Les fonctionnaires, ça coûte ? ou ça rapporte ?

mercredi 19 décembre 2007.
 

La politique actuelle vise à :

* réduire le service public aux politiques sécuritaires,

* aider le marché

* un simple filet de protection pour les plus démunis et encore.

C’est dans cette optique que le Président de la République a lancé une nouvelle étape de la réforme de l’Etat : la RGPP (révision générale des politiques publiques). L’objectif affiché est la réduction des dépenses publiques (Etat, Collectivités territoriales, organismes sociaux). La question des effectifs et des salaires dans la Fonction Publique entre dans ce cadre.

Les fonctionnaires et agents publics seraient-ils bien payés ?

Ces dernières années, il y avait une indemnité compensatrice pour que le minimum FP atteigne le SMIC ! A noter aussi qu’une partie du salaire dans la FP relève de primes (souvent de 10 à 30 % de la rémunération) non prises en compte pour les retraites.

La question salariale est la même pour le public et pour le privé : quelle répartition des richesses ? Une vraie politique de gauche doit évidement prendre en compte cette problématique pour imposer une répartition plus juste des richesses entre salaire / profits et par l’impôt.

L’évolution du pouvoir d’achat, de quoi parlons-nous ?

Pour nous l’évolution du pouvoir d’achat se mesure par l’évolution de la valeur du point d’indice, base du traitement avec la grille indiciaire, seule valeur de portée générale. Par contre le gouvernement mesure l’évolution du pouvoir d’achat en prenant en compte les évolutions de carrières, annexant ainsi les évolutions individuelles de qualifications et compétences, quand elles sont reconnues.

Pour 2006, les chiffres du Budget donnent une évolution du pouvoir d’achat dépendant pour 50 % des mesures individuelles, pour 19 % des mesures statutaires et indemnitaires et seulement pour 31 % de l’augmentation de la valeur du point.

Tout en conservant la grille indiciaire définie par le statut, nous entrons dans un système individualisé. Avec la RGPP, cela va encore plus loin avec la rémunération à la performance. La part du salaire fixe sera réduite au minimum et le reste de la rémunération dépendra de primes liées à la performance de chacun.

Dans le vécu quotidien, le pouvoir d’achat baisse. Le ministère du Budget (chiffres octobre 07) précise que la valeur du point, entre 1998 et 2005, a cru de 6,43 % et l’indice des prix hors tabac de 11,2 %. Cela ne l’empêche pas de déduire avec ses calculs que la rémunération moyenne des personnes en place a progressé de 29,6 % sur cette période !

La bataille porte bien sur des questions de fonds : montant de la rémunération et mode rémunération. Le gouvernement entend individualiser la rémunération et ses augmentations. Les hausses ne seraient plus générales mais au cas par cas, selon le mérite, la performance dans une masse salariale en réduction. C’est cette vision très libérale que les fonctionnaires et agents publics combattent.

Les fonctionnaires coûtent cher aux budgets publics ? Dans une période où la baisse des dépenses publiques est recherchée envers et contre tout, la solution avancée pour réduire la dette et le déficit publics : la réduction de la masse salariale. Plutôt qu’une réalité économique, c’est surtout une position idéologique sur l’organisation de la société.

Pour l’ensemble des administrations publiques, les dépenses de personnels s’élèvent à 235 Mds € en 2006, cela représente 13,1 % du PIB contre 13,8% en 1996...

Pour la Fonction Publique d’Etat, le nombre d’agents au projet de loi de finances (PLF) 2008 est de 2 219 035 (avec les budgets annexes). Pour la FPT, il y a environ 1 573 000 agents et pour la FPH 992 000 agents (chiffres 2004). La part de l’emploi fonction publique est de 21 % et la part du privé de 71 % dans la population active.

Le budget de l’Etat 2007 est de 267 Mds € dont 86,9 Mds € pour les dépenses de personnel (hors pensions). Pour ces dépenses, 1 point d’indice fonction publique @ 800 M€ Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur 2 @ environ 900 M€ d’économie / an (en année pleine) (458 millions € prévu au PLF 2008) donc 450 M€ après rétrocession de la moitié aux agents.

D’après la direction du Budget, au bout de 5 ans, cet effort de réduction des effectifs permet de compenser la hausse annuelle de la charge de la dette aux taux d’intérêts actuels. La dette totale de la France est d’environ 1221 Mds €. Ce n’est pas en supprimant des fonctionnaires que la dette sera remboursée mais rien n’est impossible ... il ne faudra que 2713 ans !

Ainsi, dans le PLF 2008, il est annoncé 22 921 suppressions nettes de postes (ETP).

Le deal du Président de la République est particulièrement inacceptable : si les fonctionnaires veulent gagner plus, il faut qu’ils soient moins nombreux, donc qu’il y ait moins de service public pour les usagers !

C’est tout le sens de la réforme en cours de révision générale des politiques publiques (RGPP).

C’est dans cette logique générale que se situent les 4 propositions gouvernementales faites le 26 octobre 2007 avec aucune augmentation de la valeur du point d’indice :

* Une indemnité pour les agents en sommet de grade depuis 5 ans (700 € bruts catégorie A et 400 € catégories B, catégorie C déjà fait) pour environ 75000 agents concernés

* Une mesure en faveur des agents de l’encadrement pour traduire le principe " travailler plus pour gagner plus " avec le rachat de 4 jours de RTT 2007 pour ceux titulaires d’un compte épargne temps soit potentiellement 140 000 agents de la FPE et 35 000 de la FPT si accord de la collectivité (pour 4 jours : 500 € pour un agent de catégorie A, 320 € pour un B, 260 € pour un C)

* une mesure d’extension des heures supplémentaires (HS) à des agents jusque là exclus du dispositif TEPA au sein de la FPE et de la FPT. Les agents de catégories B pourront effectuer des HS (environ 200 000 agents concernés pour la FPE).

* une mesure spécifique pour la FPH : le paiement d’une partie des HS en stock. Les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la FPH feront l’objet d’un premier paiement, sur une base volontaire, à hauteur de 30 % avec une enveloppe spécifique de 130 M €.

Quelques mesures ciblées pour certains contre des suppressions d’emplois et avec une masse salariale en réduction ! Nous voulons le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et des salaires décents, reconnaissant les qualifications et compétences de tous les agents.

Nous refusons les suppressions d’emplois qui conduisent à moins de service public rendus aux citoyens et à des mauvaises conditions de travail, à plus de stress pour les agents.

Conclusion

Dans la FP, c’est aussi "travailler plus et gagner moins ", c’est moins de service public. Face à cette évolution majeure du service public, à la problématique salaire / effectif, une mobilisation importante s’impose. C’est bien le modèle social français qui est en cause avec quelle répartition des richesses, quel service public, quelle gestion et rémunération des salariés.

Il est important que le Parti socialiste soutienne pleinement cette journée d’action contre la politique libérale de Sarkozy mais aussi en proposant un vraie alternative sociale et économique de gauche, offrant un débouché politique aux actions revendicatives.

Didier Lassauzay


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