Personnes handicapées 10e anniversaire de la loi pour l’égalité des droits et des chances

lundi 23 février 2015.
 

À l’occasion du 10e anniversaire de la loi du 11 février 2005, dite « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et devant les remises en cause gouvernementales en matière de libre accès des personnes dans la Cité, le Parti de Gauche tient à énoncer 25 mesures essentielles pour supprimer, ou à défaut réduire et/ou compenser, les situations de handicap vécues par plusieurs millions de nos concitoyens.

Au plan des principes, le Parti de Gauche rappelle que l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » et que selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ;

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) ;

« Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (article 11).

Par ailleurs, s’appuyant sur les éléments de définition du « handicap » formulés par l’OMS pour qui : « L’état de fonctionnement et de handicap d’une personne est le résultat de l’interaction dynamique entre son problème de santé… et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux » tandis que : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas en une absence de maladie ou d’infirmité », le Parti de Gauche souligne combien le « handicap » est toujours « de situations » et partant, appelle comme objectifs fondamentaux, la nécessité de lutter contre les obstacles environnementaux et la recherche de l’autonomie maximum pour les personnes en « situations de handicap » afin de favoriser leur accès aux droits généraux de tout citoyen, et notamment le droit à la liberté effective de circuler avec une autonomie maximum, de s’instruire, de travailler, et le droit à pouvoir bénéficier d’un revenu décent.

Parvenir à ce résultat nécessite une politique alternative consistant en priorité à :

— réformer la loi du 11 février 2005 en y intégrant la définition du handicap donnée par l’OMS, condition sine qua non pour mettre en oeuvre des mesures visant à supprimer, réduire et/ou compenser, les situations de handicap dans tous les compartiments de la société.

La mise en oeuvre d’une telle politique nécessite

— la création d’un ministère en charge de celle-ci, avec à sa tête un titulaire ayant rang de ministre délégué auprès du Premier ministre afin de lui conférer l’autorité politique nécessaire auprès de tous les membres du gouvernement pour veiller, eu égard à la transversalité indispensable des mesures à prendre, à l’intégration des réponses ad hoc dans chacune des mesures ministérielles mise en oeuvre.

Ainsi, au nombre des dispositions prioritaires :

Dans le domaine de l’éducation, il importe,

— de renforcer la formation des enseignants afin qu’ils soient en mesure de répondre aux particularités de tous les enfants, fussent-ils dits « handicapés »,

— de décloisonner définitivement le secteur de l’Éducation nationale et le secteur médico-social, de développer la mise à disposition d’enseignants spécialisés au sein des établissements médico-éducatifs, et de permettre aux jeunes accueillis de bénéficier simultanément de l’accompagnement éducatif lié à cet accueil ET de pouvoir bénéficier pour compléter leur formation professionnelle d’un contrat de qualification ou d’apprentissage,

— de créer les places nécessaires pour la scolarisation de plusieurs milliers d’enfants encore sans solution,

— de répondre totalement à l’accompagnement des élèves dits handicapés, lorsque le besoin s’en fait sentir, par la création du nombre ad hoc de postes d’auxiliaires de vie scolaire,

— et de développer en nombre suffisant les supports pédagogiques nécessaires adaptés aux particularités de ces enfants.

Dans le domaine de l’emploi, il importe :

— de mettre fin au désengagement financier de l’État via le retour à sa mission de traitement administratif des dossiers des travailleurs dits handicapés et de redonner à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées sa mission originelle de financement d’actions nouvelles innovantes, temporaires ou pérennes, en complément, et non en substitution, du financement des missions assurées par l’État. »,

— de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la Maison départementale des personnes handicapées, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleurs confrontés à des situations de handicap,

— de pourvoir chaque bassin d’emploi, et non plus seulement chaque département, d’un organisme de placement spécialisé,

— de favoriser l’emploi de travailleurs dits lourdement handicapés et aux compétences reconnues via l’embauche d’un salarié à temps équivalent en charge de l’accompagnement professionnel du travailleur dit handicapé, le salarié chargé spécifiquement de cet accompagnement professionnel comptant, au même titre que le travailleur accompagné, pour une « unité bénéficiaire »,

— et d’assurer la cohérence des actions du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisé via un dispositif de pilotage incluant l’État, le service public de l’emploi, et l’AGEFIPH.

Dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti, il importe :

— de rendre obligatoire la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti à l’accessibilité pour tous,

— de donner le pouvoir au Conseil national consultatif des personnes handicapées de considérer comme conforme ou non tel ou tel décret ainsi qu’aux Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité en cas de demandes de dérogations qui devront être obligatoirement être accompagnées de propositions de mesures de substitution,

— d’abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur à partir du troisième étage au-dessus du rez-de-chaussée, et non plus à partir du quatrième étage comme c’est le cas depuis 1980,

— de systématiser la mise en place dans chaque commune, indépendamment de son nombre d’habitants, d’une commission municipale d’accessibilité aux pouvoirs très étendus et représentant largement tous les acteurs intéressés à l’accessibilité de la Cité,

— d’abroger l’Ordonnance du 26 septembre 2014 et les textes réglementaires y afférant.

Dans le domaine des ressources, il importe

— de garantir un véritable revenu de remplacement égal au SMIC brut - en substitution de l’AAH - aux cotisations redevables, pour les personnes reconnues incapables de travailler pour des raisons physiques, psychiques, cognitives, ou mentales, indépendamment des revenus du conjoint, au même titre que les pensions d’invalidité,

— de revaloriser le taux des pensions d’invalidité dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités, pour les personnes relevant des 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale,

— de permettre, pour les personnes en capacité de travailler, le cumul du revenu de remplacement – également en substitution de l’AAH - dans une proportion variable en fonction du salaire de l’intéressé, indépendamment des revenus du conjoint, au même titre que les pensions d’invalidité.

Dans le domaine de la compensation et de l’accompagnement des personnes, il importe :

— de créer une Cinquième branche de Sécurité Sociale instaurant une « compensation universelle autonomie et dépendance » au même titre que les « branches maladie, vieillesse, famille, et accidents du travail », permettant dans ce cadre un réel choix de vie et non de survie, et une simplification des mesures de compensation dans le strict respect du Code du Travail,

— de limiter la PCH à un rôle strict de « compensation fonctionnelle », sans exclusive des déficiences, en situant l’action de compensation dans le cadre d’une mise en oeuvre d’une politique de suppression, ou à défaut de réduction, des situations de handicap afin de permettre l’autonomie maximum des intéressés, ce qui implique la couverture de tous les besoins en aides humaines, en aides techniques, liés à l’aménagement du logement et du véhicule, et autres aides plus particulières,

— de redéfinir la définition de l’obligation familiale et de revaloriser l’aide apportée dans ce cadre par l’aidant familial afin d’assurer à la personne un minimum d’indépendance et de dignité,

— de conforter à hauteur des besoins le financement du secteur médico-social à partir d’une conception renouvelée de l’accueil et de l’accompagnement en institution pour les personnes dont les difficultés le nécessitent,

— et de mettre en oeuvre la prise en charge globale par la Sécurité Sociale des frais de psychomotricien, d’ergothérapeute, et de psychologue, chaque fois que de besoin.


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