Printemps 2002. La droite décline son programme économique sous forme de slogans : il s’agit de « libérer les énergies », « réhabiliter le travail », « baisser les impôts et les charges ». L’UMP revendique alors son « pragmatisme » et demande à être « jugée sur ses résultats ».

Comme il l’a fait chaque année, le Parti socialiste dresse ici le bilan de quatre ans de gestion de l’UMP. Cet exercice fait apparaître une situation économique, budgétaire et fiscale très dégradée comme en témoignent une croissance molle, un emploi marchand stagnant, un commerce extérieur lourdement déficitaire, une dette publique croissante et non maîtrisée, et une augmentation des prélèvements obligatoires qui n’atténue pas l’aggravation des déficits publics.

Les revenus du capital et de la rente auront été mieux traités que les revenus tirés du travail, le pouvoir d’achat des ménages modestes aura été amputé.

Le gouvernement qui sera issu des urnes en 2007 ne disposera, compte tenu de l’ampleur de la charge annuelle de la dette, que de marges de manoeuvre très limitées et devra, au surplus, assumer les mesures non financées qui représentent au bas mot 50 milliards d’euros pour la prochaine législature.

Depuis 4 ans, la droite a les coudées franches pour conduire la politique économique de son choix. Elle ne peut plus se prévaloir d’on ne sait quel « héritage » pour justifier son triste bilan. Elle ne peut pas non plus accuser la fatalité et expliquer les performances économiques décevantes de notre pays par le contexte international, puisque la croissance de la France a rejoint la moyenne de la zone euro alors qu’il jouait un rôle moteur dans la croissance européenne il y a encore cinq ans.

Même dans une économie ouverte et, comme telle, soumise aux fluctuations conjoncturelles internationales, la politique économique conserve un rôle prééminent, ne serait-ce que parce que dans une économie moderne comme la nôtre, la moitié de la richesse produite annuellement transite d’une manière ou d’une autre par les administrations publiques.

Encore faut-il que cette politique économique repose sur un diagnostic juste et une orientation cohérente.

Encore faut-il qu’elle fasse naître, chez les producteurs et les consommateurs, le sentiment que la barre est tenue vers un cap précis.

Encore faut-il que les mesures envisagées soient expliquées et perçues comme équitables.

Encore faut-il que la politique économique s’inscrive dans le respect du pacte social construit par notre pays depuis la Libération, qu’il est vain de vouloir rayer d’un trait de plume sous couvert de lutte contre des « rigidités » qui ne sont souvent que l’envers de garanties sociales minimales.

Aucun des ministres des finances que la droite épuise régulièrement au bout de quelques mois à Bercy n’a su restaurer la confiance, pas plus auprès des Français que de nos partenaires européens. La France n’est plus aujourd’hui en situation d’impulser, au niveau communautaire, une politique économique coordonnée. Au cours de ces quatre années, c’est le crédit de la France qui s’est érodé.

En concentrant l’orientation du gouvernement vers des projets qui ne constituaient qu’autant de mesures de régression, et comme telles inacceptables, inutiles et inapplicables, la droite a rendu le seul mot de « réforme » répulsif pour une grande majorité de français. En cela, la droite porte une lourde responsabilité pour l’avenir. Pour convaincre les Français que le changement, la transformation, sont des notions positives, il reviendra aux socialistes, par leur projet, de rappeler que notre pays peut aller de l’avant, retrouver imagination et audace, quand à la recherche de l’efficacité économique s’allie le souci du progrès social.

1. Quatre années de stagnation économique : la France qui décroche, l’emploi à la traîne

1.1 La croissance molle

Dès son arrivée au pouvoir, la droite justifiait son « projet » économique, à base de baisse de la fiscalité et de déréglementation du marché du travail par la nécessité de « libérer les énergies » et donc de relancer fortement la croissance et l’emploi. Quatre ans plus tard, la différence entre les mots et les actes est frappante.

En quatre ans, le rythme de croissance de l’économie française a été divisé par deux. Il est désormais de 1,5 % par an (5,2 % en cumulé depuis la mi 2002, soit à peine un point de plus que pour la seule année 2000) contre 3 % par an en moyenne sous la précédente législature.

