Monsieur le Président,

Le 20 novembre 2007 au Congrès des Maires, et le 27 novembre à l’Assemblée, vous nous indiquiez que, compte-tenu du compromis du 16 mai 2006 conclu entre l’AMF, les Ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur, et l’Enseignement catholique, « une commune qui dispose de sa propre école publique n’est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans l’école d’à côté, qu’elle soit publique ou privée, hormis dans les trois cas prévus par l’article L. 212-8 du code de l’éducation nationale ». Le 29 novembre 2007 nous vous faisions parvenir une lettre ouverte, nous interrogeant sur la portée juridique de cet accord non repris dans la 2e circulaire ministérielle du 6 août 2007

En réponse le 24 janvier 2008, vous tentiez de dissiper nos inquiétudes, de même que certains de vos collègues dans le département de l’Aube entre autres.

Or force est de constater que le 2 février 2008, le Tribunal administratif de Saône-et-Loire rendait une décision confirmant nos inquiétudes sur l’absence de valeur légale de cet accord.

Devant cette nouvelle décision qui infirme vos déclarations, venant après les décisions des Tribunaux administratifs des Pyrénées-Orientales, de Gironde etc sous la 1ère circulaire [communes de Cabestany, de St-Caprais en Blaye etc (pour exemple Tribunal administratif de Gironde, avril 2007),

nous vous demandons :

 en tant que président de l’AMF, quelle va être la position de l’Association des Maires de France et quelle action elle entend mener pour remédier à une situation qui pénalise gravement de nombreuses communes rurales et inquiète de nombreux maires toutes tendances politiques confondues

 en tant que parlementaire, de poser une question au gouvernement à l’instar de Monsieur Philippe Plisson, député de Gironde cette semaine, et de diligenter une proposition d’amendement ou d’abrogation de l’article 89.

Nous portons à votre connaissance une première liste de signataires de notre pétition pour l’abrogation de l’article 89 .

Vous en souhaitant bonne réception et comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.

Nicole Guérin, Présidente