Commission d’enquête contre les répressions policières : projet de résolution déposé par les députés PG et PCF

lundi 1er novembre 2010.
 

1) Commission d’enquête contre les répressions policières par Martine Billard

Tirs de flash-ball sur les jeunes, réquisitions des raffineries, poursuites judiciaires de délégués syndicaux, il devient de plus en plus dangereux de s’exprimer alors que le droit de grève et de manifester sont garantis par la constitution.

Les députés du Parti de Gauche, du parti communiste et des verts ont déposé une demande de commission d’enquête pour faire toute la lumière sur les méthodes utilisées par les forces de l’ordre.

Des témoignages de manifestants, de journalistes, de syndicats convergent. Ainsi, il apparaît que des policiers ont utilisé des badges syndicaux ou politiques pour s’infiltrer dans des actions militantes.

Il est donc indispensable de savoir ce qu’il en est, sur quoi ont pu déboucher ces infiltrations, quels ont été les ordres donnés aux forces de l’ordre, avec quels objectifs et pourquoi ?

Il serait inadmissible que le gouvernement ai voulu utiliser les forces de l’ordre pour créer un climat de tension dans le pays.

2) Projet de résolution déposé par les députés PG et PCF

« Le projet de loi sur les retraites suscite une forte mobilisation sociale, multiforme et inscrite dans la durée. L’opposition à la dérive sécuritaire du gouvernement et à sa politique envers les résidents étrangers, les revendications de certaines professions telles que les infirmiers-anesthésistes, la défense des mal-logés et bien d’autres causes ont également donné lieu à des actions revendicatives. Ces dernières semaines, face à ces mobilisations, il a été observé une politique répressive en rupture avec les pratiques habituelles. Elle suscite de nombreuses interrogations, quant au respect des libertés individuelles et des droits collectifs, et des principes mêmes qui fondent notre République.

Parmi ces pratiques répressives, il a été relevé notamment :

1) La technique d’encerclement des manifestants sans possibilité de quitter les lieux de la manifestation, et ce, pendant des heures (lors de manifestations place Bellecour à Lyon, lors de l’évacuation d’un squat place des Vosges à Paris…)

2) la présence de policier en civil sans signes distinctifs permettant de les distinguer lors d’actions violentes

3) des agressions contre des manifestations syndicales suivies de poursuites judiciaires contre des syndicalistes et de condamnations (par exemple à Saint-Nazaire)

4) l’utilisation répétée d’armes dangereuses (lanceur de balle de défense – « flash-ball » – à Montreuil, grenades offensives à Lorient…)

5) D’autre part, le recours à la réquisition contre les travailleurs des raffineries, procédure tombée en désuétude depuis 1963, a été décidé dans la précipitation, sur des bases juridiques contestées à plusieurs reprises, avec des décisions de justice invalidant certains arrêtés préfectoraux.

6) Enfin, des journalistes se sont plaints d’entrave à l’exercice de leur profession, voire de violences à leur encontre, alors qu’ils couvraient les manifestations et que leur qualité de journaliste était connue.

La cohérence de cet ensemble de données questionne sur l’évolution des réponses policières et judiciaires apportées aux mobilisations populaires. La commission d’enquête que l’Assemblée nationale aurait pour mission :

De procéder à un relevé aussi complet que possible des faits et à la vérification des témoignages des différentes parties, de déterminer dans chaque cas d’espèce les modalités de décision et les responsabilités des différents acteurs, d’étudier la validité juridique des choix effectués, d’évaluer les conséquences de ces nouvelles pratiques. Et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour remédier aux éventuels dysfonctionnements.

Proposition de résolution.

Article unique. En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la gestion des forces de l’ordre et aux méthodes utilisées dans le cadre des mobilisations sociales courant 2010. Elle devra notamment faire le point sur :

1) les techniques, armes et choix tactiques utilisés lors des mobilisations sociales depuis le printemps 2010, envers les manifestants, les passants et la presse,

2) les modalités de décision et les responsabilités des différents acteurs,

3) la validité juridique des choix effectués et les conséquences de ces pratiques,

4) dans ce cadre, un point d’attention particulier sera porté par la commission sur les forces de l’ordre volontairement non identifiées en tant que tel, leurs méthodes, leurs choix tactiques, la chaîne de commandement et les conséquences juridiques et pratiques.

Elle formulera des propositions pour remédier aux éventuels dysfonctionnements qui seraient en contradiction avec le respect des libertés publiques et les valeurs fondamentales de la République. (…) »

3) Policiers-casseurs ? Commission d’enquête parlementaire demandée par les députés du PCF et du PG Article du site Arrêt sur images

Pourquoi des policiers ont-ils infiltré certains cortèges de manifestants ? Ont-ils participé à des destructions ou des violences ? Des questions, qu’@si a posées dans un article et un vite dit, et que les députés communistes aimeraient voir traitées par l’Assemblée nationale.

Le groupe parlementaire qui réunit les communistes et les députés du Front de gauche a demandé aujourd’hui la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les violences qui ont eu lieu à l’occasion de certaines manifestations contre le projet de réforme des retraites. Les députés "souhaitent ainsi que soient déterminés précisément les ordres et consignes donnés par le pouvoir aux forces de police".

"Des doutes sérieux existent sur l’implication possible d’agents de la force publique dans les actes de violence dont ont été victimes des manifestants et notamment des jeunes, à plusieurs reprises et dans plusieurs villes de France. De la même manière, des doutes planent sur le rôle de casseurs et de provocateurs que des policiers auraient pu jouer", assurent les députés.

ASI 26/10/2010

Source : http://www.arretsurimages.net/vite....


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