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Le gouvernement était obligé de supprimer le bouclier fiscal devenu un boulet fiscal tant il représentait le symbole des injustices criantes de notre pays.
Le bouclier fiscal coûtait 680 millions d’euros, la réforme de l’ISF c’est plus d’un milliard d’euros de cadeaux à l’oligarchie du pays.
Tout le jeu du gouvernement consiste a reprendre de la main droite ce qu’il est obligé de lâcher de la main gauche. Ainsi, pour les plus riches ce qui sera perdu par l’abandon du bouclier fiscal sera récupéré par la chute du taux d’imposition aboutissant a une division par 3 de l’impôt payé.
C’est par l’instauration d’un revenu maximum de 300 000 euros par an que nous rétablirons la justice sociale dans notre pays. Les rentrées fiscales donneraient ainsi les moyens à la puissance publique d’établir des politiques sociales et écologiques de justice, d’éducation, de santé, d’investissement.
François Rebsamen, Maire PS de Dijon, sénateur de Côte-d’Or
« En tant qu’élu socialiste, je siège à la commission des Finances du Sénat. Nous avons, dans ce cadre-là, auditionné plusieurs économistes ; tous s’accordent à penser que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt résolument moderne. Peut-être le plus moderne de tous les impôts sur le patrimoine qui existent en France. J’avoue ma stupéfaction d’apprendre que le gouvernement voudrait le supprimer, alors qu’il rapporte 4 milliards d’euros au budget de l’État dans les bonnes années. Le gouvernement aurait autre chose à faire qu’à soigner les plus aisés de notre pays en creusant, qui plus est, un peu plus le déficit. Je suis formellement opposé à la suppression de l’ISF et même à des aménagements techniques qui auraient pour seule vocation la création de nouvelles niches dans la récolte de cet impôt. La seule chose envisageable serait une revalorisation pour la résidence principale, en région parisienne, par exemple. Ce qui reste un aménagement à la marge qui ne nuirait pas à la qualité de cette contribution. Réformer l’ISF n’est pas la priorité. En Côte-d’Or, 1 200 personnes relèvent de l’ISF et 13 000 relèvent du RSA. À la lumière de ces chiffres, le gouvernement devrait se concentrer sur ceux qui ont le moins, plutôt que sur ceux qui ont le plus. »
Roland Muzeau, Porte-parole des députés communistes
« L’ISF est un impôt si juste qu’il frappe ceux qui ont suffisamment de moyens de participer à la solidarité nationale. C’est le premier principe que l’ISF affiche : c’est donc un impôt tout à fait normal, qui n’a rien à voir avec de la "spoliation". Nous considérons qu’il faut relever la participation de ceux qui ont des fortunes en augmentant la part prise sur celles-ci.
Aujourd’hui, l’ISF est extrêmement symbolique pour un grand nombre de gens possédant des biens de très grande valeur.
Il est donc nécessaire d’en relever le taux, mais également d’en élargir l’assiette, car les éléments de patrimoine des richesses ne sont pas tous soumis à l’ISF. Se pose enfin une question intrinsèque au problème de l’ISF : il s’agit, de manière plus générale, de soumettre les revenus du patrimoine au même taux de prélèvement que les revenus du travail. »
Martine Billard, Coprésident du Parti de Gauche.
« Ce qui est primordial, c’est d’imposer le patrimoine. Aujourd’hui, les ménages très riches de notre pays ont toutes les possibilités, par l’impôt tel qu’il existe, d’échapper à une imposition juste en fonction de leurs revenus (que ce soit les revenus de leur travail ou les revenus du patrimoine), et ce notamment grâce au bouclier fiscal. La réforme de l’ISF qu’est susceptible de proposer le gouvernement n’est qu’un tour de passe-passe. Il souhaite supprimer le bouclier fiscal alors que celui-ci est perçu comme le symbole de la protection des riches. En réalité, la réforme de l’ISF consiste à baisser l’imposition de nos patrimoines : elle va supprimer la première tranche des assujettis à l’ISF, ce qui va avoir pour effet de faire disparaître environ la moitié des redevables de cet impôt.
