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Source : https://lafranceinsoumise.fr/2018/0...
Dans toute l’Assemblée, y compris au sein de la majorité, le rejet de cet article 2 était massif. Un large consensus aurait pu être dégagé dans l’ensemble des groupes parlementaires. Le groupe de la France insoumise regrette que le gouvernement ait fait le choix d’un blocage total.
Pendant des heures de débats, les parlementaires ont multiplié les arguments contre cet article. Le gouvernement s’est contenté de rejeter avec mépris les arguments de très nombreuses associations et personnalité∙e∙s. Les amendements des autres groupes ont été refusés à la chaîne. Souvent sous couvert d’inconstitutionnalité, le gouvernement refusant de donner de plus amples explications, malgré les multiples questions des député∙e∙s.
Cette attitude du gouvernement n’est pas à la hauteur de la vague de libération de la parole sur les violences sexuelles qu’a connu la France et le reste du monde ces derniers mois. En permettant que le viol puisse être qualifié de simple « atteinte sexuelle », un crime devient un simple délit jugé en correctionnelle. Mais le viol est un crime. Il doit être jugé comme tel. Le gouvernement se désengage de la lutte contre les violences sexistes pour des raisons d’économie parce qu’un jugement en correctionnelle coûte moins cher qu’un jugement aux assises. Lamentable ! C’est un grave recul pour les victimes de violences sexuelles !
Communiqué du groupe parlementaire de la France insoumise.
Une pétition en ligne lancée par le Groupe F et signée par plus de 25 000 personnes demande le retrait de l’article 2 qui crée un nouveau délit : l’atteinte sexuelle avec pénétration.
“Monsieur le Président, vous ne pouvez pas faire du viol un délit. Supprimez l’article 2.” Près de 250 personnalités, dont l’ancienne ministre Yvette Roudy et l’actrice Karine Viard, et plus de 25 000 internautes ont signé le texte du Groupe F (un mouvement contre les violences sexistes et sexuelles fondé, entre autres, par la féministe Caroline de Haas).
En cause, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, examiné en ce moment à l’Assemblée nationale.
La loi portée par la secrétaire d’Etat à l’Egalité Marlène Schiappa prévoit notamment que lorsque la victime a moins de 15 ans, les notions de surprise et de contraintes puissent être « caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Un bon point pour les associations.
Par ailleurs, quand le viol n’est pas établi, les peines pour atteinte sexuelle, c’est à dire tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, passe de cinq à sept ans.
Seulement voilà, son article 2 pose problème car, pour faciliter les condamnations pour viol sur mineur, il crée un nouveau délit : l’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration. Une expression qui, de l’avis des pétitionnaires, ressemble fortement à un viol.
“En créant un nouveau délit, celui d’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, puni de dix ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir.”
« Nous sommes inquiets. Nous ne voulons pas d’un autre Pontoise », ajoute le Groupe F, en citant le verdict de février dernier qui a renvoyé une affaire pour “atteinte sexuelle”, considérant que la relation sexuelle entre la petite Sarah, 11 ans, et un homme de 28 ans n’était pas un viol et avait eu lieu « sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ».
Passer du crime au délit, et donc de la cour d’assises au tribunal correctionnel, c’est passer de peines variant entre 15 ans et la perpétuité à une sanction allant de deux mois à 10 ans de prison. Un coup dur pour les victimes de viol qui voient ainsi leur expérience banalisée.
par Lina Rhrissi
La pétition du Groupe F s’accompagne d’une vidéo explicative à visionner ci-dessous.
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