Projet d’accord unitaire pour les élections régionales de 2010 présenté par le NPA en ouverture de la réunion unitaire nationale du 28 octobre au soir

samedi 31 octobre 2009.
 

Proposition du Comité exécutif du NPA

Voici un projet d’accord national unitaire. C’est une version de départ que nous souhaiterions discuter avec l’ensemble des composantes. Ce n’est pas à prendre ou à laisser mais une base de départ.

I – Principes généraux

La crise économique, sociale, écologique sans précédent que connait le capitalisme, la dégradation des conditions d’existence, impose plus que jamais des solutions radicales. Elle appelle la mise en oeuvre d’une politique qui parte des aspirations de celles et ceux qui ne veulent pas subir les conséquences de la crise, de celles et ceux qui sont inquiets de l’avenir de l’humanité, de celles et ceux qui veulent inventer une démocratie directe et vivante qui ne s’arrête pas aux portes des entreprises et des quartiers populaires, de celles et ceux qui luttent au quotidien. Les régionales de 2010, qui ont à la fois un enjeu national et local, sont l’occasion de regrouper toutes les forces qui veulent défendre une telle politique. Il ne suffit pas de battre la droite. Il faut que les politiques de droite et patronale soient battues également et que, en lien avec les mobilisations populaires, des mesures d’urgence sociales, démocratiques et écologiques radicales inédites soient mises en oeuvre. Telle est notre ambition, celle d’une gauche radicale unie en phase avec les mobilisations populaires sociales et écologiques. Notre alliance est ainsi aux antipodes de la recomposition rose/orange/verte au centre qui s’affirme. Nous ne voulons pas d’une alternance sans changement, nous ne voulons pas gérer le système en nous contentant de le tempérer sur le plan social et écologique. Nous voulons changer les rapports de force. Nous voulons la rupture, condition de l’efficacité contre le chômage et les licenciements, contre les privatisations, pour la mise en place d’un grand service public bancaire, pour la défense du pouvoir d’achat, la réduction du temps de travail, le droit à la sécurité sociale et à la retraite, pour la reconversion écologique, la mise en place d’un grand service public de l’énergie, pour le droit à l’éducation pour tous, contre toutes les formes de discrimination et d’oppression.

II – Axes programmatiques régionaux

Nationales et locales, les élections régionales permettront à la fois de défendre un plan d’urgence de mesures radicales répondant aux crises, et dans le même temps, de le décliner dans le cadre des régions. Nous tournerons la page des politiques de renoncement qui dilapident l’argent public pour les intérêts privés ce qui suppose de ne pas se laisser enfermer dans le carcan budgétaire et légal qui risque de se durcir encore avec la réforme territoriale annoncée. Il s’agit de mobiliser les fonds publics dans le strict intérêt des classes populaires et dans le cadre d’un plan conséquent de lutte contre le réchauffement climatique basé sur la densification des réseaux de transports en communs gratuits, la mise en place du ferroutage, l’appui à une agriculture paysanne. Concrètement, voici quelques axes de notre projet :

* Arrêt de toute subvention au secteur privé, aux entreprises, aux lycées privés, à la formation professionnelle contrôlée par le patronat.

* Récupération des fonds publics versés aux entreprises qui ont licencié.

* Mobilisation des fonds publics pour le développement du service public de formation professionnelle, les lycées publics.

* Développement des services publics de transports, pour densifier le réseau et rendre gratuits les déplacements. Contre l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire régional de voyageurs. Pour le développement du ferroutage.

* Refus de l’emploi précaire dans les collectivités territoriales, titularisation des employés sous contrat précaire et augmentation des salaires.

* Soutien à une agriculture paysanne, ce qui implique de lutter contre les trusts de l’agroindustrie, contre les OGM, contre l’irrigation intensive. Pour une politique de protection des ressources en eau. Pour la restauration bio dans les lycées, en favorisant un approvisionnement de proximité, dans la région concernée.

* Pour un aménagement qui favorise la solidarité et non la compétition entre les territoires, agir pour le maintien des services publics (hôpitaux, maternités, postes, gares,...) dans les petites villes, les zones rurales, les quartiers populaires.

