La Loi Renseignement est entrée en vigueur samedi 3 octobre 1015

Source : Numerama le 02/10/2015 http://www.numerama.com/magazine/34...

"Francis Delon ayant été officiellement désigné ce vendredi au Journal Officiel comme le premier président de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la loi entrera en vigueur demain C’est à partir de ce samedi 3 octobre 2015 que les services de renseignement français pourront se lâcher et demander en toute légalité au Premier ministre l’autorisation de mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation, des IMSI catchers, des micros, des caméras, des spywares, des collectes de données sur les réseaux électroniques, et autres boîtes noires riches en algorithmes de détection de terroristes potentiels.

Le gouvernement a en effet publié ce vendredi au Journal Officiel le décret du 1er octobre relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui confirme la nomination de Francis Delon en tant que président de la CNCTR, choisi par François Hollande. (Décret accessible en cliquant ici

Or l’article 26 de la loi sur le renseignement prévoyait que l’essentiel des dispositions de la loi entrent en vigueur "au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement". Demain, donc. Le gouvernement devra ensuite édicter des décrets d’application, en particulier pour les conditions de mise en oeuvre des boîtes noires dont Francis Delon a reconnu qu’elles seront "une gageure" à contrôler. Mais ces décrets seront classés secret-défense et ne seront donc pas publiés. Pour les mêmes raisons il ne sera pas possible non plus de savoir sur quels réseaux ont été installées les boîtes noires qui collecteront et traiteront quantités de métadonnées pour tenter de détecter des internautes au comportement suspect, qui pourront alors faire l’objet d’une demande d’identification auprès de la CNCTR".

La loi sur le renseignement attaquée par la presse judiciaire.

Source RFI http://www.rfi.fr/france/20151003-l...

"A peine entrée en vigueur, la loi controversée sur le renseignement est attaquée par l’Association de la presse judiciaire. L’APJ a déposé une requête ce samedi devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de dénoncer ce qu’elle considère comme une menace contre la liberté de la presse et le secret des sources.…" Lire la suite en cliquant ici

Déclaration de l’association de la presse judiciaire du 03/10/2015

Source : APJ 3 octobre 2015 http://pressejudiciaire.fr/2.html

"L’association de la presse judiciaire (APJ) a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, entrée en vigueur le 3 octobre 2015. Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu’ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés."