Quand Moscovici et Cahuzac baratinaient sur leur lutte exemplaire contre la fraude fiscale

mardi 9 avril 2013.
 

En novembre 2012, après concertation avec le patronat, Bercy présente plusieurs mesures contre la fraude fiscale en conseil des ministres et devant la presse. Voici un article d’époque relevé sur le web concernant ce sujet.

La lutte contre la fraude fiscale est l’un des cheval de bataille de François Hollande et de son gouvernement. Pour cela, Jérôme Cahuzac a élaboré une série de mesures qu’il dévoilait ce mercredi en Conseil des ministres. "Il s’agit d’une étape dans une action d’ensemble du gouvernement contre la fraude fiscale, d’autres initiatives sont à venir, notamment à l’échelon européen", assure Bercy mercredi. Le ministère confirme que le gouvernement prévoyait de récupérer un milliard d’euros en 2013 grâce à l’ensemble des mesures anti-fraude adoptées depuis le début de l’année. Ces mesures ne ciblent pas seulement les fraudeurs proprement-dits mais aussi "ceux qui essaient de contourner ou d’optimiser les failles" des lois fiscales existantes, précise-t-on.

Dans le détail, ces mesures visent d’abord à contraindre les contribuables à plus de transparence dans leurs déclarations, en taxant par exemple à 60% les sommes placées à l’étranger dont ils ne veulent pas dire la provenance. Les entreprises dont la comptabilité est faite sous forme informatique seront également contraintes de fournir au contrôleur fiscal des fichiers informatiques, afin d’éviter la pratique connue consistant à noyer le fisc sous des tonnes de papiers. Les arnaques à la TVA, centrées sur la vente de véhicules d’occasion, sont également visées avec une modification des textes permettant de rendre "solidairement redevable de la TVA" tout maillon de la chaîne de l’arnaque, selon le texte du projet de budget rectificatif pour 2012.

La lutte contre le commerce du tabac sur internet fait aussi l’objet d’une mesure spécifique, ouvrant la possibilité aux contrôleurs d’acquérir des produits "sous identité d’emprunt, en autorisant lors des contacts avec les infracteurs, l’extraction et la conservation des données sur ces personnes et les comptes bancaires utilisés à l’instar des dispositions en vigueur en matière de cyber-enquêtes". Dans la chasse à l’optimisation fiscale, Bercy entend également rendre plus difficiles à mettre en oeuvre certains mécanismes qui permettent d’échapper à la taxation des plus-values, dont la "donation-cession", "l’apport cession" et la "cession à titre onéreux d’usufruit temporaire".

Parallèlement, le collectif budgétaire marque "le début de la mise en oeuvre du pacte de compétitivité" présenté la semaine dernière, pointe Bercy, en améliorant le dispositif de soutiens financiers des entreprises à l’exportation. Il s’agit, selon le texte, d’"enrayer le repli des banques françaises des activités de financement export", par le biais notamment d’une garantie à 100% de l’assureur-crédit Coface en cas de défaillance de la banque privée prêteuse. Un mécanisme de financement public direct des exportations pourra en outre "être utilisé de manière exceptionnelle".

Toutes ces dispositions, à l’exception du renforcement des contrôles de l’administration fiscale, ont été soumises à concertation notamment auprès du patronat, précise Bercy.


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