des lieux de pouvoir.

La miniaturisation, pour ne pas dire l’éradication des échelons territoriaux locaux, à commencer par les communes, premier foyer démocratique du territoire, est une vieille histoire d’inspiration libérale. Depuis le traité de Maastricht, la vivacité de cette démocratie locale se trouve régulièrement opposée à la fameuse « efficacité économique ». Le thème des « grandes régions » n’est pas neuf : depuis son origine, il figure sur le fronton de la construction européenne. Les libéraux nous assurent que « seules de grandes régions », en concurrence (non faussée) entre elles, sortiront vivantes du champ de bataille économique. Dans le cadre d’une philosophie libérale pourtant en lambeaux depuis la crise (en ce domaine, les « modèles » irlandais et espagnol ont explosé en plein vol !), Sarkozy et ses sbires du CAC 40 veulent donner tous les pouvoirs et toutes les ressources à quelques « champions urbains » plongés dans la jungle mondiale, pousser jusqu’au bout ce mot d’ordre de « compétitivité » que l’État emploie désormais à tout bout de champ. Transferts de charges, autonomie de gestion des universités, réduction à marche forcée des services publics, La Poste, les tribunaux d’instance ou de prud’hommes, les restructurations des services hospitaliers autour de grands établissements régionaux, etc. Une logique d’entreprise à l’échelle d’un pays : « l’entreprise France ». Dit autrement : une nouvelle carte de France marquée par la compétition entre les territoires et des inégalités criantes entre ces derniers…

Tandis que notre régime institutionnel souffre d’ultraprésidentialisme, ce sont pourtant les collectivités locales qui sont visées, alors qu’elles impulsent les principales solidarités citoyennes… La critique de « l’empilement institutionnel » n’est donc qu’un prétexte. C’est une tentative de coup d’État à laquelle nous assistons. Une logique d’affaiblissement des contre-pouvoirs puisée dans une matrice soft-bonapartiste, voire bismarckienne. Au passage, Nicolas Sarkozy entend réussir un charcutage électoral si vaste et si antidémocratique que notre imagination a raison d’en avoir peur… Une certaine idée de la République française est en jeu. Ni plus ni moins.

6) Réforme territoriale. « Les deux axes de cette réforme sont de limiter les pouvoirs et les moyens »

Entretien avec André Chassaigne et Jean-Jacques Paris responsables nationaux de l’Association des élus communistes et républicains

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, et Jean-Jacques Paris, conseiller général de la Gironde, sont respectivement président et secrétaire général de l’Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR).

Partagez-vous le constat sarkozyste qui postule qu’il faut réduire le « mille-feuille territorial » ?

André Chassaigne. Le pouvoir se sert d’une image choc démagogique pour laisser penser qu’il y a accumulation d’échelons territoriaux. Mais aucun argument n’est avancé sur leur nocivité, et pour cause : au niveau communal, il y a seulement 10 % d’actions qui bénéficient de financements croisés ! Les vraies questions à se poser sont, primo, comment répondre aux attentes des citoyens, et secundo, quels pouvoirs démocratiques leur donner ? Les collectivités ne souffrent pas de trop, mais au contraire de pas assez de démocratie citoyenne.

Pourtant, le gouvernement dit qu’il y aurait trop d’élus…

Jean-Jacques Paris. Oui, comme il y aurait trop d’hôpitaux, de bureaux de poste, de perceptions. Nous sommes dans la même logique qui est de réduire l’intervention publique à tout prix pour ouvrir de nouveaux espaces au marché. Pour développer ses réformes libérales, le gouvernement a besoin d’effacer le rôle des collectivités locales et de leurs élus qui sont devenus des empêcheurs de tourner en rond. Mais ces élus sont en contact direct avec la population ; ils participent à l’élaboration de politiques publiques qui répondent à leurs besoins, comme on l’a vu au moment de la tempête dans le Sud-Ouest. Avec la disparition des antennes EDF de proximité, eux seuls avaient la connaissance du territoire et se sont substitués aux agents du service public qui ne sont plus sur place…

Que pensez-vous du projet de supprimer la compétence générale des régions et des départements ?

