Non, Martine, ne fais pas ça ! L’interview de Martine Aubry concernant le 2ème projet de toi sur les 35 h dans Le Monde du 22 juin fut choquant, dans le fond comme dans la forme. Elle met brutalement les partenaires sociaux devant le fait accompli : elle donne raison à Nicole Notat et concède au patronat qu’il y aura finalement une "année de transition" de plus "pour faciliter la dynamique" de la "négociation collective".

Le projet de 2ème loi publié le 25 juin, a de quoi rendre le Medef très content, malgré le "jeu de rôle" que s’attribue le baron Ernest-Antoine Seillére qui feint une indignation trop exagérée pour être vraie : les heures sup’ seront taxées à 10 % en l’an 2000 et pas payées aux salariés qui les accompliront, on comptera le travail des cadres en journées, l’annualisation est officialisée à 1.600 h, les "délais de prévenance"-bidons, les compte épargne-temps, les contrats intermittents, occuperont une place grandissante dans le Code du travail.

Pourquoi une "transition" de plus ?

Les 35 h étaient déjà dans le programme du PS... en 1981. Les lois de 1982 prévoyaient de les mettre en œuvre... fin 1985. Et si en 1992, Martine Aubry y était opposée ( relire : "Le choix d’agir" en livre de poche), et si Michel Rocard en 1993 n’en voulait pas, et si en mai 1995, Lionel Jospin défendait les 37 h... les militants se sont prononcés clairement pour"Ies 35 h sans perte de salaire" dès 1994 (convention du Bourget et congrès de Liévin).

Lors de ses conventions de juin et décembre 1996, le PS s’était prononcé sans ambiguïté pour "une loi cadre dés le début de la législature". Lionel Jospin en fit un thème central dans sa campagne électorale de mai 1997.

Hélas, cette loi fut divisée en deux en 1998, et voilà que la 2ème loi de 1999 organise le report de la mise en œuvre des 35 h de 1998 à 2000 puis 2001 et, pour 4,5 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 20, en 2002 et 2003.

Mme Notat appuie tout cela. Drôle de dirigeante syndicale qui conseille à un gouvernement de reculer la date de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour les salariés !

Mais pourquoi le gouvernement l’écoute-t-il ? Entre 1982 et 1999, on est passés et restés à 3 millions de chômeurs officiels, 5 millions réels.

Les 35 h étaient conçues comme une arme de lutte contre le chômage de masse : pourquoi le gouvernement en repousse-t-il l’usage ? Attendre la veille des prochaines élections est un risque. Faire attendre encore des exclus qui n’auront pas d’emploi est malvenu. Ce n’est pas la "dynamique de la négociation collective" prolongée pendant un an de plus qui va leur donner du travail : alors que depuis 1996 (loi Robien) et 1997 (loi Aubry), tous les médias, tous les dirigeants syndicaux, tous les patrons, discutent à qui mieux-mieux des 35 h, plus de 90 % des salariés n’en ont pas encore vu la couleur fin juin 1999 !

Une énorme incrédulité

Officiellement le gouvernement prétend lui-même, en additionnant depuis le 11 juin 1996, les effets cumulés de la loi Robien et ceux de la loi Aubry ; que 1,62 millions (soit 8,3 %) de salariés à temps complet sont à 35 h sur un total de 19,5 millions de salariés concernés... En 3 ans, et 2 lois, ça fait un piètre résultat pour une "dynamique" de négociation.

Même en encourageant un an de négociations de plus, et même à un rythme supérieur, on arrivera à ce que 10 à 15 % de salariés soient concernés. Il en restera 85 % qui attendront toujours,... et un aussi grand nombre de chômeurs continuant à souffrir. Deux patrons sur trois préfèrent les heures sup’, l’intérim, les CDD, la sous-traitance pour ajuster à leurs besoins de production le temps de travail de leurs salariés, (enquête INSEE et DARES, été 98) : ce n’est pas d’eux qu’il faut attendre la solution. Le Medef mène la guerre, rogne, bloque, sabote, déforme : on ne peut faire boire un âne qui n’a pas soif.

