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Quelle loi contre les violences faites aux femmes ? (communiqué, question à l’Assemblée nationale et réponse du gouvernement)

vendredi 27 novembre 2009 par Martine Billard
1) Communiqué de Martine Billard Le 25 novembre est la journée contre les violences faites aux femmes. Le Collectif national pour les droits des femmes a travaillé sur une proposition de loi-cadre, qui a débouché sur un texte que j’ai déposé avec le groupe GDR. Une pétition de plus de 16 000 signatures a appuyé, l’an dernier, la demande que cette proposition de loi-cadre soit mise en débat à l’Assemblée. Le résultat a été la création d’une mission d’évaluation (...)


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