Malgré un environnement international très dynamique (4,2 % de croissance mondiale en 2005, après 3,8% en 2004), la France décroche vis-à-vis de ses principaux partenaires. Depuis la mi 2002, l’avance de la France sur la zone euro en matière de croissance du PIB a été divisée par quatre. L’écart dans les rythmes de croissance est maintenant négligeable (+ 0.15 point par an) alors qu’il avait atteint 0,6 % en moyenne entre 1997 et 2002. Encore ne s’agit-il là que d’une comparaison entre la France et l’une des grandes zones économiques mondiales dont la performance en matière de croissance est médiocre depuis plusieurs années. Ainsi, la croissance française est inférieure de près de 2 points à celle des Etats-Unis en moyenne au cours des quatre dernières années, alors que la France faisait quasiment jeu égal avec les Etats-Unis entre 1997 et 2002.

Cette incapacité de l’économie française à tirer profit du dynamisme de la croissance mondiale se reflète dans la détérioration continuelle du commerce extérieur. Selon les comptes nationaux de l’INSEE, le déficit extérieur se traduit chaque année par une perte d’un point de croissance depuis quatre ans. Régulièrement déficitaire depuis quatre ans (- 4,2 milliards d’euros en 2003,
 10,4 en 2004), le solde des échanges entre la France et le reste du monde a vu sa situation brutalement se dégrader l’an passé, son déficit atteignant 26,5 milliards d’euros, soit près du triple en un an.

1.2 Emploi et pouvoir d’achat : un mandat pour rien

En matière d’emploi et de chômage, le bilan de la droite constitue une véritable occasion manquée. En effet, le nombre total d’emplois (dans le secteur marchand non agricole) est passé de 15.465.100 en juin 2002 à 15.489.200 en décembre 2005 (derniers chiffres connus). Ainsi, depuis que la droite est au pouvoir, la France a créé 24.100 emplois nets, soit moins de 7.000 par an. Le bilan de la gauche, toujours selon les statistiques du ministère du travail et de la cohésion sociale, est aux antipodes de celui de l’actuelle majorité. Ainsi, le nombre total d’emploi est passé de 13.360.800 en juin 1997 à 15.465.100 en juin 2002, soit 2.104.300 créations nettes d’emplois ou 421.000 par an. La France a donc créé 65 fois plus d’emplois avec la gauche qu’avec la droite au bout de quatre années de mandat. Lorsque la gauche a quitté le pouvoir en mai 2002, la France comptait 2.242.700 chômeurs, soit 894.800 chômeurs de moins qu’en juin 1997 (3.137.500). Son bilan sur quatre ans est encore plus net, puisque la France comptait 1.056.400 chômeurs de moins en Juin 2001 qu’en Juin 1997, soit près de 22.000 en moins chaque mois.

En la matière, le bilan de la droite est d’une tout autre nature, puisque depuis son retour au pouvoir, la France compte 45.600 chômeurs de plus qu’elle n’en comptait quatre ans auparavant (2.242.700 en mai 2002 contre 2 288 300 en mars 2006), soit 1000 de plus chaque mois. Depuis 2002, le taux de chômage est remonté à plus de 10 %, atteint 9,5 % aujourd’hui et pourrait, du moins selon le gouvernement, descendre sous les 9 % d’ici à la mi 2007.

Depuis 3 ans, le bilan de la droite en matière de pouvoir d’achat est particulièrement mauvais. Le revenu disponible brut des ménages 1 , corrigé par l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé 2 , n’a augmenté que de 1,8 % entre le deuxième trimestre 2002 et le deuxième trimestre 2005, soit à peine 0,6 % par an.

Rappelons que sous le gouvernement de Lionel Jospin, entre le deuxième trimestre 1997 et le deuxième trimestre 2002, le pouvoir d’achat des ménages avait augmenté de 17 %, soit 3,4 % par an.

2. La droite ne sait pas gérer l’économie

La droite a longtemps fait le procès d’une gauche incapable de gérer l’économie. Elle ne sait pourtant qu’invoquer la nécessité du « laissez faire » pour masquer son incapacité à piloter efficacement l’économie. Or, si l’Etat n’intervient plus autant directement dans la production, il n’en demeure pas moins qu’il conserve un rôle majeur dans le lissage des inflexions conjoncturelles. Un pilotage efficace peut permettre à un pays d’élever durablement son rythme de croissance, comme nous l’avons montré entre 1997 et 2002. Symétriquement, l’absence de pilote dans le cockpit de Bercy depuis quatre ans contribue à la morosité économique.