Si c’est pour, durant un an encore, laisser les syndicalistes et salariés négocier au cas par cas, le dos au mur, dans le cadre de la loi quinquennale non abrogée, avec un patronat enhardi par cette nouvelle reculade gouvernementale, la "transition" est le pire des choix.

Les heures sup’ à 10 % !

Le Medef a réclamé 5% de majoration des heures sup’. La première loi avait affirmé (à tort) qu’elles ne seraient pas majorées de plus de 25 %. Dominique Strauss-Kahn avait (indûment) rassuré les patrons : "Ca revient à 39 h payées 40". Voilà que Martine Aubry annonce qu’elles seront fixées à 10 % ("39h payées 39 h 24") avant d’atteindre 25 % et que ces 10 % ne seraient même pas versés aux salariés mais à un fonds d’épargne qui servirait à financer les exonérations RTT des patrons ! Et pas seulement en l’an 2000 : car la loi propose de continuer ensuite encore en 200 1, 10 % pour le "fonds" de réserve mutualisé pour les patrons, et seulement 15 % pour les salariés. A quoi sert cette concession au Medef ? A diluer la volonté, la mobilisation pour les 35 h comme si elle ne l’était déjà pas assez ! Que vont dire les employeurs qui ont déjà signé des accords avec des heures sup’ à 25 % ? Et les autres vont être encouragés... à attendre. D’ailleurs la loi propose une "sécurisation juridique" pour les accords de transition... sauf pour les heures supplémentaires ! Les patrons qui auraient signé trop favorablement pour les salariés, pourront revenir en arrière !

Chacun sait que baisser la durée légale de 39 à 35 h sans baisser la durée maxima de 48 h à 44 h revient... à augmenter le nombre d’heures supplémentaires qui passent de 8 h autorisées à 13 h hebdomadairement ! Ces 13 heures seront taxées et payées avec des paliers si compliqués qu’ils défavoriseront tous les contrôles :

 10 % de majoration entre 36 et 39 h non versées aux salariés.

 15 % de majoration versés aux salariés en 2001 entre 36 et 39 h.

 25 % de 39 h à 47 h versées aux salariés. - repos compensateur de 50 % accordés aux salariés à la 41 heure. - 50 % pour la 49 heure. - possibilité de déroger par accord en mettant en place un cycle annualisé (un seul type de modulation) aux durées maxima, donc au paiement, dans ce cas, des heures supplémentaires.

 seuil annuel de 130 h (modifiable selon les cas) qui déclenche un repos compensateur à 100%

 seuil du contingent annuel différent pour les heures supplémentaires intervenant au delà des heures qui auront donné lieu à repos compensateurs.

La réduction du temps de travail sera fictive : 39 h payées 39 h 24, c’est tout ! Il n’y a même pas un "souci" du contrôle et de sanction dans cet incroyable écheveau de 17 articles prévus pour la 2èmé loi, il n’y a rien sur la baisse des durées maxima, rien sur la notion de travail effectif, rien sur les deux jours de repos consécutifs.

Chacun le sait, les 35 h ne comptent que comme "seuil de déclenchement des heures supplémentaires" et le calcul, contrôle, paiement des heures sup’, sont donc décisifs : il y en a 1,2 milliards et c’est l’équivalent de 680.000 emplois. Seule la limitation du nombre d’heures sup’ et la hausse substantielle de leur taux, comme le réclamait unanimement la dernière convention "entreprise" du Parti socialiste, peut avoir un effet !

Le travail à la journée pour les cadres ?

C’est un recul incommensurable qui est envisagé : ne plus calculer le travail en heures mais en jours. Autrement dit, faire sauter de facto la durée maxima quotidienne (durée actuellement "d’ordre public") du travail pour 1 cadre sur 3 (soit plus d’1 million d’entre eux). Toutes les confédérations, y compris le récent congrès de la CGC condamnent lourdement cette éventualité. Il parait que ça fait "moderne" de compter en jours et plus en heures : rien de plus archaïque en vérité ! Cela remet en cause un "Edit" de 1312 qui, le premier, limita la journée de travail en relation avec le coucher et le lever du soleil. Ca remet en cause les combats du 19° siècle qui ont réussi à diminuer de l6 à 14 h, de 14 à 12 h puis à 10 h la durée maxima du travail dans une journée ! Maintenant les cadres feront la "semaine de 4 jours" chère à M. Larrouturou... mais à raison de 15 h par jour... et de 60 h par semaine !