André Chassaigne. La vocation d’une collectivité est de porter des politiques publiques à partir de choix et de priorités pour répondre aux besoins des citoyens. Cela demande la liberté de les élaborer et de les mettre en oeuvre. Cela ne sera plus le cas avec la suppression de la compétence générale. Par exemple, un département ne pourra plus impulser de politique culturelle. Ensuite, il faut avoir les moyens de mener ces politiques, c’est-à-dire d’influer sur les recettes dont on dispose. Si on remplace la faculté de lever l’impôt par des dotations d’État, on limite d’autant cette possibilité. On a un effet de ciseaux : d’une part, on impose aux départements et régions des compétences budgétivores, qui réduisent la marge pour mettre en oeuvre leurs propres choix ; d’autre part, on leur enlève les possibilités de mener les politiques choisies. Les deux angles d’attaque de cette réforme sont de limiter les pouvoirs et de limiter les moyens.

Que pensez-vous de la création de métropoles ?

Jean-Jacques Paris. En en faisant des collectivités de plein droit, le rôle des communes qui les composent sera anéanti. Le pouvoir sera concentré au niveau de la métropole. Il s’agit d’accélérer la concurrence entre les territoires pour en faire des lieux de production maximale de valeur ajoutée, toujours plus compétitifs. Mais à côté de ces concentrations de richesse, des zones seront laissées à l’abandon, où les services nécessaires ne seront plus assurés. Parallèlement, les préfets de région vont être investis de plus en plus de prérogatives, puisque ce sont eux qui décideront du périmètre de la métropole, de l’achèvement de l’intercommunalité et des fusions entre collectivités. C’est la fin de la coopération volontaire des territoires. Cela va de pair avec la réforme de l’État qui fait de la région le niveau de déconcentration de l’État. On tord ainsi le cou aux principes de la République d’égalité entre les citoyens et les territoires, et au rôle assigné aux départements depuis la Révolution.

Vous dressez un parallèle entre la réforme des collectivités et celle de l’État. Pouvez-vous vous expliquer ?

André Chassaigne. La réforme institutionnelle et les attaques contre les services publics nationaux sont liées. Derrière tout cela, il y a la « boulimie des marchands du temple ». Le système libéral veut marchandiser de plus en plus. Si on ne permet plus aux collectivités d’assumer ces services, on va dans le sens d’un libéralisme qui touchera tous les domaines de la société : de la naissance à la mort, il faudra que tout soit marchand.

Quels sont les objectifs des rencontres que l’ANECR organise, les 3 et 4 octobre, à Dijon ?

André Chassaigne. Le moment est venu d’une mise en commun des expériences de luttes pour s’attaquer à la cohérence d’ensemble de ce projet. Nous avons retenu trois terrains d’initiatives : l’emploi, les services publics et la réforme des collectivités. Nous voulons interpeller et rencontrer les syndicats, les élus, les citoyens, afin d’impulser des rassemblements et des fronts, en s’adressant aux autres associations d’élus progressistes, et en les élargissant à tous les élus républicains et citoyens qui voudront s’y associer. Soixante-seize pour cent des 1 850 000 fonctionnaires territoriaux sont des catégories C qui subissent la crise de plein fouet : nous allons aussi nous adresser à eux et à leurs organisations syndicales.

Entretien réalisé par S. C.

7) Réforme territoriale. Le bipartisme pour règle

Élection à un seul tour, confusion des scrutins : le projet réserve des surprises.

Le président et sa majorité regardent-ils de l’autre côté de la Manche ou sur l’autre rive du Rhin au moment de boucler l’ultime volet de la réforme des collectivités ? Dans l’avant-projet de loi, plusieurs articles sont laissés en blanc concernant le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux. Mais de source élyséenne et parlementaire, il se murmure que le président s’apprêterait à imposer un mécanisme à l’anglo-saxonne, basé sur le scrutin majoritaire à un tour. Un fonctionnement déjà en vigueur en Allemagne ou en Angleterre, et qui a pour résultat d’assurer la domination des deux principaux partis, quand bien même ceux-ci sont minoritaires en voix. Pour faire bonne figure, le chef de l’État promet d’accompagner sa réforme de l’introduction d’une « dose » de proportionnelle. Reste à caler les ultimes détails, à savoir si le scrutin sera uninominal, comme chez nos voisins germaniques et britanniques, ou s’il s’effectuera au scrutin de liste, majoritaire ou proportionnel selon les départements, selon un mode proche de celui en vigueur au Sénat français…

