A) "Ensemble", composante du Front de gauche : Oui à la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires - La diversité des langues et des cultures est une richesse.

Pourtant, trop longtemps le développement de la langue commune, le français, a été construit sur le refoulement, la répression des langues des régions. La diversité de ces langues et cultures est pourtant un patrimoine commun, souvent partagé au delà des frontières, dans plusieurs régions de France.

Nous voulons un monde solidaire, c’est pourquoi nous refusons un monde standardisé.

Le droit à l’apprentissage de la langue nationale comme à celui des autres langues de France, dans les régions comme issues des immigrations, est un élément de l’équilibre démocratique. L’engagement d ’un processus législatif en vue de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est donc positif.

Dès à présent, il est possible de faire vivre et revivre les langues de France

- par le développement du bilinguisme scolaire et d’activités périscolaires en langues des régions

- par une présence renforcée des langues des régions dans l’audiovisuel public

- par une aide à la création faisant vivre la diversité linguistique

- et dans bien d’autres domaines (signalétique, publications administratives bilingues)

Les combats pour l’émancipation, pour l’égalité des droits, peuvent s’exprimer dans toutes les langues.

Il est donc grand temps que la France s’engage pour sa diversité linguistique

Le 22 janvier 2014.

B) Oui à la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (PCF)

Les langues et cultures de France sont une composante de notre patrimoine national. Le reconnaître officiellement est un impératif démocratique. Il découle de notre attachement aux droits humains.

Il est une manière de dire que la diversité des langues et des cultures est une richesse, à l’échelle de la planète comme à l’intérieur de chaque nation.

Aujourd’hui moins que jamais, on ne peut considérer que le déclin des langues régionales mais aussi celles issues des migrations qui ont peuplé notre pays, sert l’indispensable combat pour le rayonnement dans le monde du français, langue de la République. Au contraire la protection et l’épanouissement des langues et des cultures de France sont une condition pour que la France continue de jouer tout son rôle dans le concert des peuples et des nations.

Cette position est conforme à notre conception de l’avenir de la France, de l’Europe et du monde. Elle découle de notre vision du genre humain et de sa liberté. Si nous ne voulons pas d’un monde standardisé, étouffé par les mécanismes appauvrissant de l’argent roi et de l’étatisme centralisateur, il faut favoriser le développement de la personne humaine. Tout ce qui permet à chacune et chacun d’être un acteur autonome et conscient de son destin doit être valorisé par la puissance publique. Le droit à l’apprentissage de la langue nationale comme à celui des autres langues de France est une pièce décisive de l’équilibre démocratique. La France a besoin de valoriser sa diversité. L’Europe aussi à condition qu’elle ne soit pas corsetée par le carcan libéral qui fait primer la finance sur le développement humain.

L’Europe de la diversité linguistique est d’ailleurs contradictoire avec le traité de Lisbonne, les politiques d’austérité et le technocratisme antidémocratique rejetant la souveraineté des peuples et des nations qui la composent. Notre soutien à la charte européenne des langues régionales et minoritaires est indissociable de notre combat pour une réorientation progressiste de l’Europe.

Notre position favorable à la ratification de la charte est conforme aux différents projets de loi sur les langues et les cultures de France que nous avons proposée dès les années 80, le dernier en date en 2008, défendu en leur temps par Guy Hermier et Michel Vaxes. Marie-George Buffet l’a rappelé en 2013 lors du débat sur la loi de refondation de l’école.

C’est pourquoi nous approuvons la proposition du Premier Ministre d’engager le processus législatif en vue de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires même si nous considérons que cette charte est incomplète, en particulier en ce qui concerne les langues issues des immigrations.

La proposition de loi doit venir en débat le 22 janvier. Cette étape constitutionnelle doit à notre sens, être suivie par l’adoption d’une loi-cadre garantissant un statut pour les langues et cultures de France.

Comment revendiquer la diversité culturelle et linguistique dans le monde, face l’hégémonie de l’anglo-américain, et la refuser à l’intérieur des frontières de notre pays. Comment ne pas voir que la valorisation de la richesse linguistique en France et dans le monde participe à la défense de la langue française, langue de la République et de la résistance au rouleau compresseur d’une monoculture liée à un impérialisme économique, culturel et consumériste ?

