Qu’est-ce qu’un accord de partenariat et de coopération (APC) ?

Un APC entre l’UE et la Moldavie a été signé en 1998

À la fin des années 90, 9 accords de partenariat et de coopération ont été conclus par l’UE avec la Russie et les nouveaux pays indépendants d’Europe orientale, du Caucase méridional et d’Asie centrale (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan).

L’objectif ? Jeter les bases d’une coopération dans les domaines législatif, économique (la transition vers l’économie de marché fait partie des principes généraux des accords), social, financier, scientifique civil, technologique et de coopération culturelle et surtout créer les conditions nécessaires à l’instauration d’une zone de libre-échange.

 L’une des conditions préalables à la mise en œuvre de ces accords étaient l’adhésion des 9 Etats concernés à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Aucune restriction quantitative à l’importation de marchandises entre les parties n’est admise (sauf pour certains produits textiles et pour les matières nucléaires).

 Ces accords permettent notamment aux sociétés de ces 9 pays s’établissant sur le territoire de l’UE de le faire dans les mêmes conditions qu’une société européenne (sauf pour les transports fluviaux, aériens et maritimes)

 Ces accords prônent la privatisation des entreprises d’Etat ainsi que l’investissement dans certains domaines (les services financiers notamment).

La Politique européenne de voisinage (PEV) ?

Mise sur pied en 2004 suite à l’élargissement de l’UE. Elle est censée assurer la domination des élites néolibérales de l’UE sur ses Etats voisins, les nouveaux (élargissement) comme les anciens).

La politique européenne de voisinage concerne à ce jour les Etats et territoires suivants : Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Maroc, "Territoire palestinien occupé", Syrie , Tunisie et Ukraine.

L’objectif ? Il s’agit de mettre en place, à défaut d’une intégration à l’UE, des programmes de réformes économiques et politiques semblables à celles nécessaires pour adhérer (critères de Copenhague) mais ici dans le seul but d’instaurer à court ou à long terme des zones de libre-échange (réduction des barrières tarifaires et non tarifaires rapprochement avec le modèle économique de l’UE, extension du marché intérieur de l’EU prévue, croissance du secteur privé, investissements favorisés par les "coûts salariaux relativement bas", libéralisation des mouvements de capitaux, mise en œuvre complète de l’accord d’adhésion à l’OMC, poursuite des réformes économiques prévues par les APC.

Un plan d’action pour la mise en œuvre la PEV entre l’UE e la Moldavie a été adopté en 2005

> En 2009, la Moldavie ainsi que 5 autres pays signaient le Partenariat oriental, soit un accord de renforcement de la politique de libéralisation de circulation des biens et des personnes, de rapprochement des législations et d’amélioration de la sécurité énergétique. Le but n’est toujours pas l’adhésion à l’UE mais bien l’établissement d’une zone de libre échange (et la maîtrise de l’influence potentielle de la Russie sur ces pays)

> Pour la période 2007-2010, les priorités fixées dans ce cadre entre l’UE et la Moldavie sont :

 la consolidation de la démocratie et des droits de l’Homme

 la consolidation de l’Etat de droit (indépendance de la justice),

 la lutte contre la corruption, la réforme du secteur public ("la nécessité d’une réduction sévère du nombre de fonctionnaire a été annoncée" apprend-t-on)

 l’amélioration du climat d’investissement (il s’agit de renforcer la confiance des investisseurs en "supprimant ou modifiant" une série "d’actes législatifs et administratifs")

 l’augmentation des niveaux de vie (attention : pas "du" niveau de vie…) et de la fourniture de services sociaux

 la sécurité de l’approvisionnement énergétique

• Les dernières déclarations du Conseil européen sur la Moldavie (Octobre 2010)

> Vers une main mise complète de l’UE et du FMI sur la Moldavie

L’UE veut approfondir ses relations avec la Moldavie et lui apporter l’assistance technique et financière appropriée pour soutenir les efforts de réforme en cours. Une assistance macrofinancière importante (une subvention de 90 millions d’euros) devrait ainsi être versée au budget de la Moldavie dans les semaines à venir.

Pour rappel : On appelle "assistance macro- financière" les subventions et prêts à court terme mis en place en 2007 par l’UE pour répondre à des situations de crise dans ses pays voisins. Cette assistance vient compléter les aides du FMI et sont subordonnées à l’application des politiques décidées par le FMI dans le cadre de leur attribution.

> Un pas de plus vers la création d’une zone de libre-échange :

La Commission remettra ainsi prochainement au gouvernement moldave ses recommandations pour préparer le pays à créer une zone de libre-échange complète dans le cadre des négociations d’un nouvel accord d’association.

Que vient faire le protocole à l’APC UE-Moldavie là-dedans ?

Dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, les pays partenaires peuvent participer à certains programmes internes à l’UE et agences européennes. La Moldavie a fait valoir cette possibilité qui lui est donnée.

> Exemples de programmes européens concernés :

* le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation

* le programme Marco Polo sur les transports

* le programme SESAR, volet technologique du Ciel Unique européen (libéralisation des transports aériens européens)

* les propositions de la Commission relatives aux programmes Douane 2013 (lutte contre la fraude et modernisation des procédure douanières "pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes") et Fiscalis 2013 (échange d’informations fiscales sur des bases de données communes aux Etats membres)

* le programme Pericles (assistance et formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage)

> Exemples d’agences européennes concernées :

l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et l’Agence ferroviaire européenne (ERA)

l’Autorité européenne de sécurité des aliments

L’Agence européenne pour l’environnement (EEA)

> La Moldavie devrait contribuer financièrement au budget de l’UE correspondant aux programmes et agences auxquels elle participerait. Pour financer sa participation, la Moldavie pourrait solliciter une assistance de l’UE.

Que propose le rapport ?

Il propose d’accepter la mise en place d’un tel protocole.

J’ai voté contre ce texte.

Voici mon explication de vote :

Dans la région, l’indice de développement humain de la Moldavie est l’un des plus bas. Les politiques de libéralisations à marche forcée au profit des élites financières de l’Union européenne en sont en grande partie responsables. La mainmise de la Commission européenne et du FMI, promise par la l’assistance macro financière à venir, ne fera qu’aggraver la situation.

Dans ces conditions, accepter du gouvernement moldave qu’il oblige son peuple à financer des programmes et des agences européens aussi sujets à caution que le programme cadre pour la compétitivité et l’innovation ou le programme SESAR, et ce alors même que la Moldavie n’est pas membre de l’UE, relève du cynisme.

Je vote contre ce rapport.