État d’urgence : bilans et perspectives suscitent des débats contradictoires dans les assemblées et dans la société civile.

jeudi 28 novembre 2019.
 

A l’heure où Manuel Valls comme le rapporteur PS de la commission d’enquête sur les attentats de 2015 défendent la nécessité d’une prolongation de l’état d’urgence jusqu’en juin 2017, nous proposons cet article qui répond à la question "Devrait-on vivre dans un état d’urgence permanent ? "

Nous faisons ici un inventaire des différentes réactions concernant l’état d’urgence et de son projet de constitutionnalisation.

Nous présentons en annexe deux archives sonores sur l’articulation entre liberté et sécurité.

Cliquez sur les liens numérotés pour accéder aux sources et aux documents.

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La proximité des massacres terroristes de Paris du 13 novembre 2015, la tenue de la COP 21 réunissant environ 150 chefs d’État, l’arrivée des fêtes de fin d’année s’accompagnant de fortes concentrations humaines dans les grands magasins notamment ont nécessité un déploiement sans précédent des forces de l’ordre mises à rude épreuve et ont justifié la prolongation sur trois mois de l’état d’urgence. Cette prolongation a ainsi recueilli un large consensus dans l’opinion publique et dans la représentation nationale. Et il est vrai que dans un tel contexte exceptionnel , la tenue de manifestations était problématique non seulement en termes de liberté d’expression mais aussi en termes de sécurité physique des manifestants.

Mais le temps passant, le délai de trois mois arrivant bientôt à échéance, bon nombre de citoyens se posent alors multiples questions : en cas de prolongation qu’elle doit être la limite ? 6 mois ? Et si un attentat a encore lieu, l’état d’urgence doit-il être prorogé ? Devrait-on vivre dans un état d’urgence permanent ? Nombreux juristes font alors remarquer qu’un tel état serait en contradiction avec les fondements de la république et d’un État de droit démocratique. Certaines voix font alors remarquer que cet abandon d’une partie de nos libertés serait une victoire accordée aux terroristes .Ainsi plusieurs personnalités considèrent que constitutionnaliser un état d’exception peut conduire à des des utilisations abusives, des dérives totalitaires et ce, d’autant plus, si le gouvernement tombait entre les mains d’un pouvoir autoritaire où la contestation n’aurait pas le droit de s’exprimer. D’autres font tout simplement remarquer qu’une telle mesure de constitutionnalisation n’aurait que très peu d’efficacité contre le terrorisme.

Cela explique donc, qu’après une période d’un relatif consensus, beaucoup d’associations, les syndicats de magistrats ,un grand nombre de citoyens s’opposent à cette constitutionnalisation.

Cela ne signifie évidemment en rien que les auteurs de ces critiques fassent preuve d’une quelconque complaisance envers le terrorisme : bien au contraire car la plupart demandent un renforcement des moyens humains et matériels et de coordination internationale pour rendre cette lutte antiterroriste encore plus efficace. (Voir un article du 02/04/2015 intéressant de Slate sur l’insuffisance des formations universitaires et du nombre d’analystes en matière de renseignement et d’antiterrorisme : "Le renseignement et l’antiterrorisme, les inconnues de l’enseignement supérieur" (0))

Nous faisons ici l’état des lieux de ces craintes et critiques avec leurs différents arguments.

1 – Des éléments d’information sur l’état d’urgence et le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence.

a) Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Cliquez ici (1) pour accéder au texte.

b) Déclaration du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve sur la mise en œuvre le contrôle de l’état d’urgence (le 02/12/2015) Source : Ministère de l’intérieur (1’)

c) État d’urgence : ce que contient la révision constitutionnelle présentée en conseil des ministres Source : France Info . 23/12/2015 (1’’)

On peut se reporter aussi à l’analyse fouillée de l’association du numérique Nextimpact au paragraphe 6f.