La question des langues et cultures de France contribue également à l’enrichissement de la dimension du fait régional en permettant une conception différente de la décentralisation. On voudrait nous faire oublier que la seule conception possible de cette décentralisation serait celle qui conduit à réduire l’Etat « au minimum » en transférant une « gouvernance locale » aux collectivités territoriales, qui assumeraient les coûts et les responsabilités politiques, pendant que l’Union Européenne serait chargée de faire respecter par tous, y compris les collectivités territoriales, la loi généralisée de la concurrence.

Nous avions proposé au nom du Front de Gauche lors de la campagne présidentielle qu’une nouvelle loi mette à jour la loi Deixonne de 1951,

« Une nouvelle loi mettra à jour la loi Deixonne de 1951, autorisant l’apprentissage des langues régionales dans l’enseignement public, et le Front de Gauche s’engage d’ores et déjà pour en rédiger le projet, en s’adressant aux différents partenaires et associations linguistiques et culturels.

Le Front de Gauche, dans sa volonté de refonder une Europe au service des peuples, intègrera les langues et cultures de France comme moyens d’ouverture sur nos voisins européens, en proposant de réviser tant sa constitution que la charte européenne des langues, pour en permettre sa signature. »

Cet engagement d’hier demeure le fil conducteur de notre engagement, le groupe GUE/NGL au Parlement s’est inscrit positivement dans cette démarche et nos actes au Parlement et au sénat traduiront cette volonté.

Communiqué PCF du 7 juin 2015

Le PCF favorable à la ratification de la charte des langues régionales

Le président de la République vient enfin de décider de demander au Parlement de réviser la constitution pour permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Sans en faire l’alpha et l’oméga de notre position sur ce sujet, les communistes qui militent pour la reconnaissance des langues et cultures régionales depuis de très nombreuses années, sont favorables à cette ratification.

Loin de mettre en cause l’unité et l’indivisibilité de la République et l’officialité de la langue française, cette ratification prend une dimension symbolique : contre les tentatives d’imposer l’uniformisation mondialisée de la langue de la finance, elle permet de réaffirmer notre volonté, conformément à la résolution de l’Unesco sur les langues en danger, de préserver et d’enrichir le patrimoine vivant constitué par les quelques 75 langues pratiquées en France. Nous pensons bien sûr aux langues régionales, à celles d’outre-mer mais également aux langues issues des immigrations qui ont contribué au peuplement de la France.

Elles font toutes parties de notre histoire comme de notre richesse culturelle. La liberté, l’égalité et la fraternité fondements de notre culture commune prennent tout leur sens quand elles garantissent la reconnaissance et le partage des langues et des cultures diverses qui nous traversent ainsi que leur mise en relation. C’est cela aussi le vivre ensemble.

Le 07/06/2015

C) Lettre de Jean-Luc Mélenchon à l’attention des députés

Cher(e) collègue,

Mercredi 22 janvier vous discuterez en première lecture d’une proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Les fortes réserves constitutionnelles déjà exprimées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat contre cette ratification vous sont sans doute connues. Le vote sur ce texte est prévu mardi 28 janvier prochain.

J’ai suivi ce projet depuis sa gestation en 1996 et je suis intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, au Sénat puis au Parlement européen. J’ai donc à cœur de vous transmettre quelques arguments qui plaident en faveur de la plus grande vigilance face à ce texte et aux dangers qu’il contient pour l’unité de la communauté légale que constitue notre République. En effet il n‘est pas demandé de valider une Charte prévue pour les minorités nationales mais déjà largement mise en œuvre. Il s’agit de rendre applicables celles de ses dispositions aujourd’hui anticonstitutionnelles pour d’excellentes raisons.

