ACAT France - ADDE - AMNESTY International - ANAFE - CIMADE - GISTI - LDH - MRAP - Syndicat des avocats de France (SAF) - Syndicat de la Magistrature (SM)
Monsieur Brice Hortefeux Ministre de l’Immigration, 101 rue de Grenelle 75007 Paris
LETTRE OUVERTE
Paris, le 22 mai 2007
Objet : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme parce qu’elle ne respecte pas ses obligations en matière de droit à des recours suspensifs.
Monsieur le ministre,
Vous (...)