63 députés européens demandent la suspension du traité entre l’Union Européenne et Israël

vendredi 26 février 2016.
 

Comme des dizaines d’autres enquêtes internationales, deux études récentes d’ONG israéliennes confirment les crimes de guerre nombreux et effroyables commis par l’armée israélienne lors de son opération Bordure protectrice contre Gaza.

En conséquence, un groupe de 63 députés influents a appelé la chef de la politique étrangère de l’UE, Mme Federica Mogherini, à suspendre l’accord d’association UE-Israël, le principal traité entre l’UE et Israël.

Par cette importante initiative inter-partis, c’est la première fois, depuis le massacre de plus de 2300 Palestiniens à Gaza l’été dernier, que des députés européens aussi nombreux appellent à des mesures aussi sévères contre Israël.

A) Lettre des 63 députés

« Amnesty International et des organisations palestiniennes ont prouvé qu’Israël a délibérément ciblé des civils et commis d’autres crimes de guerre lors de sa récente offensive contre les Palestiniens à Gaza. Ce sont des violations graves du droit international et du droit international humanitaire qui ne peuvent être tolérées », ont déclaré les députés signataires, appartenant aux cinq plus grands groupes politiques du Parlement européen.

« Nous appelons la Commission à envisager la suspension de l’accord d’association avec Israël, à moins qu’Israël ne prenne des mesures substantielles et immédiates pour mettre son comportement en conformité avec le droit international », ont demandé les députés.

Cette lettre fait écho à un appel lancé en Novembre par un groupe de plus de 300 organisations de droits de l’homme, de syndicats et de partis politiques de toute l’Europe, qui ont écrit à Mme Mogherini pour demander la suspension de l’accord d’association UE-Israël.

L’accord d’association UE-Israël, qui est entré en vigueur en 2000, facilite largement et sans restriction les relations commerciales entre l’UE et Israël, et permet à Israël de participer à un large éventail de programmes de l’Union.

« En outre, l’absence d’action importante de l’UE vis-à-vis d’Israël apparaît en décalage avec la vitesse à laquelle ont été mises en œuvre des mesures restrictives vis-à-vis de la Russie du fait de la crise en Ukraine ces derniers mois, ainsi que les mesures restrictives mises en œuvre contre plus de 30 autres pays », ajoute la lettre.

Depuis la dernière attaque d’Israël contre Gaza, l’UE a publié des critiques parmi les plus fortes qu’elle a jamais exprimées, mais il reste encore à prendre des mesures substantielles pour les traduire dans les faits, même s’il est entendu que l’UE n’est en aucune manière disposée aujourd’hui à renforcer ses relations avec Israël.

En juin 2013 l’UE a annoncé qu’elle interdisait que ses financements soient attribués à des colonies israéliennes illégales, et en 2014, elle a coordonné les Etats membres pour qu’ils publient une déclaration mettant en garde les entreprises sur les risques juridiques et politiques associés aux activités dans les colonies israéliennes, qui sont illégales.

Les participants à la campagne estiment que ces mesures sont les bienvenues, mais que des mesures plus sévères telles que l’interdiction des relations économiques avec les colonies israéliennes illégales et une interdiction des exportations d’armes vers Israël sont nécessaires pour exercer une réelle pression sur Israël afin qu’il se conforme au droit international.

En septembre l’année dernière, des organisations de la société civile palestinienne avaient écrit à l’ancienne chef de la politique étrangère de l’UE, Catherine Ashton, pour demander la suspension de l’accord d’association UE-Israël, faisant valoir que « les crimes de guerre d’Israël et son sabotage de tous les efforts pour parvenir à une paix juste fondée sur les résolutions de l’ONU doivent avoir des conséquences réelles et substantielles, et pas seulement cosmétiques ».