Contrairement à ce qu’insinue cette proposition de loi dans son exposé des motifs, le débat qui s’ouvre n’est pas un débat pour ou contre les langues régionales , leur pratique et leur diffusion. Ce serait absurde. Comment peut-on être « contre les langues régionales » ? Qu’est-ce que cela pourrait vouloir dire concrètement ? Abroger les lois existantes qui les protègent ? Ni moi ni les autres critiques de la Charte ne l’ont jamais ni demandé ni souhaité. Être contre le bilinguisme ? Pourquoi ? Je suis moi-même bilingue comme beaucoup d’entre vous. Encore plus ridicule serait le fait d’être « contre la diversité culturelle ». En réalité, je défends ardemment cette diversité contre la vision étroitement ethniciste et régionaliste de la diversité qui résulterait en France de l’application de certains articles de la Charte. Pourtant, il semble que quiconque refuse ces articles de la Charte et ne l’adopte pas immédiatement les yeux fermés est aussitôt accusé d’être « contre les langues minoritaires » et « contre la diversité culturelle  ».Pour servir cette manipulation cette proposition de loi multiplie les mensonges concernant la situation et le cadre légal des langues régionales en France . Il prétend ainsi à ce sujet que "la France enfermée dans les certitudes d’un autre âge ". Que "la position de la République sur les langues régionales, traditionnellement réservée pour ne pas dire hostile, n’est plus tenable. ". Et que " la pluralité linguistique et culturelle " doit " obtenir enfin droit de cité dans notre pays ". Pour justifier ces graves accusations contre la République, l’exposé des motifs ne cite que deux exemples, qui s’avèrent tous les deux lourdement erronés. Il affirme que " toutes les avancées en faveur des langues régionales consenties par le Gouvernement de Lionel Jospin, notamment dans le domaine éducatif, ont été systématiquement invalidées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ". Il prétend aussi que " les langues régionales ne bénéficient à ce jour d’aucun statut légal. Leur prise en compte par l’État relève beaucoup plus de la circulaire et de l’arrêté que de la loi ". Tout cela est totalement faux et il est consternant de voir des députés signer un tel texte mensonger concernant la loi française dont ils sont censés être les meilleurs connaisseurs et garants. La République protège les langues régionales. Je n’accepte donc pas la caricature qui voudrait faire croire que la République française réprime ou méprise ces langues. Ce n’est pas vrai !

La France s’est dotée dès les années cinquante d’un cadre législatif favorable aux langues régionales. Elle a été et reste, aujourd’hui encore, en avance sur beaucoup de pays d’Europe dans ce domaine. La loi du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, qui porte le nom du socialiste Maurice Deixonne, a officiellement autorisé et favorisé l’apprentissage des langues régionales de France dans l’enseignement public. C’est le cas, dès cette époque, du basque, du breton, du catalan et de l’occitan, auxquels se sont ajoutés ensuite le corse en 1974, le tahitien en 1981, et quatre langues mélanésiennes en 1992. De sorte qu’aujourd’hui, et depuis 1970, tous les élèves qui le souhaitent voient ces enseignements pris en compte pour l’obtention du baccalauréat. La loi Toubon de 1994 a confirmé ce cadre légal favorable.

Quant au gouvernement de Lionel Jospin, par la loi du 22 janvier 2002, il a mis des moyens particulièrement importants à la disposition de l’enseignement de la langue corse, si bien que quiconque le veut peut suivre un enseignement en corse à l’école, au collège et au lycée, à raison d e trois heures par semaine. Ici, la Charte n’apporte strictement rien de plus à cette situation. La question posée est plutôt de savoir si les moyens de ces enseignements sont mis à disposition et elle ne relève pas du législateur mais du gouvernement.

La proposition de loi est également mensongère quand elle prétend que la France serait isolée car l’évolution conduisant à ratifier la Charte aurait été accomplie « partout en Europe ». C’est totalement faux. Cette Charte est très loin de faire l’unanimité sur le continent. 14 pays membres du Conseil de l’Europe ne l’ont pas signée, dont la Belgique, le Portugal, la Grèce ou l’Irlande, qui ne sont pas des États réputés liberticides. Et parmi ceux qui ont signé cette charte, comme la France, 9 États ne l’ont pas ratifiée, dont l’Italie. Au total, 23 pays membres du Conseil de l’Europe se refusent donc à rendre applicable cette Charte sur leur territoire . Cela peut être attribué non pas exclusivement à leur « mépris pour les langues régionales minoritaires », mais probablement à d’autres causes. Pourquoi ne pas les examiner ? Pourquoi se contenter de condamner tout le monde en bloc sans examen des motivations ? Et, surtout, sans considérer quelle est la situation réelle sur le terrain de ces Etats !

