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Contre les coupures d’électricité, d’eau et de gaz : la décision du Tribunal Administratif de Melun doit faire jurisprudence

mercredi 13 juin 2007
Toute coupure d’électricité, d’eau et de gaz pour particuliers en difficulté (chômeurs, précaires, surendettés...) doit être déclarée illégale. La décision prise par le tribunal administratif de Melun de valider un arrêté municipal signé par le Maire de Champigny sur Marne doit faire jurisprudence. L’UFAL demande à toutes les Municipalités de se saisir de cette opportunité pour délivrer des arrêtés interdisant les coupures. L’UFAL demande qu’une loi (...)


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