Chronique du pillage des biens publics No 10 : la privatisation de l’État

lundi 29 octobre 2018.
 

Cette chronique s’intègre dans la série suivante :

Chronique du pillage des biens publics. No 1 Aspect juridique(c1)

Chronique du pillage des biens publics. No 2. Les vagues de privatisation en France (c2)

Chronique du pillage des biens publics. No 3. La royauté autoroutière. (c3)

La chronique du pillage des biens publics No 4 : la grande braderie continue. (c4)

La chronique du pillage des biens publics. No 5. La braderie des biens mobiliers et Immobiliers (c5)

La chronique du pillage des biens publics No 6 : le pillage du Trésor Public.(c6)

Le privativisme français : la privatisation des biens naturels.(c7)

Chronique du pillage des biens publics No 8 : La privatisation des villes (c8)

Chronique du pillage des biens publics No 9 : la privatisation de l’espace informationnel. (c9)

Nous recensons ici un certain nombre d’études analysant la privatisation de l’État. Comme d’habitude, les liens numérotés permettent d’accéder aux sources et aux compléments d’informations éventuelles.

1) La privatisation de l’État par Frédéric Rouvillois et Michel Degoffe. Édition du CNRS

Livre édité en Janvier 2013 Source Internet : (1)

Présentation du livre

"En 1900, il semblait inenvisageable que l’État devienne propriétaire d’entreprises, qu’il se transforme en industriel, en marchand ou en banquier. N’était-ce pas risquer d’aboutir un jour au collectivisme ? Un siècle plus tard, c’est l’amorce d’une privatisation de l’État, oxymore que certains jugent scandaleux et inadmissible, qui est à l’ordre du jour – y compris lorsqu’un ministre brandit contre un groupe industriel la menace d’une nationalisation. Selon une approche héritée de la Révolution, l’État ne saurait être que res publica, la chose de tous, échappant radicalement à toute privatisation. Pourtant, certaines structures étatiques ont, ou ont pu avoir, des rapports beaucoup plus complexes et plus nuancés avec la sphère privée : et en particulier l’État français sous l’Ancien régime, moderne, structuré et décentralisé, qui n’hésite pas à déléguer à l’initiative privée une large part de ses missions régaliennes. La figure de l’État exclusif et monopolisateur n’est donc pas une fatalité, et il est d’autres façons de le concevoir.

Cette privatisation de l’État constitue du reste une tendance lourde dans la plupart des pays développés, où cette évolution se réalise selon deux modalités : la première (« l’État vers le privé ») correspondant à un transfert graduel de compétences, la seconde, plus novatrice (« l’État comme le privé »), tendant à assimiler l’État à une personne privée, sans qu’il soit tenu compte de la singularité irréductible qui résulte de son objet et de sa nature. Pour le juriste, pour l’économiste et le financier, pour le politique, et plus largement, pour le citoyen, l’État et son devenir sont plus que jamais au centre du débat."

2) Le Google book de cet ouvrage est consultable en cliquant ici (2)

3) Un colloque

Source (3)  Les 18 et 19 mai 2009, a été organisé par le centre de philosophie, épistémologie et politique un colloque sur la privatisation de l’État dont le programme est accessible en cliquant sur la source (3)

4) La privatisation de l’État (2007)

Source : La Sociale. Analyses et débats pour le renouveau d’une pensée de l’émancipation Le texte complet accessible en cliquant ici (4) Extrait :

"Gérer l’État comme une entreprise privée

La déconstruction de l’unité républicaine n’est pas seulement l’affaire de la régionalisation. La privatisation bat son plein non seulement dans le domaine financier ou industriel, mais aussi dans les services publics  : après France Télécom, ce fut le tour d’EDF-GDF et maintenant de la Poste. À la SNCF tout est mis en place pour la privatisation par « appartements ». Mais c’est aussi le cœur même de l’appareil d’État qui est touché par ce mouvement. D’une part, on assiste au développement de toutes sortes d’agences et de « hautes autorités » soi-disant indépendantes qui remplacent progressivement certains services de l’administration. D’autre part, prolifèrent la sous-traitance et la mise en concurrence de services de l’État. La Défense nationale n’échappe pas à ce mouvement : les personnels techniques de la Défense cèdent de plus en plus la place à des entreprises privées, au mépris des impératifs de sécurité. Des casernes ferment le week-end et elles sont alors gardées … par des sociétés de gardiennage. La privatisation partielle des prisons est engagée – l’exemple américain a montré que cette activité pouvait être hautement profitable avec des gouvernements qui, par la politique répressive, assurent les débouchés.

La privatisation de l’État est aussi parfois plus indirecte. Ainsi les établissements scolaires font de plus en plus appel à des « intervenants extérieurs » et on les encourage à multiplier les liens avec les « acteurs économiques et sociaux », élégant pseudonyme du patronat.

La réforme de Robien des IUFM accélère le mouvement : les professeurs devront pendant leur formation faire un stage en entreprise pour apprendre à prendre en compte les desiderata patronaux… Si le programme de l’UMP est prudent en ce qui concerne la régionalisation, il est en revanche fort disert sur l’autonomie des établissements scolaires, notamment financière et en donnant aux familles un « droit d’implication et une participation plus forte à la prise de décision en matière d’organisation de la vie scolaire. »

Le projet de prélèvement de l’impôt à la source est une sorte de privatisation de la collecte de l’impôt : en effet, ce sont les services de la paye des entreprises qui devront calculer le montant de l’impôt et le verser au Trésor Public. Les comptables privés deviendront ainsi des sous-traitants collectant l’impôt pour le compte de l’État. De là au retour des fermiers généraux de l’Ancien Régime, il n’y a qu’un pas qui peut être vite franchi !

Mais l’essentiel réside dans la nouvelle méthode de gestion de l’État lui-même. L’acte politique majeur d’un État moderne est le vote du budget. La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) a été adoptée en 2001 par une majorité et un gouvernement de gauche. Elle prétend mettre en place une gestion des finances publiques « plus démocratique et plus performante au bénéfice de tous ». Au lieu de voter les crédits par ministère et par chapitres, ils sont maintenant votés par « missions » qui se déclinent en « programmes ». Il s’agit d’organiser le « passage d’une culture de moyens à une culture de résultats », en vue d’atteindre « des objectifs d’efficience de la gestion, tendant, pour les contribuables, à améliorer le rendement des fonds publics, soit en accroissant, pour un même niveau de ressources, les “ produits ” des activités publiques, soit, pour un même niveau d’activité, à recourir à moins de moyens. » Le vocabulaire, celui du management des entreprises, est ici significatif. Aux notions d’égalité et d’impartialité, qui sont les vertus cardinales de la fonction publique dans un État républicain, on substitue les notions de performance et de rendement, qui conduise à casser les garanties des fonctionnaires.…" Fin de l’extrait.

Commentaire : la réforme de l’État et d’entreprises publiques sont conçues par des féodaux prisonniers d’une idéologie hiérarchiste et antidémocratique. Ni le salarié, ni l’usager ne sont considérés comme des citoyens ayant un quelconque pouvoir. Prenons un exemple. Penser qu’un chef de service puissen être révocable par les salariés (moyennant évidemment une procédure précise) dont il est censé coordonner et superviser le travail est totalement impensable même si ce chef est totalement incompétent, "caractériel".et pourrit l’ambiance de travail. Dans les administrations, les salariés sont considérés comme des sujets du Chef (on utilise d’ailleurs le vocabulaire de subordonné) et non comme des citoyens possédant un pouvoir de réflexion et de décision. Cela contribue à renvoyer évidemment une image archaïque à la population Le féodalisme étatique : souveraineté de l’État sur le peuple et non pas souveraineté du peuple sur l’État (dans le corps d’un État démocratique et citoyen).

5) La privatisation du service de l’État par Pierre Delvolvé Source : revue Pouvoirs n°117 - Serviteurs de l’État - avril 2006 – p.107-120 Le texte complet est accessible en cliquant ici (5) Extrait :

"La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement ou indirectement des fonctions au service de l’État.

Elle peut résulter d’une transformation du service lui-même, attribué à une entreprise privée ou géré dans des conditions industrielles et commerciales. Elle pourrait être envisagée pour des agents remplissant directement certaines fonctions administratives. On rencontre déjà des solutions contradictoires. Une privatisation des agents publics ne peut être que prudente et limitée"

6) La privatisation des services publics : fondements et enjeux par Frédéric Mary, Chargé de recherche au CNRS

Source : Cairn info. Revue regards croisés sur l’économie (2007) Le texte est accessible en cliquant ici (6) Extrait introductif :

"Que disent les économistes sur l’opportunité de privatiser les entreprises publiques ? Frédéric Marty, chargé de recherche au CNRS, nous montre comment les théories du bien-être, du public choice et des contrats nous permettent d’aborder cette question et de quantifier les gains éventuels d’une privatisation selon le mode de gestion de l’entreprise publique et le type de marché où elle opère.