2.1 L’erreur de diagnostic et l’aveuglement idéologique

La droite a commis une erreur de diagnostic : en imputant aux « rigidités structurelles » l’essentiel des difficultés économiques de notre pays, elle a totalement négligé les mesures conjoncturelles, allant jusqu’à la mise en place de mesures totalement contre-productives. En effet, le discours sur « les rigidités » mine la confiance des ménages. Le projet de CPE, par exemple, constitue l’exemple même de réformes sans contreparties qui nourrissent le sentiment, désormais très ancré chez les Français, que l’avenir offrira toujours plus de précarité et moins de protection, que les garanties dont disposent les générations actuellement au travail ne seront plus applicables aux générations à venir. Comment demander aux Français d’avoir confiance en l’avenir dans ces conditions ?

Cette obsession des réformes structurelles menées à la hussarde est par ailleurs extrêmement nuisible à l’image de la France à l’étranger. Comment le gouvernement peut-il d’un côté plaider pour l’installation sur notre territoire de nouvelles entreprises étrangères et déplorer chaque jour les multiples blocages qui entraveraient le fonctionnement de notre économie ? En précipitant dans la rue des centaines de milliers de français ce printemps, le gouvernement a projeté vers le reste du monde l’image d’une société bloquée, n’avançant qu’à coups de crises successives. Rappelons que la gauche a su prendre des mesures courageuses, notamment les restructurations industrielles douloureuses dans les années 1980, sans pour autant tenir le discours de la déploration, mais au contraire en accompagnant la reconversion des régions sinistrées. Rappelons que plus récemment la gauche a mené une politique de réduction du temps de travail sans pour autant perdre la confiance de nos partenaires européens.

Par aveuglement idéologique, la droite a choisi de démanteler systématiquement tout ce que la gauche avait construit, sans se soucier des conséquences de ces décisions. Rappelons pêle-mêle la suppression des emplois jeunes, la diminution des crédits du programme TRACE, la baisse durant trois ans des crédits en faveur des emplois aidés. La remise en cause de la réduction du temps de travail en période de creux conjoncturel constitue un autre exemple de mesure essentiellement idéologique contre-productive.

Enfin, la droite a renoué avec ses penchants les plus réactionnaires, en répondant à la crise des quartiers populaires par la mise en place de l’apprentissage dès 14 ans. Est-ce là une mesure cohérente, alors que la généralisation des nouvelles technologies conduirait plutôt à solidifier le bagage général des jeunes afin d’accroître leur adaptabilité ?

2.2 Les deux doubles discours : prétendre restaurer la « valeur travail » et privilégier la rente ; prétendre réduire la fiscalité et accroître le poids des prélèvements obligatoires

La droite a relevé en 2005 le plafond de don entre vifs exonérés de droits de succession. En 2006, 5 elle a raccourci le délai entre deux donations de 10 à 6 ans. Ces mesures sonnent le glas des droits de succession et favorisent les catégories les plus aisées, permettant aux familles fortunées d’accroître encore les inégalités de patrimoine, par exemple pour accéder à la propriété dans un contexte de hausse des prix des logements. Pour ceux qui n’ont pas la chance de bénéficier de ces « coups de pouce familiaux », qu’a fait le gouvernement ? Rien, sinon étendre le prêt à taux zéro aux ménages touchant entre 4000 et 7000 euros en zone urbaine.

Rappelons que selon l’INSEE, 95 % des familles de 4 personnes se situent en dessous de ce seuil. La rente foncière sera encore encouragée par la mise en place prochaine du mécanisme dit « d’extraction hypothécaire », qui permettra aux heureux propriétaires de bénéficier de prêts à taux réduit en empruntant sur la valeur de leur logement. En arrivant au pouvoir, la droite n’avait de cesse de proclamer que le poids des impôts et taxes était « confiscatoire » et qu’elle oeuvrerait rapidement pour le faire baisser. Au bout de quatre ans, son bilan est inverse : les prélèvements obligatoires ont augmenté. Ils atteignent 44,3 % du PIB, contre 43,1 % en fin 2002. En 2005, les prélèvements obligatoires sont passés de 43,5 % à 44,3 % du PIB, ce qui représente une hausse des prélèvements de près de 13 milliards d’euros pour cette seule année. Pour sa part, la gauche avait baissé les prélèvements obligatoires de 0.3 point de PIB sur l’ensemble de sa mandature, et les avait maintenus inchangés au bout de quatre ans.

