Bien que ne faisant pas partie du champ de compétences des institutions européennes, le service public et laïque d’éducation nationale tel qu’il s’est construit en France à travers des décennies de luttes du mouvement populaire est aujourd’hui remis en cause à travers une loi qui, contrairement aux apparences, résulte de la mise en œuvre d’orientations et de décisions prises au niveau européen.

Il pourrait bien en outre se voir définitivement balayé par l’adoption du projet de constitution européenne dit "Projet Giscard".

En effet, le projet Fillon n’est que la mise en forme dans notre pays des principales orientations et des objectifs définis lors du conseil européen de mars 2000 à Lisbonne, tandis que le projet de traité constitutionnel définit en son article V du titre III les domaines de "l’éducation, de la jeunesse, des sports et de la formation professionnelle" comme des "domaines où l’Union peut décider de mener une action d’appui, de coordination, ou de complément" donnant ainsi valeur juridique à ce qui n’était, jusqu’à présent, que du domaine de la recommandation.

En fait, ce n’est pas d’aujourd’hui que les promoteurs de l’Europe libérale s’évertuent à faire entrer les systèmes scolaires des pays concernés dans un moule unificateur ayant pour unique objectif, comme le précise la déclaration du Conseil Européen de Lisbonne en mars 2000 de "construire une "Europe de l’éducation et de la formation" dans le cadre d’une économie de marché où "la concurrence est libre et sans entrave", capable de concurrencer les économies des Etats Unis d’Amérique ou du bloc asiatique.

Mais jusqu’ici, la mise en œuvre des orientations élaborées au niveau européen se faisait exclusivement sous la responsabilité des politiques nationales des états membres, d’où l’illusion que cette politique "nationale" n’avait rien à voir avec la stratégie de construction néo-libérale de l’Europe.

La formation telle qu’en parlent les textes européens est entendue exclusivement sous l’angle de la fabrication d’une main d’œuvre qualifiée en fonction des besoins tels que définis par l’analyse que fait l’OCDE de l’évolution prévisible des métiers en termes de niveaux de qualifications et de compétences, ( entre 20 et 40% de métiers "non qualifiés", 30 à 50% de métiers "très qualifiés" ).

Cette main d’œuvre est " indispensable à l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable, accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale" et donc nécessairement flexible, mobile, acceptant des niveaux de rémunération et des conditions de travail qui la rendent compétitive avec les économies de ces pays.

D’où la deuxième fonction attribuée aux système éducatif de formatage idéologique des citoyens. Mais ainsi conçue, elle n’est plus définie en tant que politique d’éducation, mais bien comme un des éléments partie prenantes de la définition d’une politique économique, d’où son caractère de bon sens, d’évidence, reposant sur des critères "d’efficacité" contre lesquels on ne saurait aller sous peine d’être taxés de responsable du chômage.

1 Former la main d’œuvre adaptée au marché du travail Européen :

L’instrumentalisation de l’école au service de la compétition économique est depuis longtemps largement à l’œuvre :

1995 : Livre blanc de l’OCDE sur l’éducation et la formation : "Enseigner et apprendre ; vers la société cognitive". Ce livre blanc est complété par un rapport du "groupe de réflexion sur l’éducation et la formation" en décembre 1996 : "Accomplir l’Europe par l’éducation et la formation".

1999 : Déclaration de Bologne qui engage l’uniformisation progressive des diplômes universitaires : c’est le système L.M.D. ( Licence, Mastère, Doctorat ) alors que la professionnalisation de nombreux cursus de formation est déjà largement à l’œuvre à travers de multiples partenariats Universités - entreprise.

Mars 2000 : Déclaration du Conseil européen de Lisbonne, véritable feuille de route délivée à chaque gouvernement pour l’harmonisation des système éducatifs sur la base d’un modèle dont le projet Fillon s’inspire largement. (ex : le "socle commun des connaissances" incluant l’initiation précoce à une langue "de communication", l’initiation aux "technologies de l’information et de la communication" mais qui exclut l’Histoire et la géographie, par exemple, ou l’éducation artistique et l’éducation physique !)

Mars 2001 : Le conseil européen de Stokholm décide de "trois objectifs stratégiques" : *"améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation" ; *"faciliter l’accès de tous au système d’éducation et de formation" ; *"ouvrir au monde extérieur les systèmes d’éducation et de formation".

Mars 2002 : Conseil Européen de Barcelone qui dessine la stratégie des réformes à mettre en œuvre , traduisant les trois objectifs de Stockolm en "Treize objectifs concrets" parmi lesquels on peut relever :

" développer les compétences de la société de la connaissance" " renforcer les liens avec le monde du travail" " développer l’esprit d’entreprise"

Ce sont ces objectifs qui ont ensuite été regroupés sous forme d’un document stratégique intitulé " Education et formation en Europe : systèmes différents, objectifs partagés".

On y préconise entre autres que les systèmes éducatifs s’ouvrent plus largement aux entreprises car " ils ont besoin de cette collaboration pour devenir eux mêmes des organisations d’apprenants, pour rester ouverts aux évolutions, aux contributions, aux talents et aux idées de l’extérieur et pour conserver ou acquérir leur utilité face aux besoins réels des personnes qui s’y forment".

C’est cette orientation qui justifie toujours plus de décentralisation, de dérégulation et d’autonomie de fonctionnement des établissements qui seront ainsi "plus à même de stimuler l’esprit d’entreprise et d’initiative dont les étudiants, les personnes en formation et les diplômés ont besoin".

Novembre 2002 : déclaration de Copenhague destinée à accélérer l’unification du marché du travail et des référentiels de compétences à travers la création d’un "certificat de valeur professionnelle" valable dans toute l’Union, déconnecté des diplômes de qualification nationaux.

On touche là à la problématique du droit du travail, une "spécificité française" très décriée par le patronat consistant à accorder une grande importance aux diplômes dans la reconnaissance des qualifications et les grilles de salaires. D’où l’insistance mise dans tous les discours aujourd’hui - notamment dans la loi Fillon - sur l’acquisition de "compétences", critère au moins aussi important que celui de "savoirs" dans la définition des qualifications. Les CAP, Bac Pro et autres BTS n’ont qu’à bien se tenir...

Novembre 2003 : Communication de la Commission européenne intitulée "Education et formation 2010 : l’urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne" dans laquelle l’accent est mis sur les retards pris par les pays européens et les nécessaires mesures d’accélération des réformes à entreprendre.

Hasard ou nécessité ? Toujours est-il que des réformes sont immédiatement programmées en Italie( Plan Moratti ), en Angleterre ( Education and skills : investment for reform), en Allemagne ( plan d’harmonisation des politiques des länder ), au Danemark, en Espagne, etc...

Parmi les injonctions de la commission, on relève la définition d’un socle de "compétences clés que chacun devrait acquérir" qui prend tout son sens par la référence aux 20 à 40% de main d’œuvre non qualifiée mais devant répondre à des critères d’"employabilité".

On y trouve aussi la définition des compétences et qualifications nécessaires aux enseignants et aux formateurs "pour assumer leurs nouveaux rôles", et "l’encouragement et la récompense des bonnes performances" de ceux çi par le développement de la politique du mérite et une réforme des statuts trop "égalitaires". Fillon n’a rien inventé, c’est presque du "copier - coller"... et on peut, sans grands risques, prévoir comment la réforme des IUFM prévue par cette loi va être orientée...

La "stratégie de Lisbonne" apparaît bien comme la référence fondamentale de toute la stratégie de réformes aux fins de mise en convergence des politiques éducatives en France comme dans les autres pays d’ Europe.

2 Formatage idéologique des citoyens :

a)Il s’agit d’abord d’en finir avec la culture de service public. Il n’y a, dans le projet de constitution européenne, que des "services d’intérêt général" ( art. III-166), ne pouvant déroger aux règles de la concurrence "libre et non faussée".

Ainsi, la fameuse "directive Bolkestein" élaborée en anticipation du vote de la constitution recouvre-t elle "toute activité économique normalement fournie contre rémunération".

La définition européenne de la notion d’activité économique étant extrêmement floue , la santé, la fourniture d’énergie, les transports, la poste, mais aussi des pans entiers de l’éducation entrent dans ce cadre ( formation professionnelle et continue notamment ).

b) Le service public d’éducation nationale a traditionnellement dans notre pays une triple fonction : former l’homme, le travailleur, le citoyen. Cette mission générale inclut un service public de formation professionnelle initiale et continue ( les greta ), ce qui constitue une originalité en Europe. Cette originalité est menacée. En effet :

Le service public d’éducation nationale fonctionne en concurrence avec l’école privée. Pour la plus grande partie d’entre elles, ces écoles sont conventionnées et fonctionnent donc avec une aide importante de l’état, qui paie les enseignants.

Mais certains frais ne sont pas pris en charge par l’état : frais de construction, de rénovation ou d’entretien des locaux par exemple. Nous nous trouvons donc là dans le cas type d’une "concurrence faussée" entre les deux systèmes scolaires. On sait les efforts déployés par l’enseignement privé sur ce terrain. A quand une "directive école" ?

Danger pour les GRETA : Il y a en France un marché de la formation continue, dans lequel les Greta assurent une minorité de formations, le patronat choisissant le plus souvent de financer des institutions privées qu’il contrôle - voire qu’il crée pour l’occasion - pour assurer des formations en direction des travailleurs de ses entreprises.

