La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » est inacceptable car elle remet en cause la loi de séparation des églises et de l’Etat

samedi 14 avril 2018.
 

Les associations signataires, membres du Collectif laïque national (CLN) expriment leur grande inquiétude et leur préoccupation et demandent instamment le retrait des dispositions adoptées le 13 mars dernier par le Sénat à l’occasion du débat sur l’article 38 du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ».

La majorité sénatoriale vient en effet de rétablir, après que l’Assemblée nationale l’a rejeté, l’article 38 de ce projet qui modifie l’article 19 de la loi de Séparation des Églises et de l’État en permettant aux associations cultuelles de détenir et gérer des immeubles à objet lucratif, pour « renforcer leurs ressources » (art 38-I) en bénéficiant plus largement de subventions publiques indirectes sous la forme d’exemptions d’impôt. Cet article remet en cause l’équilibre même de la loi de 1905, qui limite strictement à l’exercice du culte l’objet et les ressources de ces associations.

Le Sénat a de surcroît protégé les immeubles des associations cultuelles contre toute préemption par une collectivité publique (art 38-III), considérant que ces associations seraient au-dessus de l’intérêt général.

Les associations signataires demandent également l’abandon d’une autre disposition (art 38-II) qui modifie la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption en exemptant les associations cultuelles de l’obligation de déclarer leurs actions de lobbying auprès des décideurs Cette mesure constitue un abandon manifeste du principe de séparation et laisse le champ libre, en toute opacité, à toutes sortes de pressions cléricales sur les pouvoirs publics.

Le vote et l’application de ces articles ouvriraient de larges brèches dans l’édifice de la laïcité républicaine. En conséquence, les associations signataires pressent les deux Chambres de revenir sur l’ensemble de ces dispositions contraires tant à la lettre qu’à l’esprit de la loi de Séparation de 1905, clé de voûte de la République laïque.

Par ailleurs, même si cette disposition ne concerne pas essentiellement la laïcité, les associations signataires, comme tous les citoyens, ne peuvent que s’inquiéter de voir les article nouveaux 38-IV et 38-V adoptés par le Sénat remettre en cause la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption, en exemptant de son application tous les principaux élus locaux, ainsi que nombre de décideurs de l’État.

Pour le Collectif Laïque National

Grand Orient de France, Grande Loge Mixte Universelle, Grande Loge Mixte de France, Grande Loge des Cultures et de la Spiritualité, Union des Familles Laïques (U.F.A.L), Comité Laïcité République, EGALE, Laïcité Liberté, Fédération Nationale des Délégués Départementaux de l’Education Nationale (D.D.E.N), AWSA – France, Libres MarianneS, Femmes Contre les Intégrismes, C.A.E.D.E.L. – Mouvement Europe et Laïcité, Regards de Femmes, la Ligue du Droit International des Femmes (LDIF), Conseil National des Associations Familiales Laïques (C.N.A.F.A.L), Le Chevalier De La Barre, Observatoire de la Laïcité de Provence (O.L.P.A), l’Observatoire de la Laïcité de Saint Denis (O.L.S.D), Observatoire de la Laïcité du Val d’Oise – Forces Laïques, Association des libres penseurs de France (A.D.L.P.F), Comité 1905 de l’Ain, Agir pour la laïcité et les valeurs de la République.


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