La hausse des prélèvements organisée par la droite se caractérise par son injustice, puisqu’elle frappe principalement les plus démunis et favorise les plus fortunés. Ainsi, plus de 25 milliards d’euros de baisse d’impôt sur le revenu auront été accordés au profit des Français qui ont les revenus les plus élevés. La création du « bouclier fiscal » et la suppression à venir de l’abattement de 20% de l’impôt sur le revenu sont des mesures particulièrement injustes, ce dernier dispositif étant capté selon l’OFCE à 60% par les 20% les plus fortunés et 40% aux 10% les plus fortunés.

En parallèle, tous les Français doivent supporter les hausses de prélèvements sociaux (CSG sur les PEL pour 800 millions d’euros, hausse du forfait hospitalier de un euro par an, ....), les déremboursements nombreux en matière de santé, les augmentations d’impôts locaux suite à un désengagement massif de l’Etat sur les collectivités locales et le refus d’agir du gouvernement face aux hausses du prix du pétrole, des tarifs publics, du gaz et de l’électricité, des loyers et des charges.

Toutes ces ponctions ont eu pour conséquence de diviser par deux la hausse du pouvoir d’achat au cours des quatre dernières années. Cette situation est d’autant moins acceptable que le gouvernement épargne non seulement les riches contribuables mais aussi les entreprises fleurissantes, puisqu’il se refuse à prélever une part des 150 milliards d’euros de bénéfices engrangés par les grands groupes du CAC au cours des deux dernières années (85 milliards d’euros de bénéfices réalisés cette année par les groupes du CAC (66,2 milliards en 2004 et 84,3 en 2005).

Depuis 2002, aux 40 Md€ de baisses d’impôt financées à crédit, et profitant en majorité aux ménages les plus aisés, a ainsi répondu le relèvement des prélèvements sociaux et de la fiscalité indirecte pour tous : +11 Md€ entre mai 2002 et 2006, dont :

+8,4 Md€ entre 2002 et 2006 au titre des diverses hausses de prélèvements sociaux (hausse de la CSG dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, loi vieillissement et solidarité, hausse des taux de l’UNEDIC, ...)

+2,1 Md€ sur la fiscalité sur les produits pétroliers et

+0,5 Md€ sur le tabac + 3 Mds€ de hausse de la fiscalité locale,

Une augmentation sans précédent des tarifs des services publics dans le secteur de l’énergie (GDF, EDF) et ce, alors même qu’à l’autre extrémité de l’échelle, les ménages les plus aisés ont été les principaux bénéficiaires des mesures fiscales de l’actuelle majorité. Qu’on en juge par les 6 milliards d’allègement d’impôts supplémentaires annoncés par le Ministre des Finances dans le budget 2006 pour 2007. Parmi ces mesures : Une baisse de l’impôt sur le revenu centrée sur les ménages aisés : 3,6 milliards d’allègements prévues en 2007...... qui bénéficiera, pour 40%, aux 10% de ménages les plus aisés, alors que les 10 % les plus pauvres ne recevront que 2 % des gains et les « classes populaires » (50 % de la population) seulement 20 %, selon l’OFCE.

L’instauration du "bouclier fiscal" pour quelques-uns : le plafonnement de l’imposition des personnes à 60 % des revenus profitera ne bénéficiera qu’à 14.000 ménages en France assujettis à l’impôt de solidarité pour une baisse moyenne d’impôt de 18.000 euros. Une réforme contestable de l’ISF. L’abattement de 75 %, sur les actions détenues par les salariés et dirigeants d’entreprise ne profitera qu’à environ 12.000 contribuables pour un coût pour le budget de l’Etat de 68 millions d’euros.

