Le Conseil d’État a annulé ce mercredi 18 octobre l’accord sur les 39 heures dans les hôtels-cafés-restaurants. Il a demandé le paiement des heures supplémentaires depuis le 1 er janvier 2005.
Ce mercredi 18 octobre 2006, le Conseil d’État a donné raison à la CFDT qui avait déposé une demande d’annulation de l’accord de 2004 portant sur le temps de travail dans les hôtels cafés restaurants. Les 800 000 salariés du secteur devraient de fait basculer pour la première fois dans le droit commun, c’est-à-dire les 35 heures hebdomadaires. Leurs heures comprises entre 36e et la 39e heure devraient être payées en heures supplémentaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Le Conseil d’État a décidé en fait d’annuler les dispositions réglementaires du 30 décembre 2004, mettant en œuvre l’accord de juillet 2004 signé par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC) dans les hôtels-cafés-restaurants et discothèques. Il accordait une 6e semaine de congés payés moyennant le maintien des 39 heures.
Par ailleurs, la haute juridiction, saisie par la CFDT, a « rejeté » la demande des défenseurs de l’accord de « limiter dans le temps les effets de l’annulation », ce qui équivaut à demander le paiement rétroactif des heures supplémentaires comprises entre la 36e et la 39e heure à partir du 1er janvier 2005.
À plusieurs reprises lors de négociations, la branche Hôtels-cafés-restaurants de la Fédération des services CFDT a proposé un accord permettant de passer progressivement aux 35 heures, et notamment pour les petites entreprises du secteur. Mais certaines chambres patronales ont fait échouer cet accord. Aujourd’hui, les 800 000 salariés des HCR sont fondés à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis janvier 2005.n
Didier Blain © CFDT (mis en ligne le 18 octobre 2006)
Date | Nom | Message |