L’auteur explique également comment ces théories peuvent être confrontées à des situations réelles pour évaluer l’efficacité économique d’une privatisation. Cette analyse ainsi que des résultats économétriques récents tendent à démontrer que les gains effectifs des privatisation sont à rechercher plus sûrement dans l’organisation de la concurrence et dans la réorganisation interne de l’entreprise que dans son mode de supervision externe, par l’État ou par les actionnaires"

7) Privatisations d’entreprises publiques, économie de marché et transformation des systèmes juridiques étatiques : un processus inéluctable ? Par Nicolas Thirion (2/2000)

Source : revue Pyramide Ce texte prolonge aussi notre chronique No 1 Texte complet en cliquant ici (7)

8) La privatisation des services public : la catastrophe qui devient Catastroïka par Liliane Baie (Blog de Mediapart) Texte complet en cliquant ici (8)

9) Données statistiques et quelques commentaires.

a) Évolution de 1990 à 2013 du nombre d’entreprises contrôlées majoritairement par l’État et nombre de salariés correspondants. INSEE (9)

b) Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État fin 2013. INSEE (10)

c) Graphique indiquant l’évolution du poids des entreprises publiques dans l’économie française de 1985 à 2009 INSEE (De 25 % à moins de 5 %) (11)

d) Emploi dans la fonction publique. Rapport 2014. Situation arrêtée au 31/12/2012 Évolution de 2010 à 2012. Rapporter ces évolutions à l’évolution de la population totale et de la population active. (12)

L’enjeu du statut de la fonction publique : un chêne à abattre pour les libéraux.

Un obstacle de taille à une privatisation encore plus complète de l’État est le statut des fonctionnaires. Il est donc dans l’intention des libéraux de casser ce statut au moment de la plus grande vulnérabilité des travailleurs du secteur public. Cela fait longtemps que les fonctionnaires sont la cible de la presse de droite (mais pas seulement) et plus généralement des grands médias : nantis, corporatistes, inadaptés au monde moderne, sans initiative, etc. Ce travail de sape conduit par la médiacratie libérale, dans un contexte d’insécurité de l’emploi et de division orchestrée des salariés, doit pouvoir porter ses fruits, le temps passant, . Mais encore faut-il un événement déclencheur pour qu’une clameur hostiles au statut de la fonction publique se déploie "massivement" dans les faubourgs et les campagnes . Nous y sommes. C’est par par la voix du ministre de l’économie, Macron que se déclenche la charge, voix relayer par une multitude de haut-parleurs médiatiques (13) même si cette intention est recadrée par Hollande (14)

(Il est vrai que l’on appelle souvent le PS "le parti des fonctionnaires" et que le nombre de fonctionnaires de droite comme de gauche à l’Assemblée nationale est important…)

Cela justifie alors un sondage commandé par La Voix du Libéralisme , c’est-à-dire Le Figaro, à l’institut de sondage Opinion Way "qui montre" que 70 % des sondés sont favorables ou plutôt favorables aux propos de Macron. Le tour est joué. On peut retrouver les résultats du sondage en cliquant ici (15)

Où fermente et se fomente ce type d’attaque ? On constate, une fois de plus, le rôle joué par des think tanks libéraux comme "En temps réel",(16) (comme le souligne le journal La Tribune) et l’institut Montaigne (17)

Par exemple, les propos de Laurent Bigorgne de l’institut Montaigne (concernant le coût des fonctionnaires) peuvent être relayés par Le Parisien (18) ou une presse locale comme la semaine de Nancy (19)

e) Les dépenses publiques .

Les dépenses publiques utilisent comme ressource les impôts, les cotisations sociales, des revenus de propriétés publiques. En raison de la croissance et du vieillissement de la population notamment, ces dépenses augmentent. Les entreprises publiques, si elles sont bien gérées, sont sources de profit et donc de ressources pour l’État. La privatisation de ces entreprises sont autant de ressources en moins pour l’État qui doit faire face à des des dépenses publiques croissantes.

En 2012 : 56,6 % du PIB soit 1151,3 milliards d’euros dont 528,7 milliards d’euros pour les dépenses en prestations sociales et 267,7 milliards d’euros en dépenses salariales. Voir le tableau complet sur le site de l’INSEE ici (20)

Pour connaître l’évolution des dépenses publiques depuis 1970 on peut se reporter à la page 13 du document disponible en cliquant ici (20 bis)

Pour les libéraux la dépense publique serait un handicap économique. Il s’agit d’une croyance sans aucun fondement scientifique. C’est l’inverse. La dépense publique est un facteur de la croissance économique.

"Si la France, à la différence des pays du Sud de l’Europe, a pour l’heure échappé à une brutale dépression, c’est grâce à la… dépense publique. Certes l’austérité budgétaire a bien eu lieu : « choc fiscal », ralentissement de la dépense publique. Mais heureusement, la hausse des dépenses publiques, quoique ralentie, a pu compenser en partie le recul de la demande du secteur privé depuis 2011 (avec notamment un recul massif de l’investissement en logement des ménages). C’est la dépense publique qui a empêché que la France ne passe de la récession à la dépression, ce sont les coupes budgétaires qui risquent de l’enfoncer.…" ( Source : les économistes atterrés (21) )

Hervé Debonrivage


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