Quand la France bafoue les droits de l’enfant

lundi 23 novembre 2009.
 

Mineurs placés en rétention, privés du droit à la scolarité, à la santé, aux vacances, répression aveugle contre les jeunes délinquants… Vingt ans après son adoption, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) est de plus en plus malmenée dans notre pays.

Le 20 novembre 1989 était adoptée par l’ONU la Convention internationale des droits de l’enfant. Ratifiée par 192 pays, mais pas par les USA. Aujourd’hui, la loi française devrait faire disparaître la défenseure des enfants, « le gardien de l’application de la Convention internationale », selon les termes du président de l’Unicef France, Jacques Hintzy. Une curieuse façon de répondre au Comité des droits de l’enfant des Nations unies qui vient de demander à la France de « renforcer le rôle du défenseur des enfants et de lui allouer les ressources financières et humaines suffisantes ».

Les mineurs étrangers, premières victimes

Comme chaque année, la défenseure remet d’ailleurs aujourd’hui au président de la République son rapport annuel où elle vilipende la politique gouvernementale jugée contraire à l’intérêt de l’enfant. Et, si des milliers de rencontres et d’expositions ont lieu à travers le pays pour marquer cet anniversaire, les initiatives gouvernementales, elles, brillent par leur discrétion. À moins que l’on accorde au ministre de l’Immigration le souci du bien-être des enfants quand il annonce la création d’un secteur pour mineurs dans la zone d’attente de Roissy ou quand il valide au Journal officiel les douze centres de rétention habilités à recevoir les familles, au mépris des textes qui interdisent la rétention des mineurs. Ce sont, en effet, les enfants étrangers qui paient le plus lourd tribut au manque de respect de la Convention par les autorités françaises, en rétention parfois seulement âgés de quelques mois, expulsés avec leurs parents alors que scolarisés, obligés de voir disparaître leur père comme Gayané, qui va fêter ses deux ans à la fin du mois et dont le père vient d’être expulsé en Arménie où sa vie est menacée… Sans compter ces jeunes, tout juste majeurs, qui, la nuit de leurs dix-huit ans, deviennent indésirables, ces jeunes mineurs isolés, qui errent parce qu’il n’y a pas assez de places dans les centres d’accueil et ces mineurs que l’on transforme en majeurs au gré d’expertises osseuses plus que sujettes à caution…

Deux millions d’enfants sous le seuil de pauvreté

Et puis, il y a les autres enfants. En 2007, quarante-sept sont morts de violence familiale, en 2008 plus de 100 000 sont considérés en danger, chaque année 150 000 sont en échec scolaire, 40 000 sont livrés à eux-mêmes. Il n’y a qu’un médecin scolaire pour 12 000 élèves et deux millions d’enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, selon les normes européennes… En dix ans, le nombre d’enfants privés de vacances a augmenté de 10 % et, malgré les grandes déclarations sur l’accès des handicapés à l’école, cela reste encore pour beaucoup un vœu pieux. Que dire, alors, du droit de réunion, du droit d’association, du droit de participation (il existe 1800 conseils de jeunes face à 36 000 communes) dans une société où la suspicion règne sur la jeunesse, prônant un impossible couvre-feu pour les moins de treize ans délinquants et l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale, faisant fi de la définition de l’enfant donnée par la Convention des droits de l’enfant  : « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable ». Dominique Versini, la défenseure des enfants, vient de rendre public le livre d’or de la consultation nationale Parole aux jeunes  : deux cents propositions pour construire ensemble leur avenir. Les parlementaires, pour qui les droits de l’enfant, selon un sondage de l’UNICEF, ne viennent qu’en onzième priorité, pourront ainsi découvrir pourquoi Jacques Hintzy s’alarme du malaise des jeunes et préconise « une vraie politique globale de l’enfance, avec un plan d’action et un mécanisme de suivi ». Une vision d’avenir, en deux mots.

Emilie Rive


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