Les nouveaux décrets autorisant l’inscription à l’état civil et dans le livret de famille des foetus nés sans viemenace le droit à l’avortement. Les lobbies anti-IVG pourraient s’en servir pourmarquer des points. Pour Laurence Rossignol, secrétaire nationale chargée du droit des femmes et de la parité, la plus grande vigilance s’impose.

Progressivement, discrètement, souvent dans l’indifférence ou parfois même en épousant l’opinion, la droite est en train de réformer nos fondamentaux éthiques et juridiques. La méthode est toujours identique, il s’agit de partir de la souffrance des individus ou des victimes, d’interpeler l’opinion en suscitant l’émotion puis d’assigner à la loi de réparer la souffrance. C’est ainsi que deux décrets autorisent désormais l’inscription à l’état civil et dans le livret de famille d’un foetus né sans vie.

Auparavant, la douleur des parents n’était pas niée, puisqu’un enfant sans vie pouvait être déclaré à l’état civil, à condition que, conformément aux recommandations de l’OMS, le foetus ait atteint au moins 22 semaines et pèse au moins 500 grammes. Un arrêt récent de la Cour de cassation ayant déclaré qu’un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l’état civil quel que soit son niveau de développement, il était nécessaire de confirmer ou d’infirmer cette décision jurisprudentielle.

Vers un statut de personne

Les nouveaux décrets ont fait disparaître tout seuil de gestation. Nous sommes donc bien en train de glisser vers la reconnaissance d’une filiation, d’une personnalité juridique et d’un statut de personne de l’embryon. Sans faire le procès au gouvernement d’avoir décidé et agi intentionnellement, il convient demesurer la victoire juridique et symbolique emportée par les lobbies anti- IVG. Comment en effet concevoir que dans le délai légal de l’IVG (14 semaines), un embryon soit une personne et puisse être l’objet d’une interruption de son développement ? Sous une forme légèrement différente revient l’amendement Garaud. Pour les anti-IVG, il ne s’agit plus d’affronter directement la loi Veil, mais de marquer des points dans les débats bioéthiques. Conférer un statut de personne à l’embryon sans avoir l’air de remettre en cause l’IVG est pour eux la voie la plus sûre pour nous conduire à constater un jour que l’IVG est une anomalie dans une cohérence juridique interdisant la réification des embryons surnuméraires ou reconnaissant

le statut de personne à l’embryon pour prendre acte de la souffrance des parents ayant vécu une fausse couche. Sans débat public,une réponse vient d’être donnée sur un sujet aux nombreuses ramifications. L’inconséquence des décrets élaborés par le gouvernement est particulièrement inquiétante. À quelques mois de la consultation nationale sur la révision des lois bioéthiques, la précipitation ne s’imposait pas. Ces décrets anticipent mal la qualité de la réflexion collective et démocratique et justifient la plus grande vigilance.

Les nouveaux décrets autorisant l’inscription à l’état civil et dans le livret de famille des foetus nés sans viemenace le droit à l’avortement. Les lobbies anti-IVG pourraient s’en servir pour marquer des points. Pour Laurence Rossignol, secrétaire nationale chargée du droit des femmes et de la parité, la plus grande vigilance s’impose.