Or les Greta bénéficient de personnels payés par l’état, et des infrastructures mobilières et immobilières appartenant à la collectivité publique : concurrence faussée !

La formation professionnelle Initiale fait l’objet, dans le projet Fillon d’un début de réforme en profondeur, avec la réorganisation des bac pro et des bac STT, STI et STL ( simplification des filières, allègement des programmes ) et le projet non dissimulé de transférer une part importante des contenus de la formation sur la "formation tout au long de la vie" ( ou formation continue : cf ci - dessus ) dont le développement est explicitement recommandé par la déclaration de Lisbonne et celle de Copenhague.

Double bénéfice attendu, financier et idéologique : économies pour le budget de l’état par suppressions massives de postes enseignants : moins de fonctionnaires et moins d’état... ; casse du code du travail, les critères de "compétences" et d’"employabilité" ( à rapprocher de la notion de "mérite" individuel ) se substituant à celui de "qualification" et n’étant pas pris en compte dans les conventions collectives...

Par contre sera valorisée la conformité idéologique à travers le culte du "mérite" individuel ( pour l’obtention de bourses d’études ) et la note de "comportement" au brevet des collèges ( projet Fillon ) : les futurs travailleurs européens doivent être dociles, ils doivent considérer que les contraintes du marché de l’emploi ( flexibilité ; mobilité ) et des rémunérations ( la concurrence tirant les salaires vers le bas ) sont "naturelles", et qu’il faut s’en accommoder. C’est l’idéologie du renoncement sous prétexte de compétitivité garante de l’emploi.

La laïcité remise en cause ? On peut le craindre : le projet de constitution a rejeté in extrémis la référence explicite à "l’héritage chrétien", mais les organisations confessionnelles se voient reconnaître un statut particulier ( I-52 ) et les articles II-70 et II - 71 prévoient " la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites", tandis que l’article II-74 prévoit que "le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques... sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice".

La gratuité de l’éducation : la constitution européenne prévoit "le droit à l’éducation" ( art. II - 71 ) mais pas la gratuité, seulement "le droit de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire" ( ce qui laisse présager que nombre d’enseignements deviendront facultatifs, le service public n’ assurant que le strict minimum ... ).

L’ esprit de la réforme Fillon est imprégné de bout en bout de l’idéologie libérale dont le projet de constitution est porteur. C’est l’individualisme exacerbé et tous azimuts ( ex : le CIRE, devenu PPRE ), du contrat d’objectifs, de la gestion managériale de l’école dans le cadre d’établissement de plus en plus autonomes et concurrentiels entre eux et avec l’école privée.

Enfin, plus globalement, c’est une conception de l’individu qui est en jeu à travers les contenus de formation tels que définis par l ’Europe du libéralisme :

Le "socle commun des connaissances" est directement inspiré de la "feuille de route" donnée par la conférence de Lisbonne : l’ambition culturelle et citoyenne y est réduite à la peau de chagrin.

C’est l’acceptation des inégalités culturelles entérinées comme "naturelles", de l’école à plusieurs vitesses jouant sa fonction de tri social , les enfants de ceux qui en auront les moyens pouvant toujours accéder à des cours privés complémentaires à l’enseignement délivré dans le service public, ou directement à des écoles privées. Vive l’économie de marché !

En guise de conclusion :

Le projet de traité constitutionnel, s’il était adopté, permettrait d’amplifier et de donner une valeur officielle à ces orientations politiques puisqu’il comporte, dans sa IIIème partie ( "Les politiques et le fonctionnement de l’Union" ) un chapitre V ( "domaines où l’Union peut décider de mener une action d’appui, de coordination ou de complément" ), section 5 intitulée "Education, jeunesse, sport et formation professionnelle", la politique d’éducation devenant par là même, de fait, de compétence européenne, même s’il s’agit toujours d’action "de complément" à l’action des états qui demeurent souverains.

Deux articles, comportant chacun plusieurs alinéas y sont en effet consacrés :

L’article III-282 qui stipule dans ses deux derniers alinéas : a ) "la loi ou loi-cadre européenne établit des actions d’encouragement..." b ) "le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des recommandations".

 L’article III-283 consacré à la formation professionnelle : "L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie ou complète les actions des états membres..."

Enfin, au chapitre de la marchandisation rampante des systèmes éducatifs, le projet de traité constitutionnel prévoit, en son article III-315 de la partie du titre III consacrée à la "Politique commerciale commune" qui prévoit dans la partie 4, 3ème alinéa un certain nombre de secteurs où la règle de l’unanimité du Conseil est requise pour la conclusion d’accords commerciaux avec "le reste du monde", c’est à dire dans le cadre de l’OMC, et donc de l’AGCS :

"Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords : ... a ) dans les domaines du commerce des services culturels et audio-visuels... b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé..."