« Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles »

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté par 156 voix pour, 5 voix contre (Canada, États Fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, El Salvador, Honduras, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée) le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/67/L.33).

En adoptant ce texte de sa Commission économique et financière, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, puissance occupante, ou des colons israéliens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. L’Assemblée exprimerait l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut définitif.

L’Assemblée générale soulignerait que l’édification du mur et l’implantation de colonies par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, sont contraires au droit international et dépossèdent le peuple palestinien de ses ressources naturelles. Elle demanderait à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, ainsi que dans les résolutions pertinentes des Nations Unies. L’Assemblée demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

L’Assemblée demanderait également à Israël, puissance occupante, de mettre fin, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et les terres, et qui risque de nuire à l’environnement et à l’assainissement ainsi qu’à la santé des populations civiles. L’Assemblée demanderait en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, laquelle entraîne, entre autres, une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien.