Résolution commune RC-B7-0617/2010 SD, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

Qu’est-ce que l’Accord commercial anti contrefaçon (ACAC) ?

C’est un traité multilatéral sur les droits de propriété intellectuelle négocié dans la plus grande opacité depuis 2007 par une dizaine de pays et organisations (Australie, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Mexique, Jordanie, Maroc, Singapour, Etats-Unis, Union européenne, Suisse, Japon, Emirats Arabes unis et Canada).

> Cet accord établirait un cadre juridique et des organes spécifiques aux Etats et organisations concernés. Un Comité ACAC qui mettra en oeuvre l’accord est ainsi prévu. Il pourra mettre el place des comités ad hoc et autres groupes de travail.

> Tout cela serait fait en dehors de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) des Nations Unies. Celle-ci est pourtant l’entité légale en la matière. Elle compte184 membres dont de nombreux pays du Sud. L’accord ACAC, qui se réfère à l’OMC, n’y fait jamais allusion.

> L’accord se réfère explicitement aux règles très controversées de l’OMC sur la propriété intellectuelle qui permettent la brevetabilité du vivant, permettent aux firmes pharmaceutiques d’interdire le commerce de médicaments génériques considérés comme une violation des brevets. La Chine, le Brésil et l’Inde ont d’ailleurs fait part de leurs craintes en la matière.

> L’accord promeut le fait que les opérateurs privés fassent la police sur internet.

Si cet accord entrait en vigueur, il s’imposerait de fait aux autres pays du monde avec lesquels les Etats partie à l’ACAC commercent. Il porte donc atteinte au droit souverain de tous les autres Etats qui ont, dans le cadre de l’ONU, seul organe légitime, leur mot à dire sur les règles qui pourraient s’imposer à eux.

Que propose la résolution commune ?

Le vote était prévu à 12H.

Et pourtant… A 6H30 Le texte n’était pas disponible. A 7H20, toujours pas. 8H05 Toujours pas disponible. A 8H50 toujours rien. 9H40 : la résolution arrive enfin…

En attendant, j’ai travaillé sur le texte en anglais, transmis par Paul Emile Dupret qui travaille pour notre groupe sur le sujet. Aucun moyen de vérifier que c’était bien là la version finale du texte (je me méfie d’autant plus que j’ai déjà eu des surprises sur certains textes transmis très tard comme par exemple dans le cas de la résolution sur les expulsions de Roms (dont j’étais signataire !) et qui avait vu son titre changer entre la version envoyée en interne et la version officielle transmise au dernier moment…

A partir de l’anglais donc :

Positif

 Rappelle que l’UE doit lutter contre la contrefaçon

 Rappelle que le Parlement européen devra donner son avis sur le texte d’ACAC pour qu’il entre en vigueur

 Déplore le manque de transparence des négociations

 Demande une clarification des bases juridiques selon lesquelles l’ACAC est négocié

 Demande l’exclusion des brevets d’ACAC

 Regrette que l’ACTA n’ait pas été négocié dans les organismes internationaux existants (OMPI, c’est-à-dire ONU, et OMC)

 Demande à la Commission de "se retenir d’imposer cet accord aux pays en développement"

 Déplore qu’ACAC demande aux serveurs internet de faire la police sur le net

Négatif

 Ne parle pas d’illégitimité totale à propos de l’ACAC

 Se borne à demander qu’il soit inclusif pour les autres pays

 Ne remet pas même en cause la création du Comité ACAC et des comités ad hoc et autres groupes de travail

J’ai voté contre ce texte car il avalise de fait les négociation de l’ACAC avec lesquelles je suis en totale opposition.

Voici mon explication de vote :

L’Accord Commercial Anti Contrefaçon (ACAC) a été négocié dans le dos des citoyens et envers et contre l’ONU et son Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, seule légitime à mettre en place ce type d’accord.

Avec l’ACAC, une poignée de pays ont négocié entre eux les règles qui prévaudront en matière de droits de propriété intellectuelle. Cette confiscation du droit international au profit des pays les plus riches et de leurs plus proches alliés est en soit intolérable.

Alors quand en plus le doute plane sur une possible brevetabilité du vivant ou encore sur d’éventuelles entraves à la mise en circulation des médicaments génériques, l’urgence n’est pas de déplorer ceci ou de regretter cela en acceptant d’être mis devant le fait accompli. Je vote contre ce texte.

J’ai bien évidemment voté aussi contre la résolution PPE/ECR qui, en plus d’avaliser les négociations, se félicitait du projet du d’accord rendu public.