Transformer de l’or en plomb ?

Attention Martine ! C’est l’idée clef de la législature qui est en jeu, le gouvernement, la gauche toute entière seront jugés là-dessus par les électeurs lors des prochaines échéances.

Quand on fait des centaines de réunions sur ce sujet et qu’on écoute l’opinion profonde des salariés, le climat a changé : après le 10 octobre 1997, il était à l’optimisme. D’octobre à juin 1998, à l’attentisme bienveillant. En automne 1998, il fut un temps enthousiaste. L’inquiétude fut croissante au début de 1999. La crainte d’être dupé a progressivement pris le dessus. Dans le public, comme dans le privé, maintenant, c’est la méfiance qui croit. Et l’annonce de cette deuxième loi est reçue comme un coup de Trafalgar.

Les conflits sociaux, par centaines, depuis quelques mois, l’indiquent : les salariés font grève précisément contre les provocations patronales qui dénaturent l’ambition sociale des 35 h. Il y a, disons-le clairement, risque de rejet. Et quand il y a rejet, quand l’or se transforme en plomb, la désillusion est douloureuse... pour la gauche au pouvoir.

Il n’est pas trop tard...

Faire passer en force un projet de loi, sans amendements parlementaires ne témoigne généralement pas du sens de la démocratie ni de la meilleure façon de faire de la politique, ni d’écouter le peuple de gauche... Commencer par "communiquer" dans Le Monde avant de donner un projet aux partenaires sociaux, puis faire une tirade d’une heure et demie au groupe socialiste, sans vrai débat ni contradiction, c’est sans doute plus facile pour faire passer la pilule. Mais attention encore aux retours de bâton : une victoire à la Pyrrhus peut valoir ensuite bien des déboires.

Partout, à gauche, (excepté peut-être Mme Notat), il y a l’attente en urgence, d’un vrai choix, à l’égard d’un patronat abusif et provocateur, qui ne se satisfait jamais des dividendes que la Bourse lui apporte chaque jour.. Pour toutes ces raisons, Martine, ou si vous préférez, Madame le ministre, ne fais pas, ne faites pas cela, ne vous entêtez pas dans la direction contraire à celle que des millions de salariés attendent enfin pour en finir avec le travail jetable et réussir les 35 h heb-do-ma-dai-res... Laisser maintenant les parlementaires faire leur travail librement, corriger à gauche ce projet.

CAMPAGNE AUTOUR DU PROJET DE LOI 35 H DES INSPECTEURS ET CONTRÔLEURS DU TRAVAIL

La presse s’en est fait un assez large écho : Le Monde, Libération, Les Échos, Liaisons sociales, La Tribune, L’Humanité, L’Événement du jeudi, Rouge, Politis, France inter, RFI, LCI, "Les 4 vérités" de France 2, ce qui permet d’envisager une suite dynamique à la campagne autour du 2ème projet de loi 35 h émanant des rangs de l’inspection du travail.

Le projet (cf. D&S n°65, mai-juin 99) vise à modifier 42 articles du Code du travail, et à poser ainsi les moyens d’assurer de réelles 35 h hebdomadaires lors de la deuxième loi.

C’est en tant que citoyens (ils appartiennent au PS, au PCF, aux verts, au MdC, et à la LCR) mais aussi en tant que praticiens du droit du travail, que le collectif de 5 inspecteurs et contrôleurs du travail ont rendu publiques leurs propositions.

