Canicule et droits des salariés

dimanche 31 juillet 2016.
 

B) Canicule, à quelle température les salariés ont-ils un droit de retrait ? (2016)

Dès 30° c, les salariés ont un droit de retrait mais ce n’est pas systématique. Dans tous les cas l’employeur doit prendre en compte le risque chaleur.

Au travail, des mesures doivent donc être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué ici

http://travail-emploi.gouv.fr/sante...

Le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Cela dit à partir de 30 ° C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, il y a risque et danger dès 33° C. Les salariés ont alors un droit de retrait.

Cependant le code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » - articles L4121-1du code du travail.

Le risque « chaleur » doit donc être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ces mesures et moyens sont :

- ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail),

- mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).

A ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc. Ces recommandations de l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) ont fait l’objet d’une brochure que l’on peut télécharger gratuitement ici http://www.inrs.fr

Le CHSCT doit également être alerté et alerter l’employeur comme précisé ici

http://infosdroits.fr/les-salaries-...

Le droit de retrait

Malgré les mesures prises ou faute d’en avoir arrêtées, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise etc.) ou en danger (suffocation par exemple). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait.

C’est permis par les articles L4131-1 à L4131-4 et D4132-1 du code du travail. Le ou les salariés concernés peuvent s’en référer, alerter les élus au CHSCT et se retirer de leurs postes de travail.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Lorsque c’est le cas notamment parce que l’employeur considère le retrait abusif, c’est aux Prud’hommes de trancher.

Daniel Roucous

A) Droits des salariés en cas de forte chaleur (site CFDT, 2006)

Les salariés ont droit à un certain nombre de mesures de protection dans ce contexte de forte chaleur. Bref rappel de la législation.

Contre les excès de la canicule, le Code du travail n’établit pas de seuil de température déclenchant des dispositions particulières. Cependant, une série de décrets et d’arrêtés font référence à « l’obligation de prévention » de l’employeur. L’article L230-2 stipule que les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température.

Dans les bureaux : boisson gratuite et ventilation obligatoires

L’article R232-3 oblige l’employeur à « mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson ».

Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à éviter « les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ». (article R232-5). Les ventilateurs sont prévus également par l’article R232-5-2 qui stipule que, dans les locaux à pollution non spécifique, « l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ».

L’article R235-2-9 indique que, depuis le 1er janvier 1993, les constructions nouvelles devant abriter des locaux affectés au travail, doivent permettre d’adapter la température à l’organisme humain pendant le travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs (R. 235-2-9).

À l’extérieur : protection, dans la mesure du possible

L’article R232-1-10 indique que les postes de travail doivent être « protégés contre les conditions atmosphériques », censées comprendre la chaleur et le soleil mais « dans la mesure du possible »...

Sur les chantiers du BTP et au titre du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les chefs d’établissement sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs 3 litres d’eau, au moins, par jour et par travailleur.

Le droit de retrait

L’exercice du droit de retrait des salariés (Code du travail, article L231-8), soumis à l’appréciation des tribunaux, s’applique « strictement aux situations de danger grave et imminent ».


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