Tout ceci s’ajoutant à la note déjà salée déjà laissée par le Ministre Sarkozy au profit des plus aisés :

Un ISF réduit et tronqué du fait de l’actualisation du barème au seul bénéfice des 300.000 foyers les plus aisés 3 ;

Une baisse des droits de successions, qui aura coûté 600 millions d’euros, et aura permis d’exonérer les successions comprises entre 100.000 et 200.000 € alors que le montant moyen des donations est de 55.000 euros ;

Une hausse de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui aura coûté à l’État plus de 100 millions d’euros, pour un bénéfice concentré entre les mains de moins de 100.000 bénéficiaires, soit 0,2 % des foyers fiscaux !

Plus structurellement, la politique fiscale de l’actuelle majorité - et son attentisme coupable sur les autres volets de la fiscalité - n’ont fait que renforcer les défauts désormais bien connus de la structure du système fiscal français - sa très faible progressivité

Premièrement, la part des prélèvements affectant le prix des produits a fortement diminué en 20 ans, reflétant la forte réduction des taux français consécutive à la construction du système européen de TVA (disparition du taux majoré, du taux intermédiaire, etc.).

Deuxièmement, la part des prélèvements affectant le coût du travail est restée stable durant les années 1980, avant de diminuer fortement à compter du début des années 1990, traduisant la priorité donnée par les gouvernements successifs à la réduction des cotisations sociales employeurs.

Enfin, la part des prélèvements affectant le revenu des ménages n’a cessé de croître, reflétant un transfert de charge fiscale des entreprises vers les ménages.

En outre, cette mutation s’est accompagnée d’une montée en puissance des prélèvements proportionnels aux revenus (CSG, CRDS) au détriment de l’IRPP. Ce dernier, qui représentait 11,6% des prélèvements obligatoires en 1980 n’en représentent plus que 7,5% en 2005, compte tenu notamment des baisses successives de barème et de la multiplication des exonérations.

En d’autres termes, la progressivité exerce désormais une influence marginale dans le système fiscal français.

Notre fiscalité contribue peu à la correction des inégalités compte tenu notamment du poids des prélèvements proportionnels (tels que la TVA). Les prélèvements sur les ménages représentent 299 646 foyers en 2003, soit moins de 1% des foyers fiscaux une part relativement stables des revenus, que l’on soit cadre ou employé. La fiscalité française affiche une prétention redistributive ; en réalité, elle ne l’est pas.

Le principal outil redistributif du notre système fiscal, l’IR, qui ne rapporte que 17 % des recettes fiscales, ne joue pas pleinement son rôle, et voit son poids dans les prélèvements obligatoires diminuer régulièrement depuis 20 ans, réduisant l’importance de la redistributivité qu’il opère. Pour redonner à cet impôt son rôle originel, des réformes structurelles sont indispensables.

En outre, la réforme fiscale 2007 proposée par Dominique de Villepin réduira encore la progressivité de l’impôt sur le revenu, déjà entamée par la réforme Balladur (faisant passer le nombre de tranches de 11 à 6), puis par la baisse des taux marginaux accomplie par les gouvernements Jospin et Raffarin.

Depuis mai 2002, sous l’action des gouvernements UMP, la France réussit la « prouesse » de cumuler une progressivité de son système fiscal très faible et un niveau de prélèvements et de dépenses comparable à celui des pays scandinaves tout en procurant un bien-être social à peine supérieur, à bien des égards, à celui qu’on trouve aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

2.3 L’échec de la politique budgétaire

La droite manquait d’ambition lorsqu’elle escomptait en 2005 simplement respecter ses engagements européens. Pourtant, son bilan n’a même pas été à la hauteur de cet objectif modeste.

En 1997, le gouvernement avait qualifié la France pour l’euro en réduisant le déficit public de 1,1 point de PIB. Entre 1998 et 1999, le déficit public a été une nouvelle fois réduit de 0,9 point, passant de 2,7 à 1,8 % du PIB. Jamais la France n’avait du subir l’affront d’une mise en demeure pour « déficit excessif », son déficit ayant toujours été inférieur à 3% du PIB et sa dette à 60% du PIB. Pour la première fois en trente ans, cette dernière avait même reflué au cours d’une mandature.

