L’état du droit

Tout d’abord, il est à rappeler que l’Etat français a ratifié des conventions internationales qui traitent notamment de l’accès au logement. Les articles 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), et 31 de la charte sociale européenne révisée (1996) obligent les parties signataires à développer des politiques d’accès au logement pour tous et de lutte contre le sans-abrisme.

En droit interne, la loi relative au droit au logement opposable, du 5 mars 2007, a confirmé le droit au logement pour tous. Tout au moins pour celles et ceux qui sont en possession d’un titre de séjour depuis plus de deux ans. Dans une délibération récente, la HALDE a contesté la légitimité de cette disposition qui devrait donc être reconsidérée. Ainsi, le droit au logement deviendrait un réel droit créance pour toute personne vivant dans l’hexagone. Il conviendrait cependant d’être très attentif à l’attitude du gouvernement en place qui ne manifeste pas d’empressement notable en matière de respect des droits des migrants.

Cette loi a aussi instauré des procédures de recours amiable (commission de médiation) et juridictionnel (juge administratif). A terme, toutes les personnes confrontées à des problèmes d’accès au logement pourront saisir ces instances. A lire la réglementation, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Un intolérable marasme social.

Dans les faits, tous les indicateurs sont accablants. Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, plus de 3,5 millions de personnes sont aujourd’hui mal logés ou sans logis. Pas moins de 200 000 personnes sont sans-abri. Selon le Collectif des morts de la rue, plus de 350 personnes sans domicile fixe auraient trouvé la mort en 2009.

Par ailleurs, nous voyons se développer diverses formes d’habitat précaire. Les bidonvilles réapparaissent, notamment en Ile de France. En novembre dernier, la Ddass 93 estimait que le département comptait près de 50 bidonvilles, souvent installés sur des terrains pollués, abritant plus de 3100 personnes vivant dans des conditions de totale insécurité et insalubrité. Du jamais vu depuis les années 60.

Il convient aussi de rappeler que plus de 6,5 millions de personnes se trouvent en situation de fragilité au regard de l’habitat. Au total, plus de 10 millions de personnes seraient donc touchées par un problème afférent au logement

Les taux d’effort ne cessent d’augmenter malgré les aides personnelles au logement. En fonction des montants moyens des loyers pratiqués pour les nouveaux locataires en 2009 dans le parc privé, le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre souligne que :

pour une personne isolée, disposant d’un revenu équivalent au smic, le taux d’effort atteint 47,3% après déduction de l’aide au logement. Pour un couple avec deux enfants, ayant un revenu mensuel équivalent à 1,5 smic, le taux d’effort atteint 48,7% après déduction de l’aide au logement.

Le nombre de contentieux locatifs va aussi croissant : il en est dénombré environ 135 000 en 2008. Au cours de cette même année, Près de 12 000 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique.

Plus de 1,3 millions demandes d’accès en logement social sont en souffrance, dont plus de 340 000 en Ile de France (environ 60 000 dans le 93). Dans ce contexte, les dispositions relatives au droit au logement opposable ont une portée somme toute limitée. A fin octobre 2009, 38 125 ménages avaient été reconnus prioritaires par les commissions de médiation. 10 703 ménages avaient été effectivement relogés, soit 28% du total. En Ile de France, et selon le DAL, sur les 22 000 ménages ayant obtenu une décision favorable d’une commission de médiation, moins de 5000 ont été relogés.

Et il est à craindre que les effets à venir de la crise financière et sociale que nous connaissons aggravent cet intolérable marasme social.

L’incurie de l’Etat

Cette situation résulte des choix opérés par l’Etat au cours des 30 dernières années. Sous la pression des tenants du libéralisme économique, la puissance publique a opté pour le désengagement en matière de construction de logements sociaux et l’incitation de l’investissement privé.

La période 1955/1977 avait été marquée par un effort tout particulier de construction de logements sociaux qui avait permis d’améliorer les conditions d’habitat des plus modestes et surtout de résorber les bidonvilles, en particulier en région parisienne. Estimée trop coûteuse, cette option a été reconsidérée en 1977. Dès lors, le nombre de logements sociaux produit chaque année a été largement inférieur aux besoins.

En 2009, le budget public consacré au logement social était inférieur à 1,85 % du PIB. Pour 2009, 77 000 logements sociaux ont été financés (PLAI, PLA PLUS). Selon la Confédération Nationale du Logement, le budget 2010 prévoit le financement de moins de 93 000 logements réellement sociaux.

Second volet de la politique du logement, l’investissement privé a été incité. Tout d’abord, l’accession à la propriété a été soutenue. Par ailleurs, diverses mesures, notamment les dispositifs de défiscalisation -De Robien, Borloo et Scellier-, ont aidé au développement du parc locatif privé.

Ainsi, le logement est devenu un « marché » animé par la recherche du profit. La hausse continue des prix du foncier amène les propriétaires de terrains constructibles à retarder la vente de leurs biens. L’accroissement du coût du foncier a une incidence directe sur le prix de l’immobilier.

Considéré comme un placement rentable, le marché du logement attire les investisseurs. D’autant que le déséquilibre entre l’offre et la demande permet aux propriétaires de logements locatifs d’augmenter massivement les loyers lors des relocations. Aujourd’hui, l’ensemble des ménages subit de plein fouet la loi du marché tant en matière d’accession à la propriété que de location.

Quelle alternative ?

Le droit au logement peut devenir effectif pour peu que les politiques publiques soient profondément reconfigurées. En rupture avec les orientations actuelles, il conviendrait de prévoir un train de mesures qui permette d’enrayer la spéculation, de développer l’effort de construction de logements sociaux et, enfin, de consolider les revenus des prétendants au logement.

Enrayer la spéculation impose l’encadrement strict des loyers du parc locatif privé. La taxation du patrimoine immobilier qui ne fait pas l’objet d’un usage personnel et régulier et du foncier viabilisé n’est pas à écarter.

L’ensemble des observateurs s’accorde sur la nécessité d’accroître l’aide à la pierre de façon à augmenter l’offre d’au moins un millions de logements à loyer modéré à court terme. Dans une perspective de relance de la construction de logements sociaux, la question de la création d’un service public du logement se pose avec acuité.

Trop souvent la faiblesse ou l’absence de ressources provoquent l’endettement locatif, la perte de l’habitat et empêchent le relogement. L’exemple des bénéficiaires des minima sociaux est éloquent. Faute de disposer de revenus suffisants, ils ne peuvent quasiment plus prétendre au logement de droit commun.

Envisager de favoriser l’accès au logement appelle logiquement une politique publique volontaire en matière de revenus. Augmenter de façon significative les bas salaires et réglementer strictement le recours aux différentes formes d’emploi précaire (contrat à durée déterminée, temps partiel, intérim) participeraient efficacement à cette démarche.

Tous inférieurs au seuil de pauvreté, les minima sociaux ne permettent pas de vivre décemment, et encore moins de faire face aux charges afférentes à l’occupation d’un logement. Une revalorisation des minima sociaux s’avère donc incontournable.

Jean Jacques Deluchey, le 5 février 2010