UNE FRANCHISE DE PLUS ? NON ! UNE ATTEINTE GRAVE A L’UNIVERSALITE DE LA SECURITE SOCIALE (UFAL)

jeudi 14 juin 2007.
 

UNE FRANCHISE DE PLUS ? NON ! UNE ATTEINTE GRAVE A L’UNIVERSALITE DE LA SECURITE SOCIALE

Une franchise est une clause d’assurance qui fixe une somme forfaitaire restant à la charge de l’assuré en cas de dommage.

Il reste tellement « à charge » depuis ces dernières années qu’on peut être tenté de dire : au moins une franchise qui dit franchement ce qu’elle est, et qui touchera tout le monde puisque les mutuelles sont sommées de ne pas les prendre en charge. Mais, si ces" restes à charge" touchent équitablement, elle ne frappent pas à égalité les riches et les pauvres malades. C’est une atteinte supplémentaire de l’égalité d’accès à la santé.

Rappel

forfait hospitalier : 16 euros/jour

franchise de 18 euros sur tous les actes au delà de 91 euros

dépassements possibles (et quasi systématiques) des tarifs de consultations hors parcours de soins

tickets modérateurs de plus en plus élevés,

participation forfaitaire de 1 euro pour chaque consultation, analyse, examen

La sécurité sociale n’est pas une assurance comme les autres.

Nous ne sommes plus dans le cadre d’une protection sociale de la naissance à la mort permettant de ne plus craindre l’impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ; nous sommes devant un dommage qui sera compensé en partie, et en fonction de ses ressources. La création de 4 franchises annuelles sur les médicaments, prises de sang, consultations médicales, hospitalisations est une nouvelle étape dans la dérive assurantielle de la sécurité sociale.

Multiplier les exclusions de soins, tout en faisant semblant de limiter les exclusions les plus flagrantes, dresse déjà les citoyens les uns contre les autres. Ce projet de faire varier ces franchises en fonction « du déficit », pour « responsabiliser » les malades va bien au-delà dans l’exploitation du sentiment d’injustice pour désigner des boucs émissaires.

C’est un pas de plus dans la mise en place de charité institutionnelle au plus « méritants » dans le malheur, à la place de la solidarité.

Lier ces franchises avec la création du secteur optionnel qui fait sauter le verrou des tarifs opposables de la sécurité sociale, permet de limiter ce que les mutuelles auront à rembourser en dépassements d’honoraires. C’est un nouveau cadeau aux assurances privées.

Les alternatives existent

Remboursement à 100% par la sécurité sociale des soins utiles et nécessaires avec des tarifs opposables.

Prise en charge des soins de santé décidée dans un cadre démocratique par les représentants des assurés sociaux.

Universalité de la sécurité sociale. Sécurité sociale pour tous, le seul critère étant la présence sur le territoire.

L’UFAL, association familiale de gauche, laïque et républicaine, membre des Etats Généraux de la Santé et de l’Assurance Maladie (EGSAM), réaffirme la nécessité et la possibilité d’une sécurité sociale solidaire et universelle !

Contact presse : Lucette Guibert 06 85 30 46 60


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