La France applique déjà beaucoup d’articles de la Charte sans avoir eu besoin de sa ratification pour le faire.

La proposition de loi se garde bien de le préciser. Il existe deux types de dispositions : les préconisations impératives et celles qui sont optionnelles. Un grand nombre de préconisations impératives sont déjà appliquées par la France, par exemple les articles 7-1-f et 7-1-g concernant l’enseignement scolaire et l’apprentissage tout au long de la vie de ces langues. Mais aussi l’article 7-2 visant à éliminer les discriminations ou restrictions qui pourraient viser des locuteurs . Et parmi les préconisations optionnelles que la France respecte, on peut citer les articles 8-1-b (enseignement primaire), 8-1-c (enseignement second aire), 10-2-g (toponymie et signalisation). Il n’est donc pas vrai que nous ayons besoin de ratifier la charte pour en appliquer les dispositions qui ne sont pas contraires à notre Constitution. Mais le fait de parler une langue différente ne suffit pas à instituer des droits particuliers en faveur de ses locuteurs. C’est là où certains articles de la Charte visant à encourager la pratique de ces langues "dans la vie publique", posent problème. La Charte indique par exemple que les États doivent «  prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues  ». À l’évidence, ce texte a été écrit à l’intention de p ays où des secteurs entiers de la population parlent une autre langue que la langue nationale et seulement celle-là, comme c’est le cas des minorités hongroises ou autres, qui existent dans divers pays de l’Union européenne. Mais en aucun cas il n’a été écrit pour la France ! Dans quel cas, dans quel les conditions pourrait-on désigner les représentants de ces groupes ? Va-t-on maintenant élire des représentants des locuteurs de telle ou telle langue ?

Pour la même raison il ne peut être question de faire bénéficier de procédures en langues régionales devant les autorités judiciaires, comme le prévoit l’article 9 de la charte, ou devant les services publics, comme le décide l’article 10 . Témoigner, poursuivre en justice, signer des contrats dans une autre langue que la langue française constituerait un recul par rapport à l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui représente une avancée fondamentale dans l’égalité des Français devant la justice et le service public. Y renoncer conduirait à des situations ingérables pour les administrations et les collectivités locales et à des divisions et incompréhensions absurdes entre administrés. Pourtant, c’est ce que prévoient ces articles de la Charte.

Le Conseil constitutionnel a donc eu raison de dire , en 1999, qu’en conférant « des droits spécifiques à des “ groupes ” de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de “territoires ” dans lesquels ces langues sont pratiquées, [cette Charte] porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. »

Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause la Constitution à ce sujet

. Les exemples de pays cités en références par la proposition de loi (Espagne, Italie, Grande-Bretagne) pour justifier l’octroi de droits spécifiques à des locuteurs sont d’ailleurs particulièrement peu concluants. La décomposition de l’Etat et les inégalités qui en résultent entre territoires et citoyens dans ces pays sont parmi les plus graves en Europe. Pour ne pas connaître un tel sort la France a donc tout intérêt à se tenir éloignée de telles évolutions constitutionnelles.

J’ajoute un dernier argument décisif contre la ratification proposée de cette Charte. Les dispositions précitées conduiraient à un traitement discriminatoire des langues en France . Certains défenseurs des langues régionales s’en son t d’ailleurs inquiétés au point de remettre en cause l’utilité de la proposition de loi qui vous est sou mise. Le réseau ELEN-EBLUL France, qui rassemble les grandes fédérations de défense des langues régi onales de France a ainsi "exprimé sa vive inquiétude qui l’amène à être en total désaccord avec des formulations de propositions de loi ", qui conduiraient à une " limitation discriminatoire " du droit des langues en France. Avec d’autres arguments que ce réseau dont je ne partage pas les autres analyses, j’exprime la même inquiétude. En effet les langues pratiquées par les migrants ou leurs descendants, sont exclues de la Charte.

