Sénat : Taxe justice à supprimer d’urgence !

vendredi 21 octobre 2011.
 

La nouvelle majorité de gauche au Sénat va bientôt être confrontée à ses premiers travaux pratiques. Les occasions de montrer son opposition à la politique gouvernementale ne manquent pas.

Nous en suggérons une : supprimer, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2012, la taxe judiciaire inique et injuste de 35 euros instaurée par l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (amendement de l’UMP au Sénat). La droite en a justifié la création (86 millions attendus) par le surcoût engendré par la présence d’un avocat en garde à vue, pourtant exigée notamment par nos engagements internationaux. Pour elle, ce droit fondamental devrait avoir une contrepartie financière ! La rengaine est connue : à tout droit devrait correspondre un devoir, au détriment du plus grand nombre. La taxe entrée en vigueur le 1er octobre concerne toutes les procédures civiles sociales, prud’homales, rurales, commerciales et administratives.

Pêle-mêle, les couples en instance de divorce et/ou se disputant la garde des enfants, les accidenté-e-s du travail réclamant une indemnisation, les salarié-e-s en conflit avec leur employeur, les citoyen-ne-s contestant une décision d’une autorité publique devront, pour faire entendre leur cause, s’acquitter de cette somme, condition de recevabilité de la saisine. N’en seront exempté-e-s que les « bénéficiaires » de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle, c’est-à-dire les personnes dont le revenu net est inférieur à 1393 euros)… et l’Etat.

Recourir à la justice coûte cher, droits de procédure et émoluments d’avocat obligent. Ce droit de péage sera un obstacle insurmontable pour de nombreuses personnes, une brèche dans le principe d’égalité face à un service public dont la fonction essentielle est la régulation par le droit. Cette dissuasion financière est une porte ouverte à d’autres formes de règlement des conflits : la violence ou la soumission du faible au fort. Il s’agit d’une régression de 35 ans car c’est une loi de 1977 qui a supprimé les droits de saisine des juridictions. Les syndicats de salarié-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France ne s’y sont pas trompés qui ont lancé une mobilisation contre cette taxe.

Le Conseil national des barreaux représentant les 50 000 avocats de France a saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le décret du 28 septembre 2011 qui en fixe les modalités. A suivre.

1) Egalité devant la justice ! Abrogation de la taxe de 35 euros !

Il n’y a pas pour l’UMP de petits profits pour ses amis, mais pas non plus lorsqu’il s’agit de taxer les salariés et les familles.

Cette semaine, une taxe de 35 euros, issue d’une loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier, doit entrer en vigueur. Elle concerne toutes les saisines de la justice en matière administrative, sociale (les affaires soumises par exemple au tribunal des affaires de Sécurité Sociale), civile (donc notamment toutes les affaires de divorces ou de gardes d’enfants), prud’homale. Des centaines de milliers d’affaires au total, concernant au premier chef des travailleurs licenciés, des familles désunies, des assurés sociaux en litige avec la Sécurité Sociale...

Dans une situation où l’égalité devant la justice est déjà mise à mal depuis des années par la faiblesse de l’aide juridictionnelle, cette taxe est une véritable provocation et sera un empêchement insurmontable pour des centaines de milliers de citoyen-ne-s qui ne pourront payer cette somme !

Le gouvernement allie l’injustice sociale au cynisme lorsqu’il prétend que cette taxe est destinée à financer l’intervention de l’avocat en garde à vue.

Tout au contraire, c’est à une revalorisation substantielle de l’aide juridictionnelle qu’il faut donner priorité.

Le Parti de Gauche soutient les actions des organisations syndicales qui se mobilisent contre cette taxe, qu’un gouvernement de Front de Gauche supprimera dès son arrivée au pouvoir.

Le Parti de Gauche promeut une politique judiciaire remettant au coeur du fonctionnement de cette institution, essentielle par sa mission de régulation par le droit, la notion de service public, aujourd’hui menacée par la logique de rentabilité et de pénurie qui lui est imposée par la droite.


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