26 février 2020 : 7 propositions de loi déposées par LFI à l’Assemblée

samedi 7 mars 2020.
 

1) LES PROPOSITIONS DE LOI DE LA FRANCE INSOUMISE

Clémence Guetté, Secrétaire Générale du groupe parlementaire présente la niche parlementaire de la France insoumise et ses 7 propositions de loi.

Pour visionner cette vidéo, cliquer sur l’adresse URL ci-dessous :

https://www.youtube.com/watch?time_...

2) Proposition de loi pour démocratiser l’accès aux colonies de vacances

Cette proposition de loi a pour ambition de promouvoir et de démocratiser l’accès aux séjours collectifs de mineurs, ou colonies de vacances. Celles-ci constituent en effet d’une part un outil indispensable de concrétisation du droit aux vacances pour toutes et tous ; d’autre part, un espace d’émancipation individuelle et d’apprentissage de la vie collective, indépendamment du milieu social, du genre ou de l’environnement géographique des enfants.

3) Cantines scolaires bio, gratuites et de proximité

La @franceinsoumise défend l’instauration de cantines scolaires gratuites, avec des produits issus de l’agriculture biologique et de proximité, pour engager un système vertueux pour la santé des enfants et leur éducation culinaire.

Intervention de Bastien Lachaud

4) Proposition de loi pour rendre effectif le droit au logement

« Proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : Jean-Luc Mélenchon. Chef de file : Éric Coquerel.

Cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit au logement. Elle le fait par les méthodes de la solidarité et de la régulation. Elle tire son inspiration de plusieurs sources. D’abord, le programme de la France insoumise pour l’élection présidentielle de 2017, l’Avenir en Commun. Ensuite, les contributions nombreuses et de très grande qualité au débat public sur le logement des associations de défense des mal-logés ou des locataires comme Droit Au logement (DAL), la Fondation Abbé Pierre, la Confédération nationale du logement (CNL) ou la Confédération syndicale des familles. Enfin, elle reprend plusieurs articles du travail d’un atelier des lois sur le logement indigne tenu à Marseille le 7 février 2019.

5) Proposition de loi pour plafonner les frais bancaires

« Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : Alexis Corbière. Chef de file : Adrien Quatennens.

Cette proposition de loi instaure un plafond couvrant l’ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident de fonctionnement du compte bancaire, fixé à 2 euros par incident, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, pour l’ensemble de la population, professionnelle et non professionnelle. Ce plafond inclura les frais de régularisation mais aussi les autres frais liés à l’incident (lettre d’information pour compte débiteur, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement). Ce plafond inclura également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours, c’est-à-dire les agios, qui grèvent de façon abusive les finances de nombre de nos concitoyens.

6) Proposition de loi pour l’interdiction des techniques d’immobilisation létales

« Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : François Ruffin. Chef de file : Danièle Obono.

Cédric Chouviat vient, tout récemment, de s’ajouter à la macabre liste des personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. Cette proposition de loi vise donc à interdire à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral.

7) Proposition de loi sur la protection des lanceur·ses d’alerte

« Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : Ugo Bernalicis. Chef de file : Michel Larive

Retrouvez la proposition de loi organique.

L’émergence du concept de lanceuse et lanceur d’alerte va de pair avec une exigence de citoyenneté plus active dans notre société. Les lanceuses et lanceurs d’alerte sont des vigies citoyennes, qui participent à l’intérêt général en révélant des scandales liés soit à des violations d’une norme, ou à des pratiques « éthiquement » condamnables puisque contraires à l’intérêt général.

Cette proposition de loi vise à proposer un cadre de protection général effectif des lanceuses et lanceurs d’alerte. Elle renforce et élargit également l’actuelle définition de la notion de lanceuse et lanceur d’alerte en incluant notamment les personnes morales et en abaissant les seuils d’alerte.


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