En revanche, depuis 2002, les déficits publics ont été systématiquement supérieurs à 3 %. Il est repassé sous les 3 % en 2005. Il s’agit toutefois bien plus d’une série d’artifices comptables que d’une véritable amélioration structurelle des finances publiques. En effet, si l’on ne tient pas compte des événements exceptionnels, tels que le report d’enregistrement de dépenses militaires pourtant votées, de la soulte versé par EDF et de l’anticipation en 2005 des recettes, le déficit public se serait établi à 3,6 % du PIB, soit rigoureusement au même niveau qu’en 2004.

Si on y ajoute la hausse de un point de taux de prélèvements obligatoires, en contradiction avec les engagements du gouvernement, il aurait atteint 4,6% du PIB.

La meilleure preuve de la détérioration continue des finances publiques est la progression rapide de la dette publique.

Malgré les discours lénifiants consacrés par les quatre ministres de l’économie (en quatre ans) à la nécessité de résorber la dette, elle est passée de 58,8% du PIB en 2002 à 66,8% en 2005, soit une hausse de huit points en quatre ans. On est bien loin des 66 % promis il y a encore quelques semaines, très loin des 60 % du pacte de stabilité et de croissance et encore plus loin des 58,8% laissés par la gauche. Le seul épisode comparable, en temps de paix, d’une telle envolée de la dette publique est celui de 1993-1995, lorsque Monsieur Sarkozy était ministre du budget.

Encore une fois, le discours de la droite en la matière est au mieux contradictoire, au pire contre-productif. Alors même que le gouvernement creuse la dette par sa gestion erratique des finances 8 publiques, son ministre des finances organise la « grande peur » de l’explosion de la dette, en ajoutant, dans le discours, à la dette « classique » les dépenses prévisibles non intégrées dans la dette publique. S’il s’agit de montrer à quel point nos finances publiques sont structurellement dégradées, au risque de nourrir une élévation des taux d’intérêt en suscitant l’inquiétude chez les investisseurs internationaux, alors même qu’aucune mesure concrète n’est prise pour inverser cette dynamique, le gouvernement va dans la bonne direction ! Pour reprendre les propos de M. Jean Arthuis, « il y a une schizophrénie entre le discours sur la dette et la gestion des finances publiques ».

3. Des bombes à retardement en héritage

Après avoir fait campagne en 2002 sur le thème du « déclin français », fondé sur des données qui depuis lors ont été fortement révisées, et alors même que la croissance française était à l’époque l’une des plus rapides du vieux continent, la droite laisse l’héritage de finances publiques détériorées et d’un appareil productif incapable de répondre aux sollicitations du marché mondial. La droite en est réduite à la « cavalerie » : en promettant monts en merveille sans avoir trouvé le début du financement de mesures annoncées à grand fracas. Le gouvernement ne peut prétendre vouloir résorber la dette, et encore moins à compter de 2007, puisque ses principales réformes voient leurs coûts reportés systématiquement au-delà de cette période.

En effet, le démarrage volontairement tardif du plan de cohésion sociale, la réforme de la taxe professionnelle et la baisse, massive, de l’impôt sur le revenu des hauts et des très hauts revenus coûteront bien plus au budget de l’État que les mesures d’économies ne lui rapporteront. Cumulées, ces trois mesures représentent un manque à gagner pour l’État de 10 milliards d’euros par an à compter de 2007, soit près de 50 milliards d’euros. Ce budget est une nouvelle occasion manquée par un gouvernement irresponsable qui poursuit sa fuite en avant en reportant le financement de ses promesses ou de ses cadeaux fiscaux après les échéances de 2007.

La presse économique s’est faite récemment l’écho de l’émoi des parlementaires de la majorité devant l’accumulation de mesures non financées. Les seules aides aux restaurateurs atteindraient 350 millions d’euros en 2007. Les principales mesures de la loi sur l’égalité des chances, comme la création de 50.000 contrats d’avenir, la création de nouvelles zones franches dans les quartiers populaires et le crédit d’impôt pour l’apprentissage, ne sont pas davantage financées.

Comment par ailleurs croire le gouvernement lorsqu’il annonce vouloir réduire les dépenses de l’État de 1 % en volume en 2007 dans un tel contexte ?