On en sait davantage, en revanche, sur l’élection des délégués communautaires dans les intercommunalités, désormais couplée aux municipales. Autre grande innovation du projet, les délégués seront élus selon leur ordre de présentation sur les listes ayant obtenu des sièges dans les conseils municipaux. Le gouvernement en profite au passage pour étendre le mode de scrutin de liste à deux tours sans panachage à toutes les communes de plus de 500 habitants, au lieu de 3 500 habitants actuellement. En revanche, le mode de scrutin n’est pas fixé pour les « conseils de métropole ».

Mais ces dispositions confortent la logique de prédominance des intercommunalités sur les conseils municipaux, puisque les conseillers communautaires bénéficieront grâce à ce mode d’élection de la même légitimité que les maires et leurs adjoints. Par ailleurs, en cas de création de « communes nouvelles » à la place d’intercommunalités, les maires et conseillers des anciennes communes deviendront de simples maires et conseillers de « territoire » aux pouvoirs réduits, élus selon les mêmes règles que les conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille.

S. C.

8) Réforme territoriale. Les citoyens paieront

La fin de la taxe professionnelle profitera aux seuls actionnaires.

La réforme de la taxe professionnelle (TP) s’avère une formidable arnaque d’État au seul profit des entreprises et au détriment des contribuables. En effet, sous couvert de moderniser la fiscalité locale, l’État supprime, au moins, 5 milliards d’euros sur les 35 milliards que rapportait, jusqu’à présent, la TP, payée par 2,9 millions d’entreprises. Pour quelle raison cette largesse ? Aider les entreprises à investir et créer des emplois. La réalité oblige à dire que tous les dégrèvements, plusieurs dizaines de milliards, accordés jusqu’à présent par l’État au titre des impôts ou des cotisations sociales, n’ont jamais conduit une entreprise à ne pas licencier, à ne pas délocaliser si les intérêts de ses actionnaires étaient en jeu.

Le gouvernement prévoit d’instaurer une contribu tion économique territoriale (CET) en lieu et place de la TP. Celle-ci sera constituée de deux parties. La plus petite, une cotisation locale d’activité assise sur le foncier, revenant entièrement à la commune et, la plus importante, une cotisation sur la valeur ajoutée (la richesse créée par l’entreprise) à répartir entre les villes, les départements et les régions. Sur cette dernière, l’État vient de faire encore un « petit » cadeau aux entreprises. La taxe ne sera plus sur 3,5 % de la valeur ajoutée mais sur 3 %. Enfin, le gouvernement s’est engagé à compenser intégralement, par des dotations, le manque à gagner de cette réforme pour les collectivités territoriales. Seulement, les élus savent que cet engagement est rarement tenu dans la durée. Qui plus est, les transferts de charge de l’État comme le RMI, l’APA…. vers les collectivités coûtent de plus en plus cher à ces dernières.

Cette baisse des ressources des collectivités territoriales, outre qu’elle ne sera pas sans incidence sur la capacité d’investissement de ces dernières, donc sur l’emploi - il faut savoir que les collectivités représentent 73 % de l’investissement public en France - risque de peser lourdement sur les ménages et sur les services publics de proximité. Sur les ménages car la seule variable sur laquelle les collectivités pourront encore « jouer », c’est la taxe d’habitation, déjà particulièrement injuste dans son calcul puisqu’elle ne tient pas compte des ressources. Sur les services publics qui, faute de moyens, pourraient être abandonnés ou privatisés. Sur l’emploi enfin, François Fillon demandant une nouvelle fois aux collectivités territoriales de s’engager à en diminuer fortement le nombre.

M. S.

9) Réforme territoriale. Les départements vidés de leur substance

Le ministre de l’Intérieur confirme et précise une réforme fiscale et d’organisation qui inquiète les élus réunis pour le congrès de l’assemblée des départements de France.