d) Déclaration d’Éric Coquerel coordinateur national du Parti de Gauche. "Je m’engage contre l’état d’urgence permanent" Lire le communiqué du 04/12/2015 en cliquant ici : (2) Source : Site national du PG

Tract du parti de gauche dénonçant la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence (2’) Source : site du PG

2 – La contestation citoyenne concernant l’état d’urgence et sa constitutionnalisation.

a) État d’urgence : l’opposition citoyenne s’organise

Source : France Culture. Émission pixel du 08/01/2016 (3) Voir la suite au paragraphe c)

b) Autogestion et vigilance citoyenne

La question de l’état d’urgence et des comités de vigilance citoyenne est traitée à partir de la 35e minute. Source : France inter Émission :Comme un bruit qui court .(Le samedi de 16 à17 h) Émission du 9/01/2016 Cliquez ici (4) pour écouter l’émission

c) Lancement national du conseil d’urgence citoyenne

source :Ressources– magazine.fr (5)

"Le Conseil d’Urgence Citoyenne a été officiellement institué hier matin à Paris autour d’un texte rédigé et signé par un groupe très pluriel de citoyens élus ou non, militants de collectifs, chercheurs, historiens, artistes, avocats, magistrats… Acte qui institue ce nouveau conseil de fait, à la fois contre la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité française pour les binationaux, mais aussi et d’abord pour refonder la démocratie sur une base citoyenne.

L’objectif est d’adresser un message fort contre un « Patriot Act » à la française et d’instituer un « Citizen Act ». La dynamique historique de ce mouvement repose sur son caractère universel face aux abus de pouvoir portant atteinte aux droits fondamentaux. L’installation de facto de ce nouveau comité citoyen le 6 janvier au théâtre Le vent se lève à Paris s’inscrit dans une logique à fois de résistance, mais également de proposition. Selon Séverine Tessier, fondatrice d’Anticor et co-animatrice du Conseil d’Urgence Citoyenne, il s’agit en effet, « d’une part, de refuser les abus de pouvoirs et leur constitutionnalisation en reprenant de facto le pouvoir dans un esprit citoyen, mais également d’entamer une réflexion autour de cette utopie concrète d’une démocratie à réinventer. » Avec le projet de déployer ce groupement, qui associe notamment Isabelle Attard (une des six députés à avoir refusé de voter la reconduction de l’Etat d’Urgence), dans d’autres régions de France, en stimulant et nourrissant la réflexion, la prise de conscience.

Des groupes ont déjà émergé en Nord-Pas-de-Calais, Corse, PACA… Le comité PACA du Conseil d’Urgence Citoyenne, provisoirement coordonné par Nadège Bonfils (coordinatrice du collectif OIN Plaine du Var, Pour un débat citoyen), sera lancé fin janvier sur Nice. Parmi les premières actions qu’entend mener ce Conseil d’Urgence Citoyenne, une « grève citoyenne » est d’ores et déjà prévue le 3 février prochain. Pour Séverine Tessier, l’enjeu est de renouer avec « ce principe essentiel que nous avons oublié : la souveraineté »."

Fin du texte

En particulier : Création d’un conseil d’urgence citoyenne dans le Pas de Calais Source : Mediapart (6)

d) Des associations et syndicats créent un collectif contre l’état d’urgence.

Source : Libération du 23/12/2015 (7)

e) Le mouvement pour la sixième république (M6 r) lance l’appel : "Tous à Montreuil le 30 janvier 2016" Cliquez ici (8) pour accéder au texte intégral

f) Grand banquet à Paris le 15 janvier contre l’état d’urgence Source Paris – luttes. Info (9)

g) Voir l’appel signée par une centaine d’associations au paragraphe 6d

3 – La justice

Le réveil des tribunaux administratifs Le Monde du 01/01/2016 (10 )

4 – Avis de juriste

État d’urgence : un état vide de droits par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel. Source : revue Projet (11)

"De quelque manière que l’on tourne les choses, l’état d’urgence, c’est la mise en suspension de l’État de droit : les principes constitutionnels qui le fondent et le distinguent et les mécanismes et exigences du contrôle juridictionnel sont mis à l’écart. Si l’État de droit est, définition minimale, un équilibre entre respect des droits fondamentaux et sauvegarde de l’ordre public, l’état d’urgence, c’est le déséquilibre revendiqué au profit de la sauvegarde de l’ordre public. L’état d’urgence, c’est la violence pure de l’État qui entretient une relation ambiguë avec le Droit : relève-t-il encore de l’espace du Droit puisque celui-ci le prévoit ou est-il situé hors de cet espace puisqu’il en anéantit la logique ? " Lire la suite en cliquant ici (11)

5 – Avis des syndicats de magistrats.

a) Communiqué de l’USM (Union syndicale des magistrats) le 08/01/2016

Source : Site de l’USM : glissement vers un État policier (12)

"Le projet de loi « renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été présenté en conseil des ministres le 23 décembre 2015 et transmis au Conseil d’Etat. Il n’a été communiqué à l’USM que le 7 janvier, sans concertation préalable. L’USM déplore qu’alors que la simplification de la procédure pénale, annoncée depuis plusieurs années, ne constitue plus l’essentiel du texte présenté par le gouvernement, le projet marque une scandaleuse défiance à l’égard de l’autorité judiciaire que ne sauraient contrebalancer certaines dispositions par ailleurs intéressantes. L’USM constate que plusieurs propositions sont de nature à améliorer l’efficacité des procédures pénales, en donnant aux services judiciaires des moyens techniques d’enquêtes jusqu’alors réservés aux services de renseignement, en facilitant les perquisitions de nuit sous le contrôle d’un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’enquêtes préliminaires pour terrorisme ou en renforçant les moyens d’enquête en matière de trafic d’armes, de lutte contre le blanchiment et la cybercriminalité. Cependant, l’USM conteste d’autres dispositions qui octroient des pouvoirs exorbitants aux préfets et au Ministre de l’Intérieur et consacrent ainsi une forme d’état d’urgence permanent. Elle dénonce le pouvoir donné au Préfet, en cas de menace terroriste, d’autoriser les forces de l’ordre à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules, alors que le Procureur détient, déjà et naturellement, cette compétence. L’USM rappelle que le seul avis de cette autorisation adressé au Procureur, n’apporte aucune garantie. Elle s’inquiète de la création d’une rétention par les forces de l’ordre pour vérification de la situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste, même lorsque l’intéressé peut justifier de son identité, sans information ni contrôle systématique du procureur de la République.

Elle s’oppose fermement à la possibilité donnée au ministre de l’Intérieur d’assigner à résidence et d’imposer des obligations ou interdictions à une personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opération terroriste. Ces faits, d’une particulière gravité, doivent continuer à relever exclusivement d’une enquête judiciaire présentant des garanties d’indépendance et de respect des droits, que ne saurait en aucun cas apporter l’autorité préfectorale. L’autorité judiciaire est, selon la Constitution, la gardienne des libertés individuelles. Permettre au pouvoir exécutif d’attenter à ces libertés sans autorisation ni contrôle judiciaire préalable est une atteinte aux principes qui fondent notre démocratie. L’Etat ne sera renforcé ni par l’affaiblissement de sa Justice ni par l’accroissement corrélatif des pouvoirs policiers."

Pour aller plus loin :(Sur la même page où l’on peut activer les liens)

-  Projet de réforme pénale : "L’Etat policier s’instaure de manière pérenne". Interview de Céline Parisot, secrétaire générale de l’USM dans L’Obs daté du 7 janvier 2016.

- Lutte contre le terrorisme. Débat sur BFM TV le 6 janvier 2016 avec notamment Virginie Duval, Présidente de l’USM, sur France 24 avec Olivier Janson, secrétaire général adjoint de l’USM.

- Renforcement des pouvoirs de police. Interview de Virginie Duval, Présidente de l’USM, le 5 janvier 2016 par Le Monde (service vidéo) et Europe1, de Céline Parisot Secrétaire générale de l’USM sur RTL, d’Olivier Janson, secrétaire général adjoint de l’USM, dans RTL Soir (19ème min)

-  Faut-il modifier la constitution ? Débat sur RFI le 23 décembre 2015 avec notamment Pascale Loué Williaume, Trésorière nationale adjointe de l’USM.

- Un mois après, peut-on évaluer l’efficacité de l’Etat d’urgence ? Débat dans l’émission "du grain à moudre" sur France Culture le 15 décembre 2015 avec notamment Virginie Duval, Présidente de l’USM

b) Projet de loi constitutionnelle : l’État de droit par-dessus bords.

Source : Syndicat de la magistrature 23/12/2015 (13)

"Pas de trêve pour les constitutionnalistes et les défenseurs des libertés : ce 23 décembre 2015, un projet de loi constitutionnelle dite « de protection de la Nation » a été présenté en conseil des ministres. La loi suprême est décidément maniée avec la plus grande légèreté : d’abord le Premier ministre recommande sans frémir le contournement du contrôle de constitutionnalité de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence, maintenant le gouvernement veut modifier la loi fondamentale toutes affaires cessantes. A l’exact inverse de ce qu’exigerait la protection de la Nation, il choisit d’ébranler les équilibres de la constitution et de restreindre les garanties dont elle entoure les atteintes aux libertés.

Prétendant garantir l’immuabilité des conditions d’ouverture de l’état d’urgence ce projet dissimule mal la volonté première de surmonter l’inconstitutionnalité des mesures exceptionnelles qui viendront s’ajouter à celles que la loi de 1955 autorise déjà. Le conseil d’État n’a pourtant pas cillé, donnant acte au gouvernement que la révision constitutionnelle permettrait « au législateur de prévoir des mesures renforcées », donc toujours plus attentatoires aux libertés : l’aveu qu’il ne pourrait en être ainsi dans le cadre constitutionnel actuel est explicite. Contrôles d’identité administratifs sans limites, extension des visites des véhicules ne seront que la face émergée de l’iceberg.

Les saisies administratives, la retenue administrative le temps d’une mesure mais aussi, puisque c’est déjà une mesure de police des étrangers en situation irrégulière, la rétention administrative, autre nom de l’enfermement préventif, pourraient trouver un fondement constitutionnel.

Ainsi la constitutionnalisation ne se borne-t-elle pas à consolider l’assise de l’état d’urgence. Elle vise encore moins à encadrer ce régime exceptionnel. Elle annonce au contraire une véritable fuite en avant, confiant des pouvoirs exorbitants à l’exécutif sur la base d’un risque vraisemblable de trouble à l’ordre public, même non terroriste et même non illégal, fondé sur un simple soupçon. Le nouvel article 36-1 de la constitution ouvrira la spirale de l’exception : celle qui conduit à abandonner aux mains des préfets et du ministre de l’intérieur la large panoplie des mesures de police administrative.

Les décisions rendues par le conseil d’Etat et le conseil constitutionnel sur les assignations à résidence laissent peu d’espoir quant à la capacité des juridictions administratives à nous protéger de l’arbitraire : dès que le « péril imminent » du terrorisme est brandi toutes les mesures de police administrative sont mécaniquement considérées comme nécessaires et proportionnées au trouble à l’ordre public Pour défendre l’inacceptable, l’argumentaire se veut implacable : c’est « pour combattre efficacement le terrorisme » qu’il faudrait permettre au législateur de doter l’État de ces pouvoirs exorbitants et les soustraire au contrôle du juge judiciaire. La présentation est caricaturale : elle fantasme une autorité judiciaire impuissante et ignore à dessein les pouvoirs hautement dérogatoires que lui accorde le droit pénal antiterroriste. Surtout, elle occulte les dérives et les abus que contiennent en germe des mesures préventives prises sans contrôle juridictionnel préalable et fondées non sur une infraction déterminée ou déterminable mais sur le critère dangereusement flou d’un « comportement suspect ». Exclusivement concentré sur un projet politicien de recomposition de sa majorité dont il veut saisir l’opportunité, l’exécutif choisit enfin, à l’issue d’un suspens pitoyable que la constitution ne mérite pas, de donner des gages à l’autre bord et ce, par la plus honteuse des dispositions, celle qui rompt définitivement le principe d’égalité républicaine en réservant un sort particulier aux bi-nationaux.

Le gouvernement doit sortir de l’état de sidération qui le conduit à brader l’Etat de droit : introduire l’état d’urgence dans la constitution, c’est assurément « saper les fondements de la démocratie » au prétexte de la défendre et oublier l’avertissement donné, dès le 6 septembre 1978, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui enjoignait les États à ne « pas prendre, au nom de la lutte contre...le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée »"

Autre communiqué du Syndicat de la magistrature (13’) Non à l’état d’urgence permanent ! (01/12/2015)

6) Avis des associations.

a) Anticor (Associations anticorruption)

Pour une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux Source : Site de Anticorps (14)

b) Ligue des droits de l’homme

Sortir de l’état d’urgence Source :Site de la LDH (15)

c) Amnesty international

État d’urgence : une menace pour nos libertés ? Source : ssite national (16)

d) La CIMADE publie l’appel intitulé : "sortir de l’état d’urgence" signée par une centaine d’associations. le 17 décembre 2015 Lire le texte en cliquant ici (17)

e) La quadrature du net

État d’urgence : État policier pour éluder tout bilan critique Le site tient à jour le bilan des "dérapages". Source :(18)

Source :(18’)

f) Next impact

Loi sur l’état d’urgence : l’offensive numérique. Source : (19) Une étude détaillée du projet de loi sur l’état d’urgence et son articulation avec la loi renseignement.

7) Explication des six députés qui ont voté contre la prolongation de l’état d’urgence le 19 novembre 2015 (3 EELV et 3 PS)

Source : slate.fr (20)

8) Quatre articles de presse.

– Était urgence : près de 3000 perquisitions menées depuis le 13 novembre Source : Le Parisien du 29/12/2015 (21)

– Y a-t-il un danger à constitutionnaliser l’état d’urgence ? (débat contradictoire) Source : L’Humanité 18/12/2015 (21’)

– État d’urgence : Une arme redoutable tournée contre la démocratie et la justice sociale Source Basta Mag (22)

– Contre la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Source : Libération du 22/12/2015 (23)

Annexes :

Vidéos et émissions radio

– Bilan au 15/12/2015de l’état d’urgence par M.Le Ministre de l’intérieur. Vidéo Sénat (24)

– France Info. Émission complément d’enquête . Reportage sur l’application concrète de l’état d’urgence (perquisitions, etc.) (25)

– RFI : État d’urgence : faut-il modifier la constitution ? (26)

– Le Monde vidéo Renforcement du pouvoir de police.(27)

– France Culture (émission du grain à moudre ( un mois après peut-on évaluer l’efficacité de l’état d’urgence ? (28)

Sécurité et liberté : deux archives sonores

– La liberté est-elle dépendante de la sécurité (sujet de bac philo) Source : France Culture (émission du 11/01/2015 Les nouveaux chemins de la connaissance (29) (Dans le cadre d’une préparation au baccalauréat de philosophie…)

La sécurité au prix de notre liberté ?

– Débat avec Christian Charrière-Bournazel, avocat, et Émilie Tardivel, philosophe. Animé par Luc Pasquier, secrétaire général de l’Institut polytechnicum de Lille

Source : La Vie (Catholique) du 03/10/2011) (30)

Débat téléchargeable ici (31)

Hervé Debonrivage


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