Appel contre la promulgation de la loi sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires

mardi 4 août 2009.
 

Le 3 août à 15h, les services du Conseil Constitutionnel nous confirment qu’aucun recours n’a été introduit contre la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » qui attend d’être promulguée par Nicolas Sarkozy. De leur côté, les directions des grandes centrales syndicales restent silencieuses après l’adoption de la loi par le Parlement. Dans ces conditions, seuls le Président de la République et le Premier Ministre peuvent retarder ou différer la promulgation de la loi, soit par une saisine du Conseil Constitutionnel (article 61 de la Constitution), soit, dans le cas du Président de la République, par un renvoi de la loi au Parlement (article 10). C’est dans ce contexte, qu’après avoir introduit un recours auprès de Nicolas Sarkozy et François Fillon demandant la non promulgation de la loi et le retrait du projet de loi, notre collectif a lancé hier un appel à l’ensemble des fonctionnaires et des citoyens leur demandant de prendre toute initiative utile à leur portée.

Nous appelons tous les fonctionnaires, tous les citoyens en tant qu’administrés et en tant qu’usagers des services publics, tous les salariés... à se mobiliser contre la promulgation imminente de la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

Une telle action collective nous apparait indispensable à la défense de l’intérêt général. Dans la situation et l’urgence actuelles, la loi pouvant paraître au Journal Officiel à tout moment, la mobilisation ne peut résulter que d’initiatives autonomes de la base. A cette dernière d’en fixer les modalités.

Même sur le lieu des vacances, il est possible d’entreprendre une initiative dans ce sens ayant recours aux moyens de bord. Avec des fonctionnaires, des usagers, des administrés... Le télécopie permet de faire parvenir sans tarder une demande de non promulgation à l’Elysée et à Matignon.

Un exemple de courrier à Sarkozy et Fillon pourrait être le texte qui suit.

Messieurs le Président de la République et le Premier Ministre,

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir :

Ne pas promulguer la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » adoptée le 23 juillet.

Retirer le projet de loi.

Cette loi nous semble présenter des problèmes sérieux, sur le plan constitutionnel comme sur celui de l’intérêt général.

Force est de constater que la déclaration d’urgence a imposé à l’examen de la loi une procédure accélérée, alors qu’en même temps le projet de loi est resté en attente pendant un an jusqu’au lendemain des élections européennes.

Il s’agissait donc d’une urgence artificielle, mais qui a empêché le Parlement de prendre un certain nombre de précautions à caractère déontologique de façon à tenir compte des possibles défauts de neutralité personnelle et corporative des honorables parlementaires. En effet, ces derniers sont en même temps dans leur grande majorité des responsables et gestionnaires de services publics et d’administrations.

La loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » est donc le résultat d’un procédure abrégée sans raison valable apparente, au cours de laquelle des responsables influents se sont prononcés sur le statut de leurs propres subordonnés et, indirectement, sur l’avenir de leurs propres administrations et services.

De même, par le biais de son article 7, la nouvelle loi supprime de fait toute garantie pour les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Or, l’administration est à son tour garante au quotidien des droits des citoyens. Sa transparence, sa neutralité et son indépendance par rapport à des intérêts privés sont donc essentielles pour l’ensemble des usagers, des administrés et des fonctionnaires.

De surcroît, aux termes de ce même article 7, la « réorientation professionnelle » peut se solder par un licenciement de fait, sans réelle procédure, du fonctionnaire concerné.

La Constitution prévoit, article 34, que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. Il ne nous semble pas que l’esprit de la Constitution soit compatible avec la suppression totale de ces garanties dans un domaine aussi essentiel que l’affectation et les mutations des agents.

En vous remerciant d’avance de votre bienveillante attention, nous vous prions de recevoir, Messieurs le Président de la République et le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

2) Fonction publique : la loi « mobilité », un outil de casse de l’emploi public

Communiqué de presse FSU

Les Lilas, le 21 Juillet 2009

Le projet de loi « mobilité et parcours professionnel dans la Fonction publique » adopté par l’assemblée nationale au début du mois de juillet est en cours d’examen par une commission paritaire mixte des deux assemblées.

Alors que la crise met en évidence le rôle essentiel joué dans notre pays par les services publics et la Fonction publique et alors que le chômage explose, l’adoption de cette loi montre l’obstination du gouvernement et de sa majorité à réduire l’engagement de l’Etat, pour s’inscrire dans le dogme du non remplacement d’un départ en retraite sur deux.

C’est le cas pour le transfert aux associations de la mission d’accompagnement des élèves handicapés, inséré par un amendement gouvernemental de dernière minute ; mais c’est aussi l’inspiration générale du texte qui organise une mobilité contrainte pour les agents, souplesse de gestion à la main des employeurs publics. Celle-ci est conçue pour réaffecter voire licencier les agents dont les emplois ou les missions seront supprimés par la « révision générale des politiques publiques » et la réforme de l’administration dans les départements et régions.

Il risque d’en être de même dans la Fonction Publique territoriale où les élus locaux pourront supprimer des missions d’intérêt général pour cause de choix financiers, et donc les emplois publics qui y sont rattachés.

Il est particulièrement inquiétant pour les services publics et leurs personnels de voir s’étendre les possibilités d’étendre le cumul d’emplois à temps non complets, mais aussi celles de recruter des agents non titulaires, jusqu’au recours à l’intérim.

Le projet organise enfin, dans les trois versants de la Fonction publique, une individualisation de la gestion des personnels, tendant à installer entre eux des logiques de concurrence tandis que l’efficacité du service exige la coopération et la complémentarité des personnels.

C’est le statut même de la Fonction publique qui est en cause. On est loin d’une mobilité choisie, reposant sur une politique de qualification et de formation qui réponde aux besoins des services publics, telle que la revendique la FSU.

La FSU.réaffirme son exigence de retrait du projet de loi ; elle souhaite que soit examinée par les parlementaires qui ont voté contre le projet la possibilité d’un recours devant le Conseil Constitutionnel ; et si la loi devait être promulguée, la FSU continuera à la combattre dans les différentes étapes de sa mise en œuvre. Elle s’opposera à la destruction d’emplois annoncée par dizaines de milliers dans la seule Fonction publique de l’Etat.


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