Le président de l’assemblée des départements de France, qui organise son congrès à Clermont-Ferrand, avait demandé au gouvernement des précisions sur la réforme des collectivités territoriales et sur la suppression de la taxe professionnelle. Il les a obtenues, sans surprise. Claudy Lebreton s’est fait le porte-parole des élus des départements en qualifiant la situation de « dramatique » : « C’est la survie des départements qui se joue aujourd’hui », a-t-il souligné, en citant comme exemple la situation financière exsangue des départements ruraux. Finalement, ce sont les ménages qui supporteront, pour près des trois quarts, la charge fiscale alors qu’elle est actuellement d’un peu plus de la moitié. Après avoir constaté le flou des réels choix du gouvernement et les conséquences dramatiques de la suppression de la taxe professionnelle, « une décision inacceptable », le président de l’ADF s’est prononcé contre la création d’un conseiller territorial remplaçant le conseiller général et régional, laquelle n’engendrera aucune économie, au contraire. « Nous ne voulons pas voir se déconstruire sous nos yeux la France des territoires », a-t-il ajouté. Les élus de la majorité de gauche et de la droite de l’ADF, divisés sur la création du conseiller territorial, devraient voter par contre aujourd’hui une position commune contre la suppression de la TP. L’ADGF se réserve également, plus tard, la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Claudy Lebreton voulait des éclaircissements, des réponses, le ministre de l’Intérieur les a exprimés, au nom bien sûr de la modernisation, de la simplification, de la compétitivité. Sans céder

un pouce de terrain. Le conseiller territorial, a-t-il dit, ce n’est pas la mort des départements, ni des régions. La réforme s’appliquera en 2014. Autant dire qu’elle n’était pas urgente. Le reste, ce sera l’achèvement de la couverture de l’intercommunalité, à la fin 2013, l’acceptation d’une compétence partagée entre plusieurs collectivités avec un chef de file, et des financements croisés limités à des « projets d’envergure » ou répondant à des motifs de solidarité et d’aménagement du territoire. Un chantier de deux ans, c’est-à-dire au début de 2014. La taxe professionnelle, enfin. Brice Hortefeux a concédé le principe d’une « compensation-relais » en 2010 et l’étude en 2011 de nouvelles ressources de compensation qui seront décidées par le Parlement. Lesquelles ? Mystère.

Finalement, seul le calendrier des réformes - celle des collectivités et celle de la fiscalité - a été quelque peu modifié. Car, sur les grands projets esquissés par Nicolas Sarkozy l’année dernière, rien n’a changé : il n’y aura plus de conseillers généraux et régionaux en 2014 et, surtout, la taxe professionnelle n’existera plus en 2010. L’avenir des départements est-il voué à devenir un guichet unique de solidarité, en lieu et place de l’État ? « On deviendra des préfets élus », dit justement Jean-Yves Gouttebel, le président du conseil général du Puy-de-Dôme. « Sans autonomie fiscale, la question de la compétence générale ne se posera même plus », a-t-il ajouté. « La suppression de la taxe professionnelle est un non-sens, dit Christian Favier, le président du Val-de-Marne. Sans les services réalisés par les collectivités, les entreprises ne s’installeront plus. »

Dans un communiqué commun, publié après l’intervention du ministre de l’Intérieur, les deux présidents communistes, Christian Favier pour le Val-de-Marne, Jean-Paul Dufregne pour l’Allier, et André Chassaigne, président de l’Association des élus communistes et républicains, ont déclaré que le « projet gouvernemental de suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la loi de finances 2010 et de la réforme territoriale, constitue une très grave attaque contre les collectivités locales et contre les départements en particulier, contre les services publics locaux, contre les populations et les territoires ». Ce « hold-up » des recettes des départements sera supporté par les ménages, ajoutent les élus de l’ANECR qui proposent d’introduire dans l’assiette de l’impôt « les actifs financiers des entreprises ». Enfin, la suppression progressive de la clause de compétence générale et la volonté d’imposer aux collectivités locales une diminution drastique de la dépense publique viennent compléter cette dégradation des services publics locaux, ce qui « reviendrait à transformer les départements et collectivités locales de la République en simples agences de l’État ».

Jacques Moran


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