Le gouvernement veut surtout en baisser le taux, ce qui va diviser par trois l’ISF payé par les plus riches. C’est proprement inadmissible. Nous proposons une imposition sur les patrimoines et leurs revenus, de façon telle qu’elle rétablira plus de justice sociale dans notre pays et permettra des rentrées fiscales qui donneront les moyens à la puissance publique d’établir des politiques de justice, d’éducation, de santé, d’investissement, toutes politiques qui ne sont plus possibles aujourd’hui. En réduisant les recettes, le gouvernement actuel annule toutes les possibilités de politique publique digne de ce nom. Il essaie de convaincre les Français qu’il s’agit d’un problème de dépenses, ce qui n’est absolument pas le cas. Ce sont les recettes fiscales qui ont baissé, et non les dépenses publiques qui ont augmenté. »
Eva Joly, Députée européenne, Europe-écologie-les Verts
« Nous vivons des situations injustes et inégalitaires. La concentration de la richesse est indécente. En 2008, les cent Français les plus riches se sont partagé 2,8 milliards d’euros ! Supprimer l’ISF, c’est faire toujours plus de cadeaux aux amis de Nicolas Sarkozy. Le bouclier fiscal annonçait déjà la couleur. Le président n’est pas celui de tous les Français mais celui des riches. Europe Écologie-les Verts réclame un acte fort en matière de fiscalité afin qu’elle soit juste, lisible et permettre de réduire les inégalités de revenus aujourd’hui insupportables. Plus que de conserver l’ISF, nous voulons élargir sa base, notamment en révisant l’exonération des biens professionnels. Il faut revenir au principe de l’ISF : lutter contre la concentration stérile des patrimoines, inciter les personnes qui sont assises sur un patrimoine important et qui se montrent incapables de le faire fructifier à s’en séparer au profit de l’intérêt général. En fait, l’impôt est léger pour les personnes qui gèrent bien leur capital, l’investissent dans des entreprises nouvelles et en obtiennent un rendement élevé.
Nous voulons intégrer des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières) dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Nous proposons un revenu maximum plafonné à trente fois le revenu médian, soit 44 000 euros par mois. Ce revenu maximum va de pair avec la création d’un revenu minimum universel permettant de vivre dignement. »
Christine Poupin, Porte-parole du NPA
« Un vrai impôt progressif est un élément de justice : en cela, l’ISF est fondamental. Mais, selon nous, une autre répartition des richesses passe prioritairement par l’augmentation des salaires, car cela permet de prendre sur les profits. Avec un partage des richesses déplacé entre 8 et 10 points au bénéfice des entreprises et des actionnaires, l’inégalité des salaires est la première source d’injustice sociale. Aussi proposons-nous une réforme fiscale radicale qui taxe lourdement les hauts revenus et refuse d’épargner les entreprises. Il est stupéfiant de constater que la moyenne d’imposition des groupes du CAC 40 est aujourd’hui de 8 %, sans même parler des profits d’une entreprise comme Total, qui réussit l’exploit de ne pas payer du tout d’impôt en France... Ce taux est absolument dérisoire, surtout quand un impôt résolument illégitime comme la TVA frappe de plein fouet les familles les plus populaires. Nous souhaitons une réforme fiscale très fortement progressive, accompagnée de la suppression de tous les impôts indirects et injustes. »
Propos Recueillis Par Laura Akhoun, Lina Sankari et Max Staat
Nouvelobs.com : Saluez-vous la suppression du bouclier fiscal et des avantages sur les successions et les donations ?
Michel Sapin : Avec la suppression de ces symboles, il ne reste presque plus rien du paquet fiscal voté par la majorité en 2006 (la loi Tepa). C’est un aveu d’échec de la politique de Nicolas Sarkozy. Mais ce paquet fiscal a coûté 10 milliards d’euros par an pendant quatre ans, soient 40 milliards d’euros ! Et il reste l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires, qui va continuer à coûter 4 milliards d’euros par an. Aucun autre pays au monde ne l’a adopté parce que c’est une aberration dans la période de chômage que nous connaissons.
Nouvelobs.com : La suppression du bouclier fiscal compensera-t-elle la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) ?