Ils ont commencé à rencontrer les groupes parlementaires PS et PCF, Verts et bientôt MdC. Ils ont demandé des entretiens aux plus hauts responsables syndicaux. Ils ont engagé une série de réunions publiques (de Toulouse à Tours, de Paris à Montpellier). Ils collectent actuellement des centaines de signatures dans les services, auprès des contrôleurs, inspecteurs et directeurs adjoints du travail : ils en avaient déjà 350 en septembre 1997, soit prés d’un tiers du corps, pour le premier projet de loi, ils espèrent en avoir davantage cette fois-ci.

Ils ont participé début juin à la conférence de presse des syndicalistes unitaires qui ont lancé un appel dans le même sens. Ils préparent, pour la rentrée, à l’occasion du débat parlementaire, une conférence de presse collective représentative des agents de l’inspection du travail concernés au premier chef par l’application et la réussite de la loi : chacun sachant qu’en Ile de France, un rapport récent (mai 99) de l’inspection du travail a établi que 40% des entreprises dépassaient actuellement les durées maxima du travail actuellement fixées par la loi à 10 h par jour à 48 h par semaine...

LES COMPTES DE LA 1ère LOI ÉCLAIRENT LA 2ème LOI :

Quel bilan de la première loi 35 h ?

SELON LE MINISTÈRE, ENTRE LE 13 JUIN 1998 ET LE 5 MAI 1999, IL Y AURAIT :

* 1.142.427 salariés concernés par un accord à 35 h (et 1.620.000 en incluant la loi Robien depuis le 11 juin 1996) sur un total de 19,5 millions de salariés "concernables". * 4.076 accords d’entreprise (+ 2500 accords Robien de 96 à 97) et 69 accords de branche (censés couvrir 8 millions de salariés) dont 32 sont étendus (censés couvrir 4,1 millions de salariés). 56 767 emplois crées ou préservés * 9 accords sur 10 signés par toutes les organisations syndicales présentes, 6 sur 10 par des "mandatés".

OUI, MAIS :

* Cela ne représente que 8,3 % de tous les salariés concernables en 3 ans et en 2 lois (Robien + Aubry) de 96 à 99.

* Les accords de branche ( 69 accords sur 365 branches) n’ont que peu d’effets, seuls ont un effet pratique les accords d’entreprise.

* Au 5 mai 1999, le nombre d’accords d’entreprise légaux, conformes à la loi du 13 juin 1998 et aidés n’est que de 3.818 (93 concernant 364.074 salariés (3 1,9 et ne sauvant ou ne créant que 30.321 emplois (estimation : 1/4 préservés, 3/4 crées soit environ 22 000)

* Le nombre d’accords d’entreprise, conformes, mais n’entrant pas dans le dispositif est que de 253 (6 %) mais ils concernent 354.614 salariés (31 %) et ne créent ou sauvent que 13.126 emplois.

* Le nombre d’accords n’entrant pas dans le cadre de la loi est de 5 mais concerne 423.739 salariés (37,1 %) et sauvent et créent 13.320 emplois.

* 95 % des accords sont dans des entreprises de plus de 50 salariés... mais les autres 5 % concernent 1,1 million de salariés. En les faisant entrer dans le total des salariés concernés, le ministère triche : on n’est pas dans le cas des accords prévus par loi, mais dans des décisions encouragées de secteurs publics ou para-publics.

* 66 % des accords entrant dans le cadre de la loi, par contre, sont dans des entreprises de moins de 50 salariés, ce qui prouve qu’il n’est pas besoin d’attendre 2002 pour faire entrer les petites entreprises dans le cadre de la 2° loi.

* 6 accords sur 10 ont été signés par un "mandaté" et non par un syndiqué. Évidemment, ils ne couvrent que 20 % du total des salariés concernés.

CERTES 9 ACCORDS SUR 10 SONT SIGNÉS PAR "TOUS" LES SYNDICATS PRÉSENTS... MAIS

* 97,1 % des accords ne sont pas signés par les 5 confédérations, 13 % le sont par 1 seul syndicat, 29 % le sont par 2 syndicats, 36,2 % le sont par 3 syndicats, (jusque là, sans la CGT) et seulement 18 % le sont par 4 syndicats et, dans ce cas, avec la CGT.

* Dans 48,7 % des cas, la réduction se traduit par une modulation, fluctuation en fonction de l’activité. Dans 42,5 % des cas par des "jours de repos" sur l’année.

POUR LES CADRES, UN DÉCOMPTE ANNUEL EN JOURS DE REPOS EST LA MODALITÉ PRÉFÉRENTIELLE DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.

* Dans 28 % des cas, il y a un "compte épargne-temps" (cf. "Les piéges du compte épargne temps" D&S n°59). Et le patronat en profite pour imposer non seulement le décompte des repos en jours, mais aussi le décompte du temps de travail en jours et non plus en heures...

* Dans 15,9 % des cas, il y a des effets négatifs sur le salaire, compensation seulement partielle, pour certains ou pour tous, ou pas de compensation. Mais dans 65 % des cas, il y a "modération" des augmentations de salaires, ou "gel".

QUANT AUX AIDES, ELLES ATTEIGNENT :

* dans 36 % des cas, 13 000 F par salarié concerné

* dans 50 % des cas, 10 000 F par salarié.

* 7 milliards ont été budgétisés pour l’opération.

Mais :

* Ce n’est rien en comparaison avec les 67 milliards qui sont de toutes façons versés par an, sous formes d’aides de toutes sortes, aux employeurs : les "CIE" (contrats initiative emplois) de Chirac, depuis 1995, ont concerné 337.000 emplois et continuent de coûter une somme astronomique, sans parler des exonérations qui continuent à 30 % pour chaque temps partiel, et des autres exonérations pour les premiers embauches, pour les jeunes, etc.

En vérité, hélas, trois fois hélas, le bilan de la première loi "Aubry" est à peine supérieur, à durées comparables, à celui de la Loi Robien (d’ailleurs le ministère, comme Nicole Notat, additionnent les résultats de De Robien à ceux de la loi du 13 juin 1998 pour mieux dorer la pilule du bilan de la RTT "négociée").

Enfin, pour conclure, le chiffre du ministère le plus éclairant est celui-ci : du 13 juin 1998 au 5 mai 1999, les seuls emplois créés, au total, seraient de 42.834 dont seulement 31.125 ( 75 % ) en CDI... Voilà le vrai bilan d’une réduction négociée, virtuelle, du temps de travail. "Ca marche, on crée 1.000 emplois par semaine", s’écrie Martine Aubry : oui mais à ce rythme, il faudra 100 ans pour en finir avec le chômage de masse...

Rappelons qu’il y a 1,2 milliards d’heures supplémentaires (soit l’équivalent de 680.000 emplois), et que chaque heure de travail en moins est équivalente, selon les économètres du ministère, à 312.000 emplois : si l’ensemble des salariés travaillaient réellement 35 h par la loi, de façon contrainte et contrôlée, l’enjeu-emploi pourrait être de 1.928.000 !

LE PDG DE THOMSON EST UN DÉLINQUANT

1.405 omissions d’enregistrement de la durée du travail des salariés soumis à un horaire individualisé, 900 contraventions pour ne pas avoir conservé durant un an les relevés de travail, 565 contraventions pour dépassement de la durée maxima quotidienne, hebdomadaire du travail du personnel non-cadre, et 5.492 contraventions pour dépassement des mêmes durées maxima du personnel d’encadrement, plus un délit d’obstacle à l’inspecteur du travail, voilà qu’encourait Bernard Rocquemont, PDG de Thomson le 21 juin 1999 devant le tribunal correctionnel.

Il a été condamné pour délit de travail dissimulé à une amende de 50.000 F et à 433 amendes de 100 F pour dépassements de la durée du travail maximale hebdomadaire du travail. Cette condamnation rappelle qu’il faut mesurer le temps de travail de toutes les catégories de salariés, cadres ou non, même ceux ayant un forfait. Et qu’il y a des durées "maxima,.

Mais c’est un peu faible comme sanction.

A l’heure où on met un préfet en prison préventive parce qu’il brûle une paillotte, voilà un PDG qui détourne des millions sur le calcul des salaires de ses cadres au profit de ses actionnaires : il s’en tire avec une légère amende, ça vaut pourtant au moins 15.000 paillottes !