Question écrite : privatisation dans les prisons

jeudi 30 novembre 2017.
 

M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la privatisation des prisons françaises.

La privatisation des établissements pénitentiaires, entamée il y a maintenant plus de 30 ans, semble s’accélérer et concerne désormais une multitude de secteurs allant de la gestion des repas à la construction des maisons d’arrêt.

Ces privatisations entraînent souvent des difficultés. Par exemple la privatisation des cantines à la prison des Baumettes à Marseille, a entraîné de nombreuses problématiques pour le personnel surveillant. Le nombre de prisons faisant appel à des sociétés privées ne cesse d’augmenter et le panel des actions confiées s’élargit lui aussi puisqu’il est désormais possible de déléguer à une entreprise l’organisation des visites ou encore la formation professionnelle. L’entrée dans la course des partenariats public-privé depuis 2008 pour la construction des prisons engage l’État à régler un loyer pendant 25 ans aux entreprises qui se retrouvent alors propriétaires des centres pénitenciers. Le montant de ses loyers versés par l’État approche les 6 milliards d’euros par an, une somme considérable sur laquelle il souhaite attirer son attention.

Outre le coût astronomique, qui pourrait d’ailleurs être utilisé pour améliorer les conditions de détention ou encore entretenir des bâtiments vétustes, cette privatisation galopante nous inquiète puisqu’elle permet et entretient une concurrence entre les entreprises qui se positionnent sur ce marché. Au vue de l’accentuation de la privatisation des prisons il s’interroge sur plusieurs points. Il se demande si elle dispose d’un rapport quant à la pertinence de cette privatisation, avec chiffres et analyses à l’appui. Il semble que la meilleure garantie de fonctionnement pour une prison soit la gestion publique. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite privilégier ce mode de gestion ou continuer dans la voie de la privatisation.


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