Michel Sapin : Pas du tout. Les barèmes ont été abaissés, notamment pour la dernière tranche. Les plus riches vont bénéficier de cette diminution pour un montant supérieur à ce qu’ils touchaient au titre du bouclier fiscal. On va rembourser encore plus d’argent à Bettencourt ! C’est un incroyable tour de passe-passe.
Pourquoi Nicolas Sarkozy refuse d’instaurer une dernière tranche d’impôt à 45 % ?
Parce qu’il ne veut pas taxer les plus riches. Il est prisonnier de l’idéologie selon laquelle les plus hauts revenus fuient la France s’ils sont trop taxés.
Que pensez-vous de l’intention du gouvernement d’instaurer une taxe de sortie de 19 % ?
C’est une bonne idée, qui vient des Etats-Unis. La gauche l’a votée en 1997, mais elle a rencontré des problèmes juridiques pour sa mise en application, notamment avec Bruxelles. Cette mesure a été annulée par la droite, mais nous ne bouderons pas le plaisir de la voir appliquer. J’ose espérer que la majorité actuelle a pensé à comment elle allait la mettre en œuvre par rapport à l’Union européenne.
Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actu...
Le gouvernement veut faire croire à une décision équilibrée : suppression du bouclier fiscal en échange du maintien de l’ISF.
S’il ne faut pas compter sur nous pour pleurer sur le bouclier fiscal qui a quand même permis à Liliane Bettencourt d’empocher 30 millions d’euros de remboursement, il ne faut pas non plus compter sur nous pour avaler la nouvelle mouture de l’ISF comme portant ne serait ce qu’une ombre de justice fiscale.
En effet il y aurait désormais non plus cinq mais deux tranches. La première commencerait avec les patrimoines de 1, 3 millions d’euros contre 750 000 auparavant et serait imposée à 0, 25 %. Et la tranche supérieure, à partir de 3 millions d’euros ne se verrait plus appliquer qu’un taux de 0, 55 %. Pour résumer, l’ISF rapportait un peu moins de 4 milliards d’euros n’en rapportera plus que 2, 3 milliards, soit 40 % de moins.
Cette réforme représente un nouveau cadeau à ceux qui détiennent les plus gros patrimoines. Dans le même temps le gouvernement continuera à supprimer des postes et à détruire les services publics pour combler le déficit public ! Avec un patrimoine de 12000 milliards d’euros, la richesse se porte bien en France. Il faut au contraire des politiques menées alourdir l’imposition sur la fortune et sur les patrimoines.
Déclaration de Christine Poupin et de Myriam Martin (NPA)
le 14 avril 2011
Le Président de la République a rendu ses arbitrages sur la fiscalité du patrimoine. Obligé de mettre fin à l’injuste bouclier fiscal, il en profite pour enlever le peu de dents qu’il reste à l’impôt sur les grandes fortunes : taux d’imposition maximum réduit de 1,8% à 0,5, et exonération de 300.000 contribuables.
Mais ce numéro de funambule est vain. Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy reviennent à résoudre la quadrature du cercle ! Comment satisfaire les voraces appétits de la bande du Fouquet’s tout en continuant de donner à l’Etat les moyens d’exister. Impossible sinon continuer par exemple , comme c’est le cas, de faire payer aux Français les plus modestes les taxes injustes que sont la TVA ou la TIPP sur les produits pétrolier et poursuivre le dogme de la RGPP.
La politique fiscale de l’UMP va continuer à appauvrir l’Etat. Au final, les conséquences sont déjà connues : c’est moins de profs, de policiers, d’infirmières, et donc une société française qui s’affaiblit.
Le PCF fait 4 propositions sur l’ISF : un accroissement du prélèvement sur les fortunes financières ; une élévation du taux sommital de 1,80 % à 2,5 % ; l’assujettissement des équipements professionnels avec une modulation pour en encourager un usage favorable à la création d’emplois et pénalisant la croissance financière ; une exonération des contribuables qui sont entrés depuis dix ans dans le champ d’application de l’ISF par l’unique effet de la flambée de l’immobilier.
Communiqué du Parti communiste français
Paris, le 13 avril 2001.
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