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Ce 29 avril , l’Assemblée nationale a approuvé ce plan par 265 pour et 242 contre (dont les députés Front de Gauche et EELV). 41 députés socialistes se sont abstenus. Que penser précisément de ce fameux Pacte de responsabilité ?
Hollande ne tient pas compte du résultats des municipales et préfère nommer Manuel Valls à Matignon pour mettre en place un « pacte de responsabilité » non signé par la majorité des partenaires sociaux et notamment les syndicats majoritaires. Il continue de nier la sanction des urnes en appliquant une politique qui ne figurait pas dans le programme présidentiel sur lequel il a été élu
1. Ce qui est annoncé
Avec le « pacte de responsabilité », 16 milliards d’euros complémentaires de cadeaux fiscaux pour les entreprises viennent s’ajouter au 20 milliards de crédit d’impôt « compétitivité-emploi » déjà mis en place par le pacte de compétitivité. Manuel Valls pousse encore plus loin la politique néolibérale de François Hollande, qui promettait au début de l’année 30 milliards aux entreprises. Lors de son discours de politique générale, le premier ministre a annoncé de nouveaux cadeaux fiscaux :
La suppression des cotisations patronales à l’URSSAF sur les emplois au SMIC à partir de 2015. Les employeurs ne paieront plus aucune cotisation sociale, (santé, retraite, chômage, famille…). De façon beaucoup plus floue, Manuel Valls a indiqué que « le barème des allégements existant entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence. Nous y consacrerons 4,5 milliards d’euros »
L’abaissement des cotisations familiales de 1,8 points pour les salaires jusqu’à 3 fois et demi le SMIC, c’est-à-dire plus de 90 % des salariés. Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront eux d’une baisse de 3 points sur leurs cotisation famille. Cela représente un cadeaux supplémentaire de près de 5,5 milliards d’euros.
La suppression de la « C3S », ou contribution sociale de solidarité des sociétés et la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés jusqu’à attendre 28 % en 2020 (soit une baisse de 5 points). Cela représente au moins 6 milliards d’euros de marges supplémentaires.
Comme on le savait déjà depuis les négociations entre le gouvernement et le patronat, Manuel Valls n’exigera aucune contrepartie en terme d’emplois ou d’investissement de la part des employeurs.
Manuel Valls et François Hollande veulent faire croire que ces cadeaux fiscaux faits aux entreprises permettront de relancer l’investissement et les embauches. Mais les experts savent bien qu’il n’en sera pas question. Depuis la mise en place du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) et ses 20 premiers milliards de cadeaux fiscaux en 2013, le chômage a continué d’augmenter et la croissance de stagner. En effet, les économistes de l’INSEE affirment qu’au moins “32 % des entreprises répondent qu’elles emploieraient exclusivement le CICE pour améliorer leurs marges” , c’est à dire ni pour embaucher, ni pour investir. Ils tablent sur une croissance quasi nulle et aucune baisse du chômage avant au moins le mois de juin 2014, malgré la mise en place de ce coûteux pacte de responsabilité. En vérité, dans une période de crise, les entreprises n’ont pas intérêt à investir et à embaucher car la consommation de leur production n’augmente pas. De ce fait, un choc de compétitivité serait un effet d’aubaine qui permettra aux entreprises d’augmenter leurs profits, pour par exemple… verser de généreux dividendes à leurs actionnaires.
En plus de n’avoir aucun effet sur la croissance et le chômage, le pacte de responsabilité risque même de détériorer la situation sur le marché du travail en créant ce que les économistes appellent une « trappe à bas salaires ». En effet, la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires incitera les employeurs à n’embaucher qu’au niveau du Smic, et de ne pas augmenter les salaires. C’est une politique de l’offre néo-libérale qui entraîne une explosion du nombre de travailleurs pauvres, et renforce les disparités entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts.
Ce qui est annoncé
Le pacte de solidarité est paradoxalement beaucoup plus flou dans la bouche du social-libéral Manuel Valls. Les cotisations salariales devraient baisser sur les tranches inférieures des salaires, tel qu’un smicard touchera « 500 euros par an de salaire net supplémentaire ». Cette mesure devrait représenter 5 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2017, ce qui en dit long sur le choix du gouvernement entre « politique de l’offre » et « politique de la demande ». Rivière de cadeaux pour le pacte de responsabilité, miettes pour le pacte de solidarité. C’est ce que le premier ministre appelle le compromis positif ! En vérité, il s’agit d’une ristourne censée faire avaler le pacte de responsabilité à une majorité réticente.
Le manque à gagner pour la protection sociale de ces baisses de cotisations salariales pourrait être directement compensé par des mesures à l’encontre de ces mêmes salariés, ce qui rendrait la mesure complètement neutre sur le pouvoir d’achat. En effet, Médiapart révèle que l’Élysée et Bercy travailleraient à une mesure de financement du pacte par la suppression de la Prime pour l’emploi (PPE) qui permet à un chômeur de reprendre une activité sans que son nouveau salaire soit inférieur à ses indemnités chômage. Quoi qu’il en soit, la baisse des cotisations patronales aura un impact néfaste sur la protection sociale des salariés, et la réforme des retraites en est un premier exemple. On attend toujours la réforme fiscale vers plus de progressivité dans l’impôt, car ces réductions de cotisations salariales bénéficierons autant aux salaires élevés, qu’aux salaires les plus faibles.
Cette mesure est d’autant plus hypocrite que le gouvernement vient d‘augmenter la TVA, ce qui pèse lourdement sur les revenus des plus modestes et contribue à faire diminuer la consommation. De la même façon, la réforme fiscale va rentrer complètement en action à partir de l’été 2014, ce qui va parallèlement alourdir les impôts. Par exemple, on verra la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu dont profitaient les majorations de retraite pour charge de famille ou encore la baisse du plafond du quotient familial. De nombreux contribuables jusque-là non assujettis à l’impôt sur le revenu risquent d’y entrer avant la fin de l’année.
Ce qui est annoncé
Là encore, Manuel Valls a été très flou, mais ce qui est une certitude : c’est que le gouvernement promet encore plus d’austérité et risque de réduire encore plus la croissance. Le pacte de responsabilité prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans de 2015 à 2017. L’État devra diminuer ses dépenses de 19 milliards d’euros, l‘assurance maladie sera amputée de 10 milliards et 10 milliards supplémentaires seront récupérés sur les collectivités locales. Il reste encore 10 milliards d’euros de diminution des dépenses qui n’ont pas été annoncées, ce qui laisse présager le pire. En résumé, Manuel Valls préfère annoncer de nombreux cadeaux fiscaux, mais n’a pas le courage de dévoiler le plan d’austérité qui est dans les cartons de l’Elysée et Matignon.
Ainsi, de nouvelles mesures d’austérité devraient être annoncées dans les prochains mois pour respecter la contrainte budgétaire imposée par l’Union Européenne, et que Michel Sapin promet faussement de négocier avec la Commission Européenne. On imagine le maintien du gel des salaires des fonctionnaires, la réduction des contrats aidés, le durcissement des critères de l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits, la baisse des dépenses de santé, la limitation de certaines prestations familiales…
Cette réduction des dépenses aura pour effet de plomber encore plus la consommation et l’investissement, et continuera de renforcer le cercle vicieux qui plonge l’économie dans la récession. Les entreprises ne pourront plus écouler leur production, devrons alors réduire la masse salariale et la déflation s’installera.
En conclusion, les pacte de responsabilité, en réalisant un transfert fiscal des entreprises vers les salariés, en diminuant les ressources de la protection sociale, et enfin, en pesant sur la croissance ; conduira à toujours plus d’inégalités en France.
Par Nicolas Nocti
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