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Les confédérations CGT et FO (qui représentent plus de salariés que les trois organisations syndicales signataires) ont refusé de signer cet accord de régression sociale. Elles appellent ensemble, et c’est une première depuis de nombreuses années, à l’action dans toute la France le 5 mars. Solidaires et la FSU ont déjà rejoint cet appel dans plusieurs régions.
La FSU a fait savoir jeudi, lors de son 7e congrès national à Poitiers, qu’elle s’associerait à la journée de mobilisation du 5 mars organisée par la CGT et FO contre le projet de loi sur la "sécurisation de l’emploi", l’union syndicale Solidaires indiquant qu’elle ferait de même.
"Le 5 mars, nous serons ensemble dans cette bataille contre cet accord", a indiqué la secrétaire générale de la FSU Bernadette Groison, s’adressant au futur chef de file de la CGT, Thierry Lepaon, venu intervenir devant les congressistes. Quelques minutes avant, ce dernier avait appelé les adhérents de la FSU, principale fédération de l’Education et seconde force de la fonction publique d’Etat, à être "au coude à coude" avec la CGT pour protester contre l’accord sur l’emploi , un accord "en trompe l’oeil" qui "sécurise juridiquement les employeurs et flexibilise au maximum les salariés".
D’une manière générale, il a dit "constater le retard pris par la politique pour trouver des voix de sortie de crise. Depuis plus de 5 ans, depuis l’été 2007, nous ne pouvons noter aucune action d’envergure, au contraire : les politiques d’austérité on aggravé la crise", a-t-il ajouté. "Seule l’intervention massive des salariés et de leurs syndicats peut permettre de changer la donne, de modifier le rapport de force en faveur du travail", a-t-il poursuivi, soulignant que "c’est dans ce cadre que depuis 2009, la CGT et la FSU ont choisi d’approfondir leurs relations".
"Rien n’est acquis, comme on le voit avec l’accord national interprofessionnel (sur l’emploi). La conquête des espaces de droit et de liberté est à chaque fois à remettre sur le métier", a souligné de son côté Bernadette Groison, évoquant "d’énormes batailles à mener ensemble pour que soient respectés les salariés, les chômeurs et le jeunes".
Annick Coupé, porte-parole de Solidaires, a également indiqué que l’union syndicale, qui regroupe notamment les syndicats SUD, s’associerait à la mobilisation. Pour Annick Coupé, cette manifestation a un "double enjeu" : sur le fond du texte sur l’emploi, qui constitue une "régression très importante", mais aussi sur la méthode choisie par le gouvernement, visant à transcrire le texte tel quel dans la loi. "On a peur qu’ensuite on ait ça sur des dossiers comme celui des retraites", a-t-elle expliqué. "Si cette affaire là passe, ce n’est pas bon pour les salariés, et cela ne présage rien de bon pour les autres dossiers qui sont sur la table".
La mobilisation du 5 mars aura lieu à la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, issu de l’accord signé le 11 janvier par trois centrales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat.
L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 est un accord nocif pour l’emploi et dangereux pour les droits des salariés : « La flexibilité c’est maintenant ; les droits des salariés c’est demain, peut-être ! », c’est ainsi que peut se résumer l’accord non signé par deux des trois grandes confédérations.
L’accord c’est
+ de flexibilité
Les accords maintien dans l’emploi :
> chantage à l’emploi contre possible réduction de salaire et/ou retour sur le temps de travail ;
> Évitement de l’obligation du PSE quand refus de plus de 10 salariés ;
> Pire, il est prévu que la seule existence d’un tel accord fonde le licenciement du salarié.
Facilitation des licenciements au moindre coût.
Remise en cause du CDI de droit commun avec la création d’un CDI intérimaire.
L’accord c’est -
– de sécurité
– de droits pour les salariés
Si refus d’une mobilité interne : licenciement pour motif personnel au lieu d’un licenciement pour motif économique.
Mobilité volontaire « sécurisée » avec pré qualification de la rupture du contrat en démission.
Introduction d’un critère subjectif celui de la compétence dans l’ordre des licenciements.
Réparation encadrée sur la base d’un barème en conciliation prud’homme.
Éviction du juge dans les procédures.
Diminution des délais de prescription pour que les salariés fassent valoir leurs droits en justice.
De plus de nombreux points présentés comme des avancées ou droits nouveaux n’en sont pas ou sont aléatoires, c’est le cas en matière :
> de complémentaire santé : pas généralisée ;
> de temps partiel : des avancées de façade ;
> de droits rechargeables pour les chômeurs : payés par les chômeurs eux-mêmes ;
> de mobilité : forcée au risque d’être licencié
Au final : un accord en faveur des employeurs et un accord destructeur de droits collectifs et individuels.
À la suite de notre intervention, certains points sont déjà modifiés dans l’avant-projet de loi, preuve que cet accord est mauvais. Mais il en reste beaucoup d’autres, nocifs pour les droits des salariés, particulièrement avec la flexibilité accrue.
Qui plus est, certaines dispositions de l’accord ne sont pas conformes, selon nous, aux textes internationaux.
Pour FO, cet accord n’est pas transposable en loi sans dangers.
Pour qu’un mauvais accord ne devienne pas une mauvaise loi faisons nous entendre et respecter.
Le dossier n’est toujours pas clos : mettons la pression !
Nous allons continuer de faire le tour des groupes parlementaires pour les alerter sur les dangers afin que chaque élu puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
Agir c’est encore le sens de l’appel commun des deux confédérations non signataires FO et CGT à des manifestations, rassemblements et arrêts de travail sur tout le territoire.
LE 5 MARS PROCHAIN non à l’accord et non à sa transposition.