Elles sont pourtant elles aussi "minoritaires" mais elles ne sont pas protégées par la Charte qui ne conçoit les langues qu’en lien avec un territoire particulier. Une définition particulièrement discutable et problématique pour des Républicains attachés à la valeur des principes quel que soit leur territoire d’application. L’application de la Charte poserait donc un grave problème vis à vis des locuteurs de la 2ème langue parlée en France, qui n’est pas régionale, puisqu’il s’agit de l’arabe. Le sort aujourd’hui réservé à la pratique, à la promotion et à l’enseignement de la langue arabe en France, me semble d’ailleurs tout aussi décisif que celui des langues régionales. D’autant que cette langue aux côtés du français forme un espace linguistique commun a des millions de binationaux et de locuteurs des deux rives de la Méditerranée unis par des liens familiaux et économiques intense et prometteurs ! Il est pourtant totalement ignoré par les promoteurs de cette proposition de loi. Leur invocation de la diversité linguistique semble donc à géométrie variable.

Ainsi une telle ratification de la Charte conduirait le pays à de nouvelles divisions absurdes entre immigrés et non immigrés, cette fois quant au statut des langues parlées. Notre pays a-t-il vraiment besoin de cette nouvelle discrimination volontaire ? Je ne le pense pas et c’est pour cela que j’ai souhaité vous alerter sur les conséquences de votre vote. Je fais donc appel, au nom de l’intérêt général, à votre sens républicain, quelles que soient nos préférences partisanes ou nos origines régionales.

En espérant avoir retenu votre attention, je reste à votre disposition pour tout échange à ce sujet et je vous adresse, cher(e) collègue, mes cordiales salutations républicaines.

Jean-Luc Mélenchon

D) La position des Alternatifs : LANGUES DE FRANCE. La diversité des langues et des cultures est une richesse. Pour une politique favorisant la diversité linguistique : oui à la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Trop longtemps le développement de la langue commune, le français, a en partie été construit sur le refoulement, la répression des langues des régions. La diversité de ces langues et cultures est pourtant un patrimoine commun. Et, dans plusieurs régions, ce patrimoine et partagé au delà des frontières .

Nous voulons un monde solidaire, pas un monde standardisé : pour les Alternatifs, le droit à l’apprentissage de la langue nationale comme à celui des autres langues de France, langues des régions comme issues des immigrations, est un élément de l’équilibre démocratique.

L’engagement d ’un processus législatif en vue de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est donc positif.

Dès à présent, il est possible de faire vivre et revivre les langues de France :

- par le développement du bilinguisme scolaire à l’Ecole Publique et d’activités périscolaires en langues des régions ; le soutien aux écoles associatives et a leurs projets pédagogiques, soutien pouvant favoriser leur intégration dans le service public de l’Education nationale

 par une présence renforcée des langues des régions dans l’audiovisuel public

- par une aide à la création faisant vivre la diversité linguistique, notamment en direction de la jeunesse

- et dans bien d’autres domaines (signalétique, publications administratives bilingues)

Les combats pour l’émancipation, pour l’égalité des droits, peuvent s’exprimer dans toutes les langues.

Il est donc grand temps que la France s’engage pour sa diversité linguistique.

E) Charte européenne des langues régionales : la lâcheté comme méthode, la République comme victime !

Les bonnets rouges ont grondé, Hollande s’est couché ! Face aux forces réactionnaires, le gouvernement a immédiatement cédé à leurs revendications ! Sur l’éco taxe, bien sûr. Mais aussi en instaurant un pacte d’avenir pour la Bretagne qui remet en cause l’unité de la République en décentralisant de nouvelles compétences, comme la culture.

Enfin, cela lui a permis de trouver un prétexte pour remettre sur la table la ratification de la charte européenne des langues régionales.