Signataires

1 Martina Anderson MEP (Ireland, GUE/NGL)

2 Patrick Le Hyaric MEP (France, GUE/NGL)

3 Angela Vallina MEP (Spain, GUE/NGL)

4 Marisa Matias MEP (Portugal, GUE/NGL)

5 Lynn Boylan MEP (Ireland, GUE/NGL)

6 Liadh Ní Ríada MEP (Ireland, GUE/NGL)

7 Matt Carthy MEP (Ireland, GUE/NGL)

8 Younous Omarjee MEP (France, GUE/NGL)

9 Lidia Rodriguez Senra MEP (Galicia, GUE/NGL)

10 Marie Christine Vergiat MEP (France, GUE/NGL)

11 Lola Sanchez Caldentey MEP (Spain, GUE/NGL)

12 Anne-Marie Mineur MEP (Netherlands, GUE/NGL)

13 Dennis De Jong MEP (Netherlands, GUE/NGL)

14 Pablo Iglesias MEP (Spain, GUE/NGL)

15 Teresa Rodriguez-Rubia MEP (Spain, GUE/NGL)

16 Tania Gonzalez Peña MEP (Spain, GUE/NGL)

17 Pablo Echenique MEP (Spain, GUE/NGL)

18 Neoklis Sylikiotis MEP (Cyprus, GUE/NGL)

19 Josè Bovè, MEP (France, Greens/EFA)

20 Merja Kyllonen MEP (Finland, GUE/NGL)

21 Javier Nart MEP (Spain, ALDE)

22 Keith Taylor MEP (UK, Greens/EFA)

23 Ana Gomes MEP (Portugal, S&D)

24 Marina Albiol MEP (Spain, GUE/NGL)

25 Josu Juaristi MEP (Basque, GUE/NGL)

26 Javier Couso MEP (Spain, GUE/NGL)

27 Paloma Lopez MEP (Spain, GUE/NGL)

28 Malin Björk MEP (Sweden, GUE/NGL)

29 Rina Ronja Kari MEP (Denmark, GUE/NGL)

30 Jill Evans MEP (UK, Greens/EFA)

31 Sofia Sakorafa MEP (Greece, GUE/NGL)

32 Nessa Childers MEP (Ireland, S&D)

33 Eleonora Forenza MEP (Italy, GUE/NGL)

34 João FERREIRA MEP (Portugal, GUE/NGL)

35 Ines Zuber MEP (Portugal, GUE/NGL)

36 Miguel Viegas MEP (Portugal, GUE/NGL)

37 Marian Harkin MEP (Ireland, ALDE)

38 Marie-Christine VERGIAT MEP (France, GUE/NGL)

39 Bodil Ceballos MEP (Sweden, Greens/EFA)

40 Karima Delli MEP (France, Greens/EFA)

41 Pascal Durand MEP (France, Greens/EFA)

42 Yannick Jadot MEP (France, Greens/EFA)

43 Eva Joly MEP (France, Greens/EFA)

44 Michele Rivasi MEP (France, Greens/EFA)

45 Alyn Smith MEP (UK, Greens/EFA)

46 Molly Scott Cato MEP (UK, Greens/EFA)

47 Curzio Maltese MEP (Italy, GUE/NGL)

48 Jordi Sebastia MEP (Spain, Greens/EFA) (mandate 2014-2015)

49 Florent Marcellesi MEP (Spain, Greens/EFA) (mandate 2016-2017)

50 Dimitrios Papadimoulis MEP (Greece, GUE/NGL)

51 Ivo Vajgl MEP (Slovenia, ALDE)

52 Josep-Maria Terricabras MEP (Spain, Greens/EFA)

53 Sirpa Pietikäinen MEP (Finland, EPP)

54 Tanja Fajon MEP (Slovenia, S&D)

55 Philippe Lamberts MEP (Belgium, Greens/EFA)

56 Ernest Urtasun MEP (Spain, Greens/EFA)

57 Judith Sargentini MEP (Netherlands, Greens/EFA)

58 Luke Ming Flanagan MEP (Ireland, GUE/NGL)

59 Margrete Auken MEP (Denmark, Greens/EFA)

60 Bart Staes MEP (Belgium, Greens/EFA)

61 Fernando Maura Barandiarán MEP (Spain, ALDE)

62 Barbara Spinelli MEP (Italy, GUE/NGL)

63 Maria Arena MEP (Belgium, S&D)

B) Après Gaza, des enquêtes en cascade accablent Israël

Dernier rapport en date, celui de l’ONG israélienne B’Tselem, basée à Jérusalem, qui questionne la légalité des frappes sur des maisons.

Source : Tribune de Genève, jeudi 29 janvier 2015

Effroyables et illégales

C’est en ces termes que B’Tselem a qualifié mercredi les frappes qui ont détruit l’été dernier des milliers de maisons dans la bande de Gaza. Centre israélien d’information pour les droits de l’homme dans les territoires occupés, l’ONG basée à Jérusalem publie une étude accablante, qui passe en revue 70 cas où des Palestiniens sont morts chez eux, sous les bombes. Au total, ils seraient 606 à avoir ainsi perdu la vie durant les cinquante jours de l’opération « Bordure protectrice ». Pour 70% de ces victimes, il s’agissait de femmes, de retraités ou de mineurs. Parmi eux, 93 enfants qui n’avaient pas cinq ans.

On se rappelle que plus de 2200 Palestiniens ont péri dans la bande de Gaza durant la guerre, dont des centaines d’enfants. Environ 18 000 maisons ont été détruites ou gravement endommagées, laissant plus de 100 000 habitants à la rue. Simultanément, au moins 4000 roquettes palestiniennes ont été lancées sur la population israélienne, tuant cinq civils dont un garçon de quatre ans.

Militants du Hamas ciblés

Pour B’Tselem, il est clair que l’armée israélienne avait pour consigne de cibler les domiciles supposés de militants du Hamas ou du djihad islamique. Des opérations punitives particulièrement meurtrières, interdites par le droit international humanitaire (DIH). L’ONG met en doute la bonne foi de l’état-major militaire, pour qui ces maisons servaient en fait de centres de commandement ou comme « infrastructure terroriste ». Le plus souvent, c’est la biographie militante de la personne ciblée qui a été mise en avant, notent les défenseurs israéliens des droits de l’homme.

Selon le droit, martèle B’Tselem, il ne suffit pas qu’une cible constitue un « objectif militaire ». Pour devenir légitime et justifier les pertes civiles, il faut que sa destruction offre un avantage militaire clair aux attaquants. Bref, les dirigeants israéliens ne peuvent pas simplement dégager leur responsabilité en accusant le Hamas d’avoir volontairement opéré depuis des zones résidentielles.

Boucliers humains

Or, ce rapport tombe quelques jours à peine après celui d’une autre ONG israélienne, Physicians for Human Rights (Médecins pour les droits de l’homme), accusant l’armée d’avoir utilisé des civils comme boucliers humains ou empêché la population de fuir des zones bombardées. Et il y a un mois, l’organisation Amnesty International qualifiait de « crime de guerre » la destruction d’immeubles d’habitations.

La procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a annoncé il y a deux semaines l’ouverture d’un examen préliminaire servant à déterminer s’il existe une « base raisonnable » pour ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés. Une menace devenue réelle pour Israël car l’Etat de Palestine est devenu membre de la CPI au début de ce mois.

Enfin, à Genève, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a lancé sa propre investigation. Sans oublier celle mise sur pied par le secrétaire général, Ban Ki-moon, qui s’interroge sur la destruction d’infrastructures internationales.


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