4. Pour les socialistes, il faut renouer avec le volontarisme de la politique économique

4.1 : l’expérience de 1997-2002 : une politique économique cohérente, favorable à l’emploi et au pouvoir d’achat, dans le respect de l’équilibre des finances publiques

Dès son arrivée au pouvoir, constatant que la léthargie de l’économie française n’était pas principalement causée par des capacités de production insuffisantes ou inadaptées, non plus que par des contraintes financières, le gouvernement de Lionel Jospin a choisi de mettre en oeuvre une véritable stratégie macro-économique, et de s’efforcer dans un premier temps de conforter la demande. Il ne s’est pas agi d’organiser une grande relance budgétaire, que l’état des finances publiques ne permettait pas. En outre, un nouveau creusement des déficits publics aurait aggravé les inquiétudes des agents économiques à cet égard, entretenant la suspicion quant à l’adoption de la monnaie unique et à une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, à terme. D’où la stratégie retenue :

• restaurer la confiance en améliorant les perspectives d’emploi, en redressant les finances publiques et en honorant nos engagements européens, ce qui est aussi une condition de la mise en oeuvre d’une coordination des politiques économiques au service de la croissance à l’échelle de l’Union,

• « ne pas faire de mal aux ménages » : réduire les déficits en excluant tout nouveau prélèvement massif sur les ménages, alors que le taux de prélèvement obligatoire, sous la droite, était passé de 43,7% en 1992 à 45,7% en 1996,

• d’où une relance de la demande, en donnant la priorité à la consommation, dont la reprise conditionnait la remise en marche de la machine économique, y compris de l’investissement.

Cette stratégie s’est concrétisée par l’augmentation des prélèvements sur les comptes plus que confortables des grandes entreprises (à hauteur de 3,5 Mds d’euros), sur les hauts revenus (suppression de niches fiscales) et ceux du capital, - tout en faisant un effort d’économie (à hauteur de 1,5 Milliard d’euros de dépenses du budget de l’Etat), pour financer des mesures contribuant à l’accroissement du pouvoir d’achat des ménages, d’abord celui des foyers les plus modestes, dont la propension à consommer est supérieure : quadruplement de l’allocation de rentrée scolaire, substitution de la CSG à l’essentiel des cotisations sociales salariées d’assurance-maladie, allègement de la taxe d’habitation acquittée par les plus pauvres. Les mesures d’urgence prise durant l’été 1997 étaient à la fois socialement justes et économiquement efficaces. Par ailleurs, le SMIC était relevé de 4% au 1 er juillet 1997.

Sans attendre les effets favorables de cette redistribution de pouvoir d’achat sur l’activité, en améliorant les perspectives d’emploi, facteur de rétablissement de la confiance, par la mise en place de 350 000 emplois-jeunes et de la réduction du temps de travail

Il n’a pas pour autant négligé d’entreprendre des actions structurelles, destinées à renforcer l’offre productive, la compétitivité et l’innovation. Ainsi, il a inscrit très tôt parmi ses priorités le combat contre le chômage des personnes les moins qualifiées et les plus éloignées de l’emploi.

Toutefois, il a choisi d’articuler la stimulation de la croissance potentielle de notre économie à une politique macro-économique active visant à combler le sous-emploi des facteurs de production, parce que la croissance, l’augmentation de l’emploi et de l’investissement, des anticipations favorables constituent en soi le meilleur contexte possible pour des réformes de structures de notre économie. Les déficits publics tendanciellement supérieurs à 3,5% du PIB (selon le rapport remis par MM. Bonnet et Nasse) ont été ramenés à 3 % dès 1997 grâce à des mesures de redressement qui n’ont effectivement pas pesé sur la conjoncture.

Le succès de la stratégie proposée par la gauche reposait sur sa cohérence. Cette réussite lui a permis de gagner en crédibilité ce qui a puissamment contribuer à restaurer la confiance dans notre pays. Lorsque l’économie mondiale a connu, au moment de la crise financière asiatique, un 10 « trou d’air », la solidité reconnue au pilotage macroéconomique du gouvernement de Lionel Jospin a permis d’éviter un retournement des anticipations défavorable à la croissance. On serait bien en peine, aujourd’hui, d’accorder au gouvernement de M. de Villepin le moindre magistère en matière d’analyse et de propositions économiques susceptible de rassurer les français.