Une attaque sans précédent contre la République

La ratification de cette charte serait une rupture avec la tradition républicaine de notre pays. Elle a été élaborée en 1992 par le Conseil de l’Europe. La France, comme 20 autres pays, ne l’a pas encore ratifiée. Et pour cause, elle s’oppose à la Constitution. Plus précisément à son article 1er qui affirme depuis 1792 que la République « une et indivisible » assure « l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Non parce que la charte autoriserait les langues régionales, mais bien car elle reconnaît des droits particuliers à certains en fonction de leur parler. C’en serait fini de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et marquerait le retour des particularismes d’Ancien régime.

Car aujourd’hui, nul n’est empêché en France de pratiquer une langue régionale. Mieux, les langues régionales sont protégées par la loi et sont enseignées dans les établissements scolaires publics. C’est la loi Deixonne de 1951 qui l’a instauré. Rien de neuf donc ! Et ces enseignements sont utiles, car ces langues concourent à la richesse culturelle de notre pays. Personne aujourd’hui ne le remet en cause ou ne stigmatise leurs locuteurs.

La ratification de la charte des langues régionales est donc totalement inutile. Son seul objectif est de remettre en cause l’usage du français comme seule langue officielle de la République. Et pourtant, le français est le ciment de l’unité nationale. La langue commune est nécessaire au fonctionnement de la communauté politique qui seule fonde la République, loin de tout ethnicisme.

Ratifier la charte, c’est attaquer frontalement les fondements du caractère républicain de notre pays. C’est dans cet esprit que Jean-Luc Mélenchon s’est opposé à la charte au Parlement européen. Il vient d’ailleurs d’écrire à l’ensemble des parlementaires nationaux sur ce sujet. Une copie de sa lettre ici.

Une méthode lâche digne des pires dérives de la Vème République

Nous devons reconnaître à François Hollande qu’il avait annoncé avant l’élection qu’il ratifierait la charte, c’était sa proposition 56. Mais, comme aux autres, il y avait renoncé en mars 2013, faute d’une majorité des 3/5 au Parlement pour réviser la constitution. Faute surtout du courage de mener la bataille politique pour convaincre du bien-fondé – en l’occurrence, cela aurait été particulièrement difficile – d’une telle réforme.

La situation bretonne a permis aux socialistes de cette région, et notamment Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et grand thuriféraire de la Charte, de revenir à la charge. Après l’accord élyséen, les députés socialistes ont eu le grand courage de déposer une proposition de loi constitutionnelle pour permettre la ratification de la charte. C’est elle qui est étudiée aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Pour comprendre toute la perfidie de la méthode, une petite précision de droit constitutionnel. Il existe deux procédés de modification de la Constitution :

 > un projet de loi contitutionnelle (déposé par le gouvernement), qui peut être définitivement adoptée par le Parlement (Assemblée national et Sénat) avec une majorité des 3/5 ou par référendum (au choix du souverain. Le Peuple ? Non ! En 5ème république, c’est au choix du Président)

 > une proposition de loi (présenté par des parlementaires) qui ne peut être validée qu’après un référendum.

Retour au cas pratique. On parle d’une proposition de loi, donc il faudrait un référendum sur ce sujet. C’est le moins que l’on pourrait attendre sur un sujet de cette gravité !

Mais la perfidie du gouvernement se déploie à merveille dans les rouages anti-démocratiques de la Vème République.

Car Urvoas, lui-même a dévoilé l’astuce ! Il ne s’agira pas au final de demander son avis au Peuple ! Il s’agit uniquement de vérifier si la majorité des 3/5 existe au Parlement. Si tel est le cas, les députés retireront la proposition de loi et le gouvernement déposera un projet de loi identique !

Tous les moyens sont bons pour réduire à néant la souveraineté du Peuple et la République. Dans ce dossier tant sur la forme que sur le fond la République est bafouée.

Refusons la ratification de la Charte des langues régionales !

Finissons en avec une République qui permet de tels arrangements entres amis ! Etablissons la 6ème République.

Bastien Lachaud - Secrétaire national du Parti de Gauche