Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Assemblée plénière du vendredi 24 juin 2011

Voeu déposé par le groupe Front de Gauche contre le fichage numérique des scolaires, Soutenu par les groupes Socialiste, Radical et Républicain et Europe Ecologie, les Verts, Partit Occitan

Elu rapporteur : Jean-Marc Coppola

La mise en place de collectes de données nominatives d’enfants dès la maternelle s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur comme l’a montré le Conseil d’Etat dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

L’article 2 du projet de loi 1890, adopté le 2 décembre 2009, permet de faciliter et de systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie. Ces pratiques sont contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté.

L’architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Education nationale. Echappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables.

Considérant que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires, le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’oppose au fichage numérique des enfants et des jeunes institué, dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national.

Il demande solennellement à l’Etat et, en particulier, au ministère de ’Education nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Post-bac).

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur invite le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des droits de l’homme, afin de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

La Région affirme que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves.

Elle demande la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2010.

Le Conseil régional s’engage à apporter son soutien aux personnels des premiers et du second degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.

Quelle sera la prochaine région s’opposant à BE1D ?

Notes

[1] RASED : Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.

[2] Nous ne revenons pas ici sur l’action du CNRBE auprès des Nations Unies dont les observations finales du comité des droits de l’enfant ont rappelé au gouvernement français ses engagements en ce qui concerne le fichage des enfants.

2) Pas de vacances pour la résistance à Base élèves

Source : http://www.politis.fr/De-quels-droi...

Si on en croit l’Éducation nationale, la contestation autour du fichier Base élèves est une affaire classée, et les directeurs qui refusent encore de renseigner le fichier du premier degré sont des fonctionnaires indisciplinés qui méritent sanction. Selon le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), les pressions s’intensifient sur les récalcitrants, victimes de « harcèlement téléphonique, y compris pendant les congés scolaires, courriers électroniques comminatoires, convocations individuelles à l’inspection académique, chantage à la non-inscription au collège des élèves de CM2 qui ne seraient pas dans le fichier, menaces de retraits de salaire, menaces de retrait de la fonction de directeur ».
À Bauzy (Loir-et-Cher), l’enseignant responsable de la classe unique vient même de se voir notifier par l’inspection d’académie le retrait d’une fonction de directeur qu’il n’a pas. Dans une lettre de soutien envoyée au ministère, le CNRBE rappelle que tous ne font qu’appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Celui-ci préconise en effet que « seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi, de manière à en prévenir un usage abusif ».



Le ministère continue également de faire la sourde oreille aux demandes des parents souhaitant exercer leur droit d’opposition, et omet volontiers de le leur notifier en début d’année. Ce droit leur a pourtant été reconnu par le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 19 juillet 2010. Mais le refus d’inscription des enfants doit se fonder sur « des motifs légitimes », et tous ceux qui ont été évoqués jusqu’ici ont été récusés. Le CNRBE a donc décidé de multiplier les recours de parents devant les tribunaux administratifs de province afin de découvrir quels sont les motifs recevables. Les procédures contestant la légalité du fichier n’ont pas davantage abouti. L’an dernier, 2 100 plaintes contre X ont été déposées, mais le procureur de Paris a décidé de les classer sans suite. Quatorze parents viennent donc de réitérer, en s’adressant directement à la doyenne des juges de Paris pour obtenir la saisie d’un juge d’instruction. S’ils obtiennent gain de cause, les 2 100 plaintes classées pourront être réactivées et jointes à la procédure. En parallèle, 428 lettres de parents ont été transmises au rectorat de Paris.



Le CNRBE semble également avoir été entendu par les politiques. Fin mai, c’est l’Assemblée de Corse qui ouvre le bal, en votant à l’unanimité une motion. Elle demande, entre autres, de renoncer à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE), « une remise à plat de tout le système informatique de l’Éducation nationale » et l’organisation d’« un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation ».
Le 20 juin, le Conseil de Paris adopte un vœu présenté par les élus d’Europe Écologie-Les Verts, appelant tous les utilisateurs à « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles restent confidentiels ». Et, le 29 juin, le conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur fait de même. Qui a dit que Base élèves était une « histoire dépassée » ?


par Christine Tréguier