Le Parti socialiste se félicite de la décision de la Cour de justice européenne qui a censuré l’ordonnance d’août 2005 excluant les jeunes de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux.

Le gouvernement savait pertinemment que l’exclusion d’une catégorie de salariés du calcul du nombre de personnes employées dans les entreprises n’était pas compatible avec les directives sur la consultation des travailleurs et les licenciements économiques.

Le Conseil d’Etat, qui avait anticipé cette censure en posant une question préjudicielle à la haute juridiction européenne, va maintenant pouvoir annuler l’ordonnance litigieuse.

Cette décision de la justice européenne constitue une importante victoire pour les organisations syndicales et les salariés français, et une sérieuse mise en garde du gouvernement contre sa volonté de faire des jeunes des salariés de seconde zone.

Elle s’ajoute à la censure récente par le Conseil constitutionnel des dispositions projet de loi sur la participation qui excluaient certains salariés du vote pour les représentants du personnel dans l’entreprise.

Ainsi, le gouvernement vient d’être durement sanctionné deux fois de suite pour avoir adopté des dispositions discriminatoires à l’égard de certaines catégories de salariés.

Ces jurisprudences fragilisent un peu plus encore le contrat « nouvelles embauches », réservé aux seuls salariés des petites entreprises, et de ce fait également discriminatoire.

Il est manifeste qu’en contestant la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la conformité du CNE aux traités internationaux, le gouvernement ne cherche qu’à éviter une annulation programmée de ce dispositif d’ici les échéances électorales de 2007.

Communiqué d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux Entreprises