4.2 : formuler une politique économique pour 2007

Le diagnostic que l’on peut porter sur l’état prévisible de la conjoncture en 2007 diffèrera certainement de celui de 1997. En effet, au manque chronique de demande intérieure héritée de la politique menée par M. Alain Juppé s’est substituée comme cause première du ralentissement économique la faiblesse du commerce extérieur. La production française ne répond pas suffisamment à la stimulation d’une demande étrangère pourtant porteuse. En revanche, la situation de 2007 présentera au moins un trait commun avec celle de 1997 : les responsables politiques seront confrontés à une absence presque totales de marges de manoeuvre budgétaires.

Une stratégie responsable pour la gauche devra donc tenir parallèlement trois objectifs : 1) relancer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes, particulièrement frappés ces dernières années par la politique de la droite et 2) améliorer le système de production français pour améliorer sa capacité à gagner des parts de marché 3) tout en mettant un terme à la spirale haussière de la dette publique. Dans le même temps, de nombreuses réformes de fond, touchant par exemple à la pérennisation du système de retraite et de santé collective, devront être menées dans un contexte où le vieillissement de la population ne sera plus un « problème potentiel », mais une réalité s’imposant chaque jour un peu plus aux décideurs publics. Le premier pari que la gauche devra gagner sera celui d’une croissance forte. Comme en 1997, il nous faut sans relâche expliquer que dans une conjoncture basse, rien n’est possible, ne serait-ce que parce que les finances publiques sont affectées et que dans un contexte anxiogène, aucune réforme d’importance n’est envisageable.

Le parti socialiste élabore actuellement son projet, qu’il soumettra au débat et au vote des militants. Une liste des propositions actuellement étudiées est disponible en annexe. On pourrait, parmi celles-ci, distinguer deux types de mesures. Les premières sont des mesures de court terme, visant à restaurer rapidement la confiance des ménages par la mise en place d’un programme large de créations d’emplois aidés dans le secteur public et associatif, par exemple en privilégiant les quartiers populaires. Cette action directe sur l’emploi pourrait être relayée par des coups de pouce significatifs pour le pouvoir d’achat des plus modestes. Ceux-ci pourraient prendre, notamment, la forme d’une modulation des taux de la CSG et de l’impôt sur le revenu favorable aux plus bas revenus.

Les deuxièmes, à moyen terme, visent à contribuer à ce que la France conserve toute ses chances dans une économie mondialisée, un effort particulier doit être fait dans les secteurs innovants, en amont dans la recherche fondamentale, en aval dans le soutien aux entreprises les plus créatives. C’est tout le sens d’une politique industrielle dotée de véritables moyens. Pour cela, les administrations publiques doivent disposer de véritables marges de manoeuvre. De ce point de vue, il faut avoir le courage de dire que la poursuite inlassable de la baisse du taux de prélèvements obligatoires est une course inutile et dangereuse.

Il ne s’agit pas de dire que la fiscalité ne peut pas avoir d’effets pervers, notamment sur l’emploi, mais la littérature économique enseigne généralement que ces effets inopportuns sont le produit de l’interaction de dispositifs fiscaux et de prestations sociales et non du niveau global d’imposition ou de sa progressivité en soi. Lorsqu’elle est confrontée à de tels phénomènes, la gauche sait mettre en oeuvre les mesures qui s’imposent. Ainsi, la mise en place de la PPE était un moyen de s’assurer que la reprise d’un emploi, compte tenu de la diminution des revenus de transfert, des 11 frais inhérents à l’activité professionnelle (garde des enfants par exemple) et l’augmentation des prélèvements fiscaux qu’elle implique, ne se traduise pas par une perte nette de revenu. Plus largement, la chasse aux effets fiscaux pervers est souvent un bon marqueur des préférences de tel ou tel gouvernement en termes de priorité sociale. Là où la gauche met en place la PPE pour éviter qu’un chômeur de longue durée reprenant un emploi au SMIC ne soit pénalisé, la droite semble davantage s’inquiéter des effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu sur le taux d’activité des conjoints de professions libérales et des propriétaires fonciers.