Déclaration du Parti de Gauche sur les questions d’accessibilité

vendredi 25 février 2011.
 

Le Parti de Gauche condamne sans appel les termes dans lesquels ont été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale la Proposition de loi sénatoriale sur les Maisons départementales des personnes handicapées.

En effet, la suppression de l’article 3 de cette proposition de loi visant à prendre en compte l’impossibilité pour les personnes dites handicapées d’accomplir les tâches ménagères quotidiennes comme un élément complémentaire dans l’évaluation des difficultés des personnes en vue de l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap, participe de la volonté du Gouvernement de réduire un peu plus le niveau de soutien à domicile des personnes reconnues comme lourdement handicapées par les Commissions départementales de l’autonomie.

Par ailleurs, le Parti de Gauche considère que l’article 14 bis de cette proposition de loi visant à restreindre encore un peu plus que la loi du 11 février 2005 ne le prévoit les dispositions actuellement prévues en termes d’accessibilité des Bâtiments d’Habitation Collectifs à construire, constitue une atteinte extrêmement grave au principe général de « l’accessibilité à tout pour tous » tel qu’il est spécifié dans la Convention des Nations Unies que le Gouvernement français, certes avec retard, s’est finalement résolu à signer.

En effet, si dans certains cas, rarissimes certes mais réels, des mesures de substitution peuvent être indispensables pour ne pas déroger au principe de l’accessibilité du cadre bâti neuf, le Parti de Gauche considère que la position gouvernementale de permettre l’extension de ces mesures à d’autres motifs que strictement techniques comme « l’activité qui y est exercée ou sa destination » ouvre la porte à un recul généralisé des maigres dispositions légales actuelles en matière d’accessibilité des BHC.

Il apparaît une fois de plus très clairement, au moment où le Président de la République, le Gouvernement et sa Majorité déclarent souhaiter ouvrir un débat sur la dépendance des personnes âgées, qu’ils sont beaucoup plus sensibles aux exigences des lobbys du Bâtiment qu’à la réduction des situations de handicap vécues au quotidien par des millions de nos concitoyens, qu’ils soient dits « handicapés » ou âgés.


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