Pas de mise sous tutelle des parlements par les institutions européennes

samedi 18 décembre 2010.
 

Le 28 octobre dernier, le Conseil européen a adopté la mise en place de ce qu’il nomme « le semestre européen de coordination des politiques économiques ». Concrètement, il s’agit d’une demande de « surveillance budgétaire et économique, qui fait défaut pour le moment, (qui) permettrait de formuler de véritables orientations qui tiennent compte de la dimension européenne, et qui se traduiraient par des décisions politiques nationales ».

C’est là un nouveau coup de force des institutions européennes contre les différents Parlements des pays composant l’Union. Comment accepter que soit exercée une pression directe sur les choix budgétaires nationaux avant même les décisions des parlements souverains ? Céder sur ce point revient à mettre à bas la définition même de la conception républicaine de la démocratie, issue de la grande Révolution de 1789 : c’est au peuple et à ses représentants élus de faire les choix politiques qui concernent la nation. Accepter cette mise sous tutelle, et on le sait d’idéologues libéraux qui n’ont cessé de se tromper, reviendrait à faire un gigantesque pas en arrière.

Mardi 7 décembre, portée par les députés du Front de gauche Martine Billard et Jean-Claude Sandrier, une proposition de loi, composée d’un simple article demandant qu’« en matière budgétaire cependant, le Parlement reste souverain. Les institutions européennes ne pourront se prononcer qu’après délibération des assemblées parlementaires », a été présentée au vote. Sans elle, ce transfert de souveraineté se serait effectué sans le moindre débat public. Incroyable. Cette proposition de loi a été rejetée par les parlementaires de droite... Et même par ceux du Parti socialiste ! Ils ont estimé que si l’inquiétude était légitime, il n’y avait pas matière à s’inquiéter davantage. Affligeant.


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