Aujourd’hui, dans tout le pays, des dizaines de milliers de salariés « ne lâchent rien ». Ils continuent de s’opposer à la restructuration ou à la fermeture de leur entreprise pour empêcher les milliers de licenciements directs et indirects qu’elles entraînent.
Pas un jour, pas une heure sans que les salariés d’Arcelor Mittal, de Renault, de PSA, de Sanofi, de Virgin, de Candia, de Doux, de Pétroplus, de Good Year, d’Alcatel Lucent, de la Banque de France, de France Télévision, de Fralib, de Pilpa, et tant d’autres dans de plus petites entreprises ne fassent la une des journaux locaux et des journaux télévisés.
Les salariés résistent, parce qu’ils refusent de voir leur outil de travail détruit alors qu’aucun motif économique ne le justifie. Ils ne veulent pas, et ils ont raison, être les « dindons de la farce » des revirements stratégiques des grands groupes ou des brusques ruptures de contrats commerciaux par les donneurs d’ordres ! Ils ne veulent pas, et ils ont raison, avoir pour seule perspective, pour eux et leur famille, la précarité et l’inscription à Pôle emploi !
Ils refusent à juste titre d’être sacrifiés sur l’autel de la crise, alors que les grands groupes continuent d’engranger toujours plus de profits : l’an dernier, les entreprises du CAC 40 ont versé 40,9 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 5% de plus que l’année précédente. à cela, s’ajoutent 172 milliards d’euros d’aides diverses, que le gouvernement a encore complété au beau milieu des négociations sur l’emploi par un chèque « crédit d’impôt » de 20 milliards d’euros !
A l’issue des négociations sur l’emploi qui ont duré près de 4 mois, le Medef a réussi, le 11 janvier 2013, à conclure un accord avec trois organisations syndicales. Et les parlementaires sont sommés de retranscrire cet accord dans une loi, dont le projet sera présenté le 6 mars au conseil des Ministres.
L’affaire est sérieuse
Au cœur de l’accord est donnée la possibilité à l’employeur, avec des syndicats « consentants » au sein de son entreprise, de passer des accords sous prétexte de difficultés « conjoncturelles » pour organiser des mutations forcées, pour accélérer et rendre plus facile les licenciements, faire en sorte qu’ils soient beaucoup moins coûteux et le moins contestables possibles par les salariés (articles 15, 18 et 20 de l’accord).
Et pour mettre tout le monde au pas, toutes celles et ceux qui refuseraient l’application d’un accord de mobilité forcée seraient licenciés pour… motif personnel !
Par contre, il n’y a rien de neuf dans l’accord pour aider les chômeurs, pour aider les salariés qui en ont le plus besoin à accéder à des formations qualifiantes.
En fait, le Medef obtient les moyens d’empêcher les salariés des grandes entreprises qui peuvent encore résister visiblement, mais aussi ceux des petites et moyennes entreprises, menacés de ruptures conventionnelles ou de plans de « dé- parts volontaires », de mener les combats qu’ils mènent pour la défense de leur travail, de leur emploi et de leur entreprise.
Tout cela pour gagner « en compétitivité », c’est à dire travailler plus avec des salaires gelés et avec moins de salariés.
Cet accord est un marché de dupes ! Il est dangereux pour les salariés ! Tout le droit social conquis par les luttes des salariés depuis des dizaines d’années est remis en cause.
C’est effectivement un « nouveau modèle économique et social », en rupture avec celui existant aujourd’hui en France.
C’est celui du libéralisme, celui où le salarié se retrouve seul face à son patron, celui où les salariés et leurs représentants doivent dire « oui » à tout « avec le revolver sur la tempe », comme si leur salaire ou leur emploi étaient la cause des difficultés économiques.
Ce n’est pas en facilitant les licenciements qu’on sécurise et développe l’emploi ! Il n’y a pas besoin de plus de flexibilité en France. Elle fait déjà des ravages dans tous les secteurs, dans le privé comme dans le public ! Partout en Europe, l’austé- rité et la déréglementation sociale mènent l’économie à l’abîme et les salariés au chômage !
Les exigences du Medef ne peuvent pas faire la loi !
Les élus de la République ne doivent pas retranscrire l’accord tel quel !
Faisons leur savoir ! Faisons-nous entendre !
Et EXIGER :
1- Un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, permettant la recherche et la construction de propositions alternatives aux licenciements.
2- Une loi contre les licenciements boursiers et pour la reprise des sites rentables, en cas de menace de fermeture.
3- La généralisation de la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance avec voix délibérative.
4- Une gestion prévisionnelle des emplois qui ne soit pas une gestion prévisionnelle des suppressions d’emplois.
5- L’encadrement des ruptures conventionnelles et la lutte contre le passage forcé à l’auto-entreprenariat.
6- Des instances représentatives interentreprises du personnel pour gagner une plus grande responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants.
7- Des CHSCT centraux à l’instar des CCE, avec respect des droits et moyens pour les CHSCT locaux.
8- L’extension du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et l’amélioration du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 50.
9- La construction d’un droit au travail à temps plein, sur un bassin d’emplois, pour les salariés pouvant cumuler plusieurs temps partiels.
10- Des droits attachés à la personne, transférables d’une entreprise à une autre pour tous les salariés (ancienneté, qualification, formation, prévoyance…) à négocier au niveau des branches.
11- Une taxation de tous les CDD et des contrats d’intérim, à hauteur de ce qu’ils coûtent à l’assurance chômage.
12- Un compte individuel de formation opposable à l’employeur et un renforcement des droits à la formation professionnelle qualifiante pour chaque salarié, quel que soit son parcours.
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