La loi sur « le service minimum », loi contre le droit de grève, manifeste le projet du gouvernement, de poursuivre et amplifier les attaques contre les droits des salariés, contre le code du travail, contre le CDI, contre tous les acquis sociaux. Logiquement il s’attaque aux corps de contrôle, à la fonction publique.

Ainsi, la Charte des droits des entreprises du secteur HCR ( Hôtels, cafés, restaurants) signée entre Mme Lagarde, ministre de l’économie et de l’emploi et les organisations d’employeurs du secteur HCR marque une nouvelle étape dans la marche à la privatisation des missions publiques et à la mise en cause systématique de l’action de l’inspection du travail.

Comme l’indique lui-même le communiqué officiel, il s’agit d’une démarche de mise « au service de nos administrations au service des entreprises ». Toute cette « charte » est traversée d’une seule et même préoccupation et dans une seule direction « l’administration doit faire en sorte que les contrôle qu’elle est conduite à faire ....se déroulent dans les meilleures conditions possibles », « réguler au mieux les contrôles » « confidentialité des contrôles, programmation des procédures et de leurs résultats », « efficacité des contrôles (...) dans le souci de préserver l’entreprise et sa clientèle », « opérations de contrôles menées dans la discrétion en évitant les heures d’affluence de la clientèle », « limiter les risques d’atteinte à l’image du professionnel concerné », « évaluation annuelle (...) afin de mutualiser les bonnes pratiques ».

Comme si cela ne suffisait pas « un médiateur » appartenant au secteur HCR est institué auprès du préfet. Il « facilite les relations, présente les contraintes ». Il peut être appelé « à proposer un compromis à l’issue d’un contrôle ».

C’est non seulement le contenu des « contrôles » (peut-on encore appeler cela ainsi ?), mais leur forme, et leur périodicité qui sont sous tutelle. C’est le lobbying privé au cœur même des services de l’Etat.

Toutes les administrations sont concernées sauf le fisc, et les procédures judiciaires.

Pour ce qui concerne l’inspection du travail, chacun comprend que cette charte qui bafoue les principes d’action de l’administration, s’oppose frontalement aux dispositions des articles du code du travail et de la convention 81 de l’OIT qui prévoient :

* le droit d’entrée libre (L 611 - 8, article 12 de la convention 81 de l’OIT)

* le pouvoir de verbaliser les infractions constatées par PV (L 611 - 10 du CT)

* la garantie de protection contre toutes les pressions indues (article 6 de la convention 81 de l’OIT)

Selon une réponse du DGT à une interpellation du DR de Basse Normandie, lors « des réunions interministérielles » « il a été clairement décidé que différents services de contrôle ne seraient pas visés par la charte » (...) « L’inspection du travail est parmi ces services ».

Mais en fait, le seul service de contrôle qui serait exclu avec l’inspection du travail serait le fisc. Or, si ce dernier est explicitement retiré du champ de la charte, ce n’est pas le cas de l’inspection du travail. Que cache cette non citation ? Qu’elle est exclue ? Qu’elle a vocation à être intégrée mais que le ministre ne peut encore le rendre officiel ?

D’ailleurs dans ce même courrier, le DGT écrit : « il est de la responsabilité des DR et DD de rechercher, en concertation avec les agents de contrôle, dans quelle mesure, par des voies adaptées, ils pourront s’inscrire dans une démarche globale d’amélioration des relations entre l’administration et les usagers » après avoir expliqué que c’est cette « charte » qui incarne cette « démarche ».

Il y a derrière ces alibis une mise en cause de l’action publique et des agents. Et sans ignorer que l’on ouvre la voie à la multiplication des agressions, des violences contre les agents de l’Inspection du Travail qui auront la « mauvaise pratique » selon le ministre de mettre en œuvre leurs missions avec les moyens qu’ils se doivent d’utiliser en contrôlant de manière inopinée, non programmée tel ou tel établissement relevant des HCR et ce à une heure d’affluence ou tout simplement d’ouverture à la clientèle avec comme souci premier non l’image commercial mais le respect des droits des salariés.

Au-delà de cette « charte » il s’agit d’une politique de mise en cause systématique de la fonction publique. Le gouvernement a d’abord annoncé, le non remplacement d’un fonctionnaire sur 2. Puis Le 10 juillet, le premier ministre a présenté la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), avec notamment les questionnements suivants (dont tout un chacun comprendra qu’ils induisent les réponses) :

« Faut-il maintenir cette politique » ?

« le financement de cette politique par l’Etat est -il justifié ? »

« la politique peut-elle être assurée plus efficacement par d’autres acteurs ou sous d’autres formes ? »

« Avec quelle coopération et articulation d’autres acteurs publics et privés » (...) Pour répondre à ces questions des audits seront organisés à la sauce de Bruxelles avec des cabinets publics et privés, comme cela tout un chacun connaît d’avance les réponses qui seront apportées

Dans le domaine du travail, c’est en matière de santé/sécurité, la mise en place de Comités Régionaux de Prévention des Risques Professionnels (CRPRP) où la part belle au lobbying privé trouve sa place, et ce sous l’égide des préfets.

Voici le cadre général posé par un gouvernement qui a cet été, fait voter la remise en cause du droit de grève. D’autres mauvais coups sont annoncés dès cette rentrée avec de nouvelles mesures contre la sécurité sociale (notamment les franchises), contre les universités. Son intention est bien de s’attaquer frontalement à la fonction publique, au code du travail, au CDI comme contrat de travail de droit commun.

Plus que jamais, nous réaffirmons pour notre part :

* défense du service public, des missions publiques

* défense et maintien du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers

* retrait de toutes les décisions de transferts, de suppressions de services et réouverture des services fermés ; non à l’externalisation et à la privatisation remplacement au minimum de tous les fonctionnaires partant à la retraite, et ouverture de postes aux concours.

* défense de l’inspection du travail généraliste, territoriale et indépendante

* retrait de la charte HCR

La CGT appelle les agents à se réunir dès la rentrée de septembre en Assemblée Générale avec leurs organisations syndicales, pour en débattre, pour préciser les revendications et organiser la mobilisation nécessaire pour mettre en échec ces orientations.

De : CGT inspection du travail mercredi 29 août 2007