Liste des propositions aux candidats à la Présidentielle ( par EAU SECOURS 31 membre du Collectif Service Public 31)

dimanche 25 février 2007.
 

Jean-Luc Touly, président de l’ACME (Association pour le Contrat Mondial de l’Eau) France nous a informé que l’ACME souhaiterait intervenir modestement, lors de cette AMECE (Assemblée Mondiale des Elus et des Citoyens pour l’Eau) du 18 au 20 mars 2007 à Bruxelles, sur les expériences réussies de retour en régie en France, du côté des associations et des syndicats CGT, FO et Sud qui se battent depuis longtemps sur le terrain face aux 3 grandes multinationales Veolia, Suez et la Saur.

Cela pourrait être également l’occasion d’échanger sur l’idée d’Etats Généraux de l’Eau lancée par Marc Laimé, plusieurs associations et élus, à la veille des élections municipales en France prévue en mars 2008.

L’ACME a listé des propositions à discuter avec l’ensemble des associations françaises pour un service public de l’eau non délégué aux multinationales afin d’interpeller les candidats à la Présidentielle Française des 22 avril et 6 mai 2007 (cette discussion pourrait avoir lieu également lors de l’AMECE) .

Eau Secours 31, membre du « Collectif Service Public 31 », s’associe entièrement à ces initiatives, sera présente à Bruxelles, et reprend à son compte les points suivants parmi ceux proposés par l’ACME :

Liste des propositions aux candidats à la Présidentielle

1) « Seriez-vous favorable à revoir dans les 6 mois la loi sur l’eau votée le 20 décembre 2006 sur les points suivants »

L’eau est un bien commun, patrimoine de l’humanité, pas une marchandise :

* retour en régie des services délégués et création d’un service public national de l’eau, décentralisé et démocratique

* sortir l’eau de l’AGCS Coopération internationale :

* remplacement de la loi Oudin-Santini à partir de la facture par une approche basée sur l’impôt

* création d’un prélèvement sur le budget militaire et sur le chiffre d’affaires des entreprises de bouteilles d’eau minérale et de source affecté à la coopération décentralisée sous contrôle strict et transparent

Démocratisation du Service Public de l’Eau et de l’assainissement par le contrôle des usagers, des salariés et des élus :

* audit sur la gestion de l’eau et de l’assainissement (prix, qualité, mode de gestion) et comparaison au niveau européen

* place accrue des usagers domestiques dans les comités de bassin des agences de l’eau et rôle accru des CCSPL dès 3500 habitants

* création d’une instance nationale de contrôle et d’expertise de la gestion des services d’eau et d’assainissement en France dotée de moyens techniques, financiers et humains

* meilleure lisibilité et transparence des rapports annuels sur la qualité et le prix de l’eau et de l’assainissement doublée d’une information et d’une formation des usagers

Amélioration de la qualité de l’eau et du traitement des eaux usées :

*création de laboratoires publics de contrôle de la qualité de l’eau et développement de la recherche publique pour prévenir les risques sanitaires

*nouveaux indicateurs de contrôle de la qualité de l’eau

*réglementation des prélèvements (irrigation, nappes fossiles,...)

*création d’une taxe sur les produits phytosanitaires

*taxation écologique sur les rejets d’eau de pluie

Financement du service public de l’Eau et de l’assainissement au plus juste coût du service :

* création d’un véritable droit d’accès à l’eau potable par suppression de la part fixe de la facture et la gratuité des premiers m3 et par une tarification progressive suivant les usages.

* suppression de la redevance d’occupation du domaine public.

* suivi précis des provisions pour travaux.

2) « Seriez-vous favorable à un projet de loi sur les thèmes suivants »

* non cumul et non renouvellement des mandats, statut de l’élu, inéligibilité à vie des élus condamnés en justice

* financement public et transparent des ONG

* réglementation du lobbying


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