* Pour la participation de la région à un plan de construction de logements sociaux publics de qualité et aux normes écologiques, pour que chacun ait un toit et tourner la page des quartiers-guettos.

* Pour des régions solidaires des peuples en lutte, contre la domination coloniale, contre l’impérialisme.

* Pour des régions mobilisées dans le soutien à la régularisation de tous les sans papiers.

* Pour encourager et financer une culture par et pour tous, en refusant que les grosses initiatives culturelles de prestige absorbent l’essentiel du budget.

* Appui au logement social et au logement étudiant de qualité, à loyer modéré, aux normes écologiques.

* Participation au financement de structures d’accueil de qualité pour le 4e âge.

* Financement des structures d’accueil pour les femmes victimes de violences.

* Consultation obligatoire des syndicats et associations pour tout projet les concernant.

* Mise en place d’un budget participatif.

* Retrait de la réforme fiscale qui accompagne la réforme territoriale et vise notamment à faire de nouveaux cadeaux au patronat en supprimant la taxe professionnelle. Pour une réforme radicale de la fiscalité, seule manière efficace de lutter contre les inégalités sociales et contre l’explosion des impôts locaux, résultat des politiques de décentralisation et de désengagement de l’État.

III – Campagne

Cet accord national s’applique dans les 21 régions métropolitaines afin d’assurer une lisibilité et une cohérence nationales. C’est dans ce cadre que sera organisée la campagne. Dans chaque région, notre rassemblement se met en place dans les meilleurs délais et s’ouvrira à des mouvements politiques locaux, des militants ou groupes de militants qui partagent les axes politiques généraux. Le programme général précédemment établi sera précisé en fonction des réalités locales. Les têtes de liste régionales, proposées dans les régions, feront l’objet d’une discussion nationale pour équilibrer les choix qui seront faits afin que chacune des composantes s’y retrouve. C’est dans un esprit unitaire, respectueux de la place de chaque composante et en tenant compte des rapports de force que sont constituées les listes.

IV – Alliances de second tour

Sans hésiter, nous ferons tout pour battre les listes soutenues par Sarkozy et nous voulons utiliser la loi électorale telle qu’elle est pour obtenir un nombre d’élus qui correspond à la proportion de la population que nous représentons. Ainsi nous prenons notre part dans la défaite nécessaire de l’UMP et de ses alliés et nous permettons à nos électeurs du premier tour de revoter pour nous au second. C’est pourquoi nous sommes prêts à envisager des fusions « démocratiques » avec d’autres listes de gauche. Cela exclut toute fusion avec le Modem qui est un parti de droite. Comme la loi électorale le permet, ces fusions seront contractées sur la base des rapports de force issus du premier tour. Il ne s’agit pas d’un accord programmatique, nos candidats de second tour seront porteurs de la position qu’ils ont défendu au premier et qui sera résumée dans un encart de la profession de foi de la liste unitaire de second tour.

V – Rôle des élus

Nos élus se constitueront en groupe dans les Conseils régionaux. Ils agiront sur la base du mandat programmatique défendu ensemble dans la campagne. Ils mettront globalement en oeuvre le programme partout où le rapport de forces le permettra etdéfendront chacune des mesures qui le compose avec ténacité dans tous les cas de figure en s’appuyant sur les mobilisations sociales. Ils appuieront toutes les mesures ponctuelles qui iraient dans le sens des intérêts généraux de la population mais voteront contre toutes les autres y compris le budget. Le programme défendu par le PS et le nôtre sont trop éloignés. Nous voulons être libres de nos votes, ne pas être contraint à des votes de reniement. Nous ne sommes pas prêts à brader nos idéaux, à tourner le dos aux aspirations populaires, à nos responsabilités d’écologistes radicaux. C’est pourquoi nous ne participerons pas à des gouvernements de régions (appelés « exécutifs ») dirigés par le PS tel qu’il est aujourd’hui.

VI – Forces parties prenantes et dénomination

Les partis et mouvements politiques nationaux suivants : (................................) présenteront des listes communes dans les 21 régions de la France métropolitaine :

Ce rassemblement prend le nom suivant :


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