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Mardi 8 décembre 2009 avait lieu à l’Assemblée nationale le vote public solennel sur la proposition de loi visant à instaurer une planification écologique déposée par Martine Billard et les député-e-s du PG et du PCF.
Sans grande surprise, elle a été repoussée, avec 157 voix "Pour" mais 283 voix "Contre". Ont voté "Pour" les député-e-s de toute la Gauche : du Parti de gauche, PCF, Verts, PS, PRG et partis de gauche des DOM-TOM.
L’UMP et le Nouveau centre ont voté Contre ; le Modem s’est abstenu. Les droites (UMP, NC et Modem) ne sont pas disposées à rompre avec les logiques de marché pour prendre à bras le corps les solutions au défi climatique et écologique plus largement... ce n’est pas surprenant.
L’ensemble du dossier législatif est disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/1...
Le détail nominatif du scrutin public est disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/1...
Voici ci-dessous l’explication de vote de Martine Billard, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
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Faut-il une planification écologique dans notre pays ?
Lors du débat du jeudi 3 décembre, Madame la secrétaire d’Etat Chantal Jouanno a répondu que cela n’était pas nécessaire, que les lois Grenelle suffisaient.
Au contraire, les député-e-s du Parti de Gauche pensent que cette planification écologique est indispensable et c’est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi cosignée par nos collègues communistes. Cette planification écologique est nécessaire :
parce que la somme des changements de comportements individuels ne peut suffire à répondre aux enjeux et à l’urgence de la crise. parce qu’il n’est pas possible de se limiter à une planification environnementale parce que la loi Grenelle 1, pour laquelle les signataires de cette proposition de loi se sont abstenus, je le rappelle, est insuffisante notamment parce qu’elle n’est pas assez prescriptive et qu’elle a été dévoyée par rapport au rapport issu des travaux du Grenelle.
Je rappelle ausi que non seulement notre assemblée n’a toujours pas examiné la loi Grenelle 2, mais que de plus, son examen est renvoyé à après les élections régionales. Pour l’environnement, il n’y a jamais urgence contrairement à d’autres lois. Pourtant il y a une urgence climatique et plus globalement une urgence écologique. Mais cette urgence ne peut être affrontée indépendamment du champ économique et social.
C’est pourquoi l’article 1er de cette proposition de loi précise « le Plan écologique détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen et long terme de la Nation dans les domaines économique, sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.
De même cette planification ne peut se faire que de manière démocratique, en associant l’ensemble des acteurs sociaux et économiques, environnementaux ainsi que les collectivités territoriales et plus largement les citoyens selon les modalités proposées par l’article 5. « Planification écologique » : aussi car aujourd’hui, s’il existe des contrats de projet Etat-régions, des schémas d’aménagement des Régions et des lois de programmation sectorielles, il manque une vision d’ensemble et un outil qui permette de coordonner et de donner une cohérence à une politique au niveau national. En effet, nous voyons encore trop de déclarations d’intentions contredites par des politiques concrètes. Exemple dans la loi Grenelle 1, où les grandes déclarations sur la nécessité de répondre aux urgences écologiques n’ont pourtant pas empêché la loi d’accepter la poursuite de la construction des autoroutes, de construction ou d’agrandissement d’aéroport et la relance du nucléaire avec la construction de l’EPR.
De même la libéralisation du rail et de l’énergie, les fermetures ou privatisations de service public de proximité comme la Poste et les Hôpitaux sont en totale contradiction avec une réelle politique écologique. De plus, nous ne pensons pas que la fiscalité puisse être l’outil principal de réponse à l’urgence climatique et nous récusons le principe du marché des droits à polluer comme moyen de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
Au laissez-faire libéral, comme au mythe du marché régulé, nous voulons opposer la volonté politique.
Pour promouvoir un modèle de progrès humain qui soit à la fois respectueux des écosystèmes et émancipateur pour les personnes, c’est à dire assurant à toutes et tous les habitants au sud comme au nord, la satisfaction de ses besoins et une prise réelle sur sa vie ainsi que pour réduire l’empreinte écologique de nos activités, il faut se donner les moyens de sortir du modèle productiviste à l’oeuvre sur toute notre planète. En tant que pays riche, et au même titre que tous les pays industrialisés nous sommes débiteur à l’égard des pays du sud qui sont les premières victimes du réchauffement climatique alors qu’ils en sont très peu responsables. Nous devons donc montrer l’exemple.
L’économiste James Galbraith écrit : « soit la solution du problème du changement climatique sera planifiée par une autorité publique agissant avec la puissance publique, soit on déléguera sa planification à des entreprises privées dont la grande priorité est de vendre du charbon, du pétrole et des voitures qui consomment de l’essence. Si c’est la seconde voie qui est suivie, dans un siècle ou deux le monde industriel développé tel que nous le connaissons n’existera peut-être plus et beaucoup d’êtres humains ...n’existeront plus non plus. »
Voilà chers collègues les enjeux de la planification écologique et c’est pour ces raisons qu’au nom des député-e-s communistes, Verts, ultra-marins et du Parti de Gauche du groupe GDR, je vous appelle à voter cette proposition de loi.
Jeudi 3 décembre, journée d’ordre du jour à l’initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine (PC-PG-Verts-ultramarins), à l’Assemblée nationale, était examinée la proposition de loi présentée par la députée écologiste Martine Billard et ses collègues député-e-s communistes, républicains et du Parti de Gauche du groupe GDR, visant à instaurer une « planification écologique ».
Face à l’urgence écologique, due notamment au réchauffement climatique, il revient aux pays occidentaux, premiers responsables, de prendre les mesures nécessaires. La bataille contre l’effet de serre et la transition des politiques énergétiques qu’elle implique, ne peut se réduire à la somme des modifications de comportements individuels. Elle ne pourra être remportée sans assumer des ruptures avec le productivisme. Elle met à l’ordre du jour un véritable changement de modèle de société et le retour à l’action des pouvoirs publics, au service de l’intérêt général. En effet, la fiscalité ne peut être la seule réponse politique à l’urgence écologique. Au laisser-faire libéral, comme au mythe du marché régulé, il faut opposer la volonté politique. Les seules mesures incitatives ou correctives avancées par le gouvernement ne suffiront pas pour stopper à temps la marche du capitalisme au désastre écologique.
Cette politique porte un nom : la planification écologique. Ainsi, la proposition de loi s’inscrit dans la continuité de l’histoire nationale de la planification « à la française », en assurant les mécanismes démocratiques de son élaboration : création du Commissariat à la planification écologique et de la Délégation interministérielle à l’aménagement écologique des territoires en lieu et place de la DATAR, conférences citoyennes de participation, concertations avec les partenaires sociaux et associations environnementales, contractualisation Etat-régions et associations des autres collectivités territoriales, vote par le Parlement de la loi de Plan écologique, droits d’interventions accrus des salariés dans leurs entreprises.
Le vote sur la proposition de loi a été reporté mardi 8 décembre.
Vous pouvez consulter le texte de la proposition de loi sur la planification écologique et le